Carten c. Canada

Carten c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-10-19
Référence neutre
2011 CAF 289
Numéro de dossier
A-343-10
Contenu de la décision
Date : 20111019
Dossier : A‑343‑10
Référence : 2011 CAF 289
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
JOHN FREDERICK CARTEN et
KAREN AUDREY GIBBS
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
JEAN CHRÉTIEN, EDDIE GOLDENBERG, SERGIO MARCHI,
LLOYD AXWORTHY, PIERRE PETTIGREW, JOHN MANLEY,
BILL GRAHAM, JIM PETERSON, PAUL MARTIN, DAVID EMERSON,
TIM MURPHY, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE‑BRITANNIQUE, MICHAEL HARCOURT, GLEN CLARK,
UJJAL DOSANJH, GORDON CAMPBELL, PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
ALLAN ROCK, ANNE McLELLAN, MARTIN CAUCHON, IRWIN COTLER,
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE‑BRITANNIQUE,
COLIN GABLEMAN, GEOFF PLANT, WALLY OPPAL,
CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE, JEANNIE THOMAS, NORMAN SABOURIN, ANTONIO LAMER (défunt), BEVERLEY McLACHLIN,
ALLAN McEACHERN, PATRICK DOHM, DONALD BRENNER,
BRYAN WILLIAMS, JEFFERY OLIPHANT, JOHN MORDEN, JOSEPH DAIGLE,
THEMIS PROGRAM MANAGEMENT AND CONSULTING LTD.,
THE LAW SOCIETY OF BRITISH COLUMBIA, THE LAW SOCIETY OF ALBERTA,
DAVID VICKERS (défunt), ROBERT EDWARDS (défunt), JOHN BOUCK (défunt),
JAMES SHABBITS, HOWARD SKIPP, CRYIL ROSS LANDER, RALPH HUTCHINSON (défunt) , MICHAEL HALFYARD, HARRY BOYLE, SID CLARK (défunt), ALLAN GOULD, ROBERT METZGER, BRIAN KLAVER, JOHN MAJOR, JOHN HORN,
BARBARA ROMAINE, ADELE KENT, SAL LOVECCHIO, DONALD WILKINS,
ROY VICTOR DEYELL, TIMOTHY LEADEM, WILLIAM PEARCE,
LISA SHENDROFF, ANN WILSON, RICHARD MEYERS, GILLIAN WALLACE, MAUREEN MALONEY, BRENDA EDWARDS, STEPHEN OWEN,
DON CHIASSON, CRAIG JONES, JAMES MATTISON,
McCARTHY TETRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l., HERMAN VAN OMMEN,
STEVE KLINE, LANG MICHENER S.E.N.C.R.L., s.r.l.,
THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA,
M. UNTEL et MME UNETELLE
intimés
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 19 octobre 2011.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
Date : 20111019
Dossier : A‑343‑10
Référence : 2011 CAF 289
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
JOHN FREDERICK CARTEN et
KAREN AUDREY GIBBS
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
JEAN CHRÉTIEN, EDDIE GOLDENBERG, SERGIO MARCHI,
LLOYD AXWORTHY, PIERRE PETTIGREW, JOHN MANLEY,
BILL GRAHAM, JIM PETERSON, PAUL MARTIN, DAVID EMERSON,
TIM MURPHY, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE‑BRITANNIQUE, MICHAEL HARCOURT, GLEN CLARK,
UJJAL DOSANJH, GORDON CAMPBELL, PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
ALLAN ROCK, ANNE McLELLAN, MARTIN CAUCHON, IRWIN COTLER,
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE‑BRITANNIQUE,
COLIN GABLEMAN, GEOFF PLANT, WALLY OPPAL,
CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE, JEANNIE THOMAS, NORMAN SABOURIN, ANTONIO LAMER (défunt), BEVERLEY McLACHLIN,
ALLAN McEACHERN, PATRICK DOHM, DONALD BRENNER,
BRYAN WILLIAMS, JEFFERY OLIPHANT, JOHN MORDEN, JOSEPH DAIGLE,
THEMIS PROGRAM MANAGEMENT AND CONSULTING LTD.,
THE LAW SOCIETY OF BRITISH COLUMBIA, THE LAW SOCIETY OF ALBERTA,
DAVID VICKERS (défunt), ROBERT EDWARDS (défunt), JOHN BOUCK (défunt),
JAMES SHABBITS, HOWARD SKIPP, CRYIL ROSS LANDER, RALPH HUTCHINSON (défunt), MICHAEL HALFYARD, HARRY BOYLE, SID CLARK (défunt), ALLAN GOULD, ROBERT METZGER, BRIAN KLAVER, JOHN MAJOR, JOHN HORN,
BARBARA ROMAINE, ADELE KENT, SAL LOVECCHIO, DONALD WILKINS,
ROY VICTOR DEYELL, TIMOTHY LEADEM, WILLIAM PEARCE,
LISA SHENDROFF, ANN WILSON, RICHARD MEYERS, GILLIAN WALLACE, MAUREEN MALONEY, BRENDA EDWARDS, STEPHEN OWEN,
DON CHIASSON, CRAIG JONES, JAMES MATTISON,
McCARTHY TETRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l., HERMAN VAN OMMEN,
STEVE KLINE, LANG MICHENER S.E.N.C.R.L., s.r.l.,
THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA,
M. UNTEL et MME UNETELLE
intimés
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Les appelants ont intenté le 21 janvier 2008 devant la Cour fédérale une action en vue d’obtenir des dommages‑intérêts compensatoires et punitifs contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et contre un certain nombre d’autres défendeurs qui seraient des agents, employés, mandataires ou sous‑mandataires de la Couronne fédérale.
[2] Leur action a été rejetée par le protonotaire Lafrenière le 1er décembre 2010. Le protonotaire a conclu que leur action devait être rejetée étant donné que la déclaration ne révélait pas de cause d’action valable, que la Cour fédérale n’avait pas compétence à l’égard des défendeurs, à l’exception des défendeurs de la Couronne fédérale, que les allégations formulées par les appelants étaient scandaleuses, futiles et vexatoires et que les actes de procédure constituaient un abus de procédure.
[3] Les appelants ont interjeté appel de l’ordonnance du protonotaire et, le 27 août 2010, la juge Gauthier de la Cour fédérale a rejeté l’appel.
[4] Le 27 septembre 2010, les appelants ont déposé un avis d’appel du jugement de la juge Gauthier. À part le fait qu’ils ont déposé le dossier d’appel en février 2011, les appelants n’ont pas entrepris la moindre démarche pour faire progresser leur appel vers une audience.
[5] Le 8 février 2011, la juge Layden‑Stevenson a ordonné aux appelants de fournir une garantie pour les dépens des défendeurs d’un montant de 10 000 $ payable dans un délai de six mois de la date de son ordonnance. Ce montant n’a toujours pas été payé.
[6] Le 23 août 2011, le juge Sexton a établi un avis d’examen de l’état de l’instance obligeant les appelants à déposer et à signifier des observations exposant les raisons pour lesquelles leur appel ne devrait pas être rejeté pour cause de retard et leur enjoignant de justifier leur retard et de proposer un échéancier pour l’achèvement des mesures nécessaires pour faire progresser leur appel d’une manière expéditive.
[7] Le 16 septembre 2011, les appelants ont déposé leurs observations écrites en réponse à l’avis d’examen de l’état de l’instance. À mon humble avis, ces observations n’offrent aucune raison acceptable justifiant le retard qu’accuse la poursuite de l’appel et elles ne proposent aucun échéancier des étapes requises pour faire progresser le déroulement de l’appel d’une manière expéditive. En conséquence, les observations écrites des appelants ne sont pas conformes à l’avis d’examen de l’état de l’instance.
[8] Ce fait suffirait à lui seul à justifier le rejet de l’appel. Toutefois, après avoir examiné au complet le dossier de la Cour, force m’est de constater que j’abonde tout à fait dans le sens de ma collègue la juge Layden‑Stevenson qui, dans les motifs qu’elle a exposés pour faire droit aux cinq requêtes présentées par les défendeurs en vue d’obtenir des ordonnances de cautionnement pour les dépens, a expliqué que l’appel des appelants n’avait aucune chance raisonnable d’être accueilli et qu’il était futile et vexatoire.
[9] Je ne vois donc aucune raison ou motif justifiant de permettre aux appelants de poursuivre le présent appel. En conséquence, compte tenu de l’ensemble des circonstances, le présent appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon ”
j.c.a.
« Je suis d’accord
K. Sharlow, j.c.a. »
« Je suis d’accord
Eleanor R. Dawson, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Édith Malo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑343‑10
INTITULÉ : JOHN FREDERICK CARTEN et autres c.
LA REINE et autres
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
DATE DES MOTIFS : Le 19 octobre 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
John Frederick Carten
Karen Audrey Gibbs
LES APPELANTS, POUR LEUR PROPRE COMPTE
Michael G. Armstrong
POUR LES INTIMÉS, LAW SOCIETY OF B.C., McCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l., ET HERMAN VAN OMMEN
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ET D’AUTRES INTIMÉS FÉDÉRAUX
Ministère du Procureur général
Direction des services juridiques
Victoria (Colombie‑Britannique)
POUR L’INTIMÉE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE‑BRITANNIQUE, ET D’AUTRES INTIMÉS DE LA PROVINCE DE COLOMBIE‑BRITANNIQUE
Blake Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Vancouver (Colombie‑Britannique)
POUR L’INTIMÉ, THEMIS PROGRAM MANAGEMENT AND CONSULTING LTD.
Armstrong Simpson
Vancouver (Colombie‑Britannique)
POUR LES INTIMÉS, LAW SOCIETY OF B.C., McCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l., ET HERMAN VAN OMMEN
Emery Jamieson LLP
Edmonton (Alberta)
POUR L’INTIMÉ, LAW SOCIETY OF ALBERTA
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ, LE CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE, ET D’AUTRES INTIMÉS JUDICIAIRES
Williams McEnery
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ, LANG MICHENER S.E.N.C.R.L., s.r.l.