Stein c. La Reine
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Stein c. La Reine Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-08-30 Référence neutre 2001 CAF 256 Numéro de dossier A-579-99 Contenu de la décision Date : 20010830 Dossier : A-579-99 Référence neutre : 2001 CAF 256 Entre : SANDRA STEIN Appelante et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais de l'intimée suite au jugement rendu en date du 8 janvier 2001 rejetant le présent appel avec dépens. [2] La partie appelante avait jusqu'au 17 août 2001 pour déposer et signifier ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais de l'intimée. Comme aucune représentation n'a été produite à ce jour, les articles suivants du tarif B sont accordés tels que demandés : articles 19 (4 unités), 22 (2 unités x 1 heure), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Il en est de même des déboursés au montant de 129,25 $. [3] Les frais de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 1 119,25 $ et un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 30 août 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-579-99 Entre : SANDRA STEIN Appelante ET SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 30 août 2001 PROCUREURS INSCRIT…
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Stein c. La Reine Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-08-30 Référence neutre 2001 CAF 256 Numéro de dossier A-579-99 Contenu de la décision Date : 20010830 Dossier : A-579-99 Référence neutre : 2001 CAF 256 Entre : SANDRA STEIN Appelante et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais de l'intimée suite au jugement rendu en date du 8 janvier 2001 rejetant le présent appel avec dépens. [2] La partie appelante avait jusqu'au 17 août 2001 pour déposer et signifier ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais de l'intimée. Comme aucune représentation n'a été produite à ce jour, les articles suivants du tarif B sont accordés tels que demandés : articles 19 (4 unités), 22 (2 unités x 1 heure), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Il en est de même des déboursés au montant de 129,25 $. [3] Les frais de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 1 119,25 $ et un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 30 août 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-579-99 Entre : SANDRA STEIN Appelante ET SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 30 août 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Mendelsohn, Rosentzveig, Shacter Montréal (Québec) pour la partie appelante Veillette & Associés Montréal (Québec) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61