Pictou c. Canada
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Pictou c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-01-05 Référence neutre 2005 CAF 3 Numéro de dossier A-423-00, A-424-00, A-425-00, A-426-00 Contenu de la décision Date : 20050105 Dossiers : A-423-00, A-424-00, A-425-00, A-426-00 Référence : 2005 CAF 3 ENTRE : VAUGH PICTOU, RODERICK A. GOOGOO, EDWARD GOOGOO et JO ANN TONEY-THORPE appelants -et- SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La question en litige fondamentale dans le cadre des présents appels était celle de savoir si les appelants, qui sont des Indiens inscrits, étaient tenus de percevoir et de verser la taxe sur les produits et services à l'égard des ventes à des clients non indiens dans leurs points de vente au détail. Les quatre appels ont été rejetés, avec un seul mémoire de dépens. J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier du mémoire de dépens de l'intimée. [2] Les appelants n'ont produit aucune pièce en réponse aux documents de l'intimée. Dans ces circonstances, l'officier taxateur doit déterminer le caractère raisonnable de chaque article réclamé dans le mémoire de dépens d'un point de vue neutre, bien qu'il doive aussi tenir compte du jugement, des Règles et du tarif. En l'espèce, le mémoire de dépens de l'intimée est taxé et accordé tel qu'il a été présenté, au montant de 4 998,64 $. « François Pilon » Officier taxateur Halifax (Nouvelle-Écosse) Le 5 janvier 2005 Traduction certifiée conforme J…
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Pictou c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-01-05 Référence neutre 2005 CAF 3 Numéro de dossier A-423-00, A-424-00, A-425-00, A-426-00 Contenu de la décision Date : 20050105 Dossiers : A-423-00, A-424-00, A-425-00, A-426-00 Référence : 2005 CAF 3 ENTRE : VAUGH PICTOU, RODERICK A. GOOGOO, EDWARD GOOGOO et JO ANN TONEY-THORPE appelants -et- SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La question en litige fondamentale dans le cadre des présents appels était celle de savoir si les appelants, qui sont des Indiens inscrits, étaient tenus de percevoir et de verser la taxe sur les produits et services à l'égard des ventes à des clients non indiens dans leurs points de vente au détail. Les quatre appels ont été rejetés, avec un seul mémoire de dépens. J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier du mémoire de dépens de l'intimée. [2] Les appelants n'ont produit aucune pièce en réponse aux documents de l'intimée. Dans ces circonstances, l'officier taxateur doit déterminer le caractère raisonnable de chaque article réclamé dans le mémoire de dépens d'un point de vue neutre, bien qu'il doive aussi tenir compte du jugement, des Règles et du tarif. En l'espèce, le mémoire de dépens de l'intimée est taxé et accordé tel qu'il a été présenté, au montant de 4 998,64 $. « François Pilon » Officier taxateur Halifax (Nouvelle-Écosse) Le 5 janvier 2005 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-423-00; A-424-00; A-425-00; A-426-00 INTITULÉ : VAUGHN PICTOU, RODERICK A. GOOGOO, EDWARD GOOGOO et JO ANN TONEY-THORPE c. SA MAJESTÉ LA REINE TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) MOTIFS DE LA TAXATION : FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : LE 5 JANVIER 2005 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Burchell Hayman POUR LES APPELANTS Halifax (Nouvelle-Écosse) John Sims POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196