Robertson c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Robertson c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-05-12
Référence neutre
2011 CF 546
Numéro de dossier
IMM-6906-10
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20110512
Dossier : IMM-6906-10
Référence : 2011 CF 546
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2011
En présence de monsieur le juge Pinard
ENTRE :
ANDREW ROBERTSON
Demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] L’appel interjeté par le demandeur contre la décision discrétionnaire de la protonotaire Tabib de rejeter sa requête de prorogation du délai de signification et de dépôt de son dossier de demande est rejeté pour les motifs suivants :
1. Le demandeur n’a pas démontré d’intérêt continu à l’égard de la demande;
2. la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire du demandeur ne révèle pas d’argument valable;
3. le demandeur n’a fourni aucune explication raisonnable du retard (se reporter à l’arrêt Canada (PG) c Hennelly, [1999] A.C.F. nº 846 (C.A.), au paragraphe 3).
[2] Dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire, je constate exactement la même chose que la protonotaire Tabib. À cet égard, je suis essentiellement d’accord avec les paragraphes 27 à 38, y compris les observations écrites présentées au nom du défendeur.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE, conséquemment, que la requête du demandeur faisant appel de l’ordonnance de la protonotaire Tabib rendue le 3 mars 2011soit rejetée. Étant donné que le défendeur n’a pas demandé de dépens, aucuns dépens ne sont accordés.
« Yvon Pinard »
Juge