Boston Pizza International Inc. c. Boston Market Corporation

Boston Pizza International Inc. c. Boston Market Corporation
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-06-01
Référence neutre
2004 CAF 215
Numéro de dossier
A-352-03
Contenu de la décision
Date : 20040601
Dossier : A-352-03
Référence : 2004 CAF 215
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. et
BOSTON PIZZA ROYALTIES LIMITED PARTNERSHIP
demanderesses
et
BOSTON MARKET CORPORATION, LES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉE, BOSTON MARKET CANADA COMPANY et
GLOBAL RESTAURANT OPERATIONS OF IRELAND LIMITED
défenderesses
ET ENTRE :
BOSTON MARKET CANADA COMPANY et
GLOBAL RESTAURANT OPERATIONS OF IRELAND LIMITED
demanderesses reconventionnelles
(intimées)
et
BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. et
BOSTON PIZZA ROYALTIES LIMITED PARTNERSHIP
défenderesses reconventionnelles
(appelantes)
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er juin 2004.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er juin 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040601
Dossier : A-352-03
Référence : 2004 CAF 215
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. et
BOSTON PIZZA ROYALTIES LIMITED PARTNERSHIP
demanderesses
et
BOSTON MARKET CORPORATION, LES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉE, BOSTON MARKET CANADA COMPANY et
GLOBAL RESTAURANT OPERATIONS OF IRELAND LIMITED
défenderesses
ET ENTRE :
BOSTON MARKET CANADA COMPANY et
GLOBAL RESTAURANT OPERATIONS OF IRELAND LIMITED
demanderesses reconventionnelles
(intimées)
et
BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. et
BOSTON PIZZA ROYALTIES LIMITED PARTNERSHIP
défenderesses reconventionnelles
(appelantes)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 1er juin 2004)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle la juge des requêtes a rejeté en partie une demande de jugement sommaire. Malgré l'habile argumentation de l'avocat des appelantes, nous ne sommes pas convaincus que la Cour doit modifier la décision de renvoyer l'affaire pour instruction qu'a rendue la juge des requêtes dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
[2] Toutefois, d'après les motifs exposés par la juge des requêtes, il semble qu'elle ait pu avoir envisagé d'écarter la possibilité que la question en cause soit tranchée à l'instruction en raison de la doctrine de la préclusion découlant d'une question déjà tranchée. Compte tenu des arguments qui nous ont été soumis, nous ne sommes pas du tout convaincus de la non-application de cette doctrine. Les parties devraient pouvoir traiter de la question de la préclusion découlant d'une question déjà tranchée à l'instruction et c'est au juge du fond de statuer sur cette question si elle est soulevée.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens à suivre la cause.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-352-03
Appel de l'ordonnance datée du 17 juillet 2003 dans laquelle la juge Tremblay-Lamer a rejeté la demande reconventionnelle en partie.
INTITULÉ : BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. ET AL.
c.
BOSTON MARKET CORPORATION
ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER JUIN 2004
JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Gregory Harney POUR LES APPELANTES
(défenderesses reconventionnelles)
Glen Bloom POUR LES INTIMÉES
(demanderesses reconventionnelles)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Shields Harney POUR LES APPELANTES
Vancouver (Colombie-Britannique)
Osler Hoskin Harcourt POUR LES INTIMÉES
Ottawa (Ontario)