Saipem UK Limited c. Canada

Saipem UK Limited c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-09-06
Référence neutre
2011 CAF 243
Numéro de dossier
A-64-11
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110906
Dossier : A-64-11
Référence : 2011 CAF 243
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
SAIPEM UK LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 septembre 2011.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 6 septembre 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110906
Dossier : A-64-11
Référence : 2011 CAF 243
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
SAIPEM UK LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
[1] Malgré les arguments solides de M. Lefebvre, nous ne sommes pas convaincus que le juge a commis une erreur qui justifierait l’intervention de la Cour.
[2] Plus particulièrement, en ce qui a trait au paragraphe 22(1) de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume‑Uni (la Convention fiscale), nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les motifs exposés par le juge, que les dispositions en question de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), et ses modifications, établissent une discrimination fondée sur la résidence et non sur la nationalité et que, par conséquent, elles ne constituent pas de la discrimination à l’endroit de l’appelante sous le régime de la Convention fiscale. Pour ce qui est du paragraphe 22(2) de la Convention fiscale, nous sommes tous d’avis, également pour les motifs exposés par le juge, que les dispositions en question ne constituent pas un traitement moins favorable.
[3] En définitive, Me Lefebvre avance en fait que le Canada ne devrait pas être autorisé, dans les circonstances particulières de l’espèce, à faire de la discrimination fondée sur la résidence à l’endroit de l’appelante. Malheureusement, rien dans la Convention fiscale ne permet d’étayer cet argument.
[4] Par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens en faveur de l’intimée.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-64-11
INTITULÉ : SAIPEM UK LIMITED c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 septembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 6 septembre 2011
COMPARUTIONS :
Wilfrid Lefebvre
POUR L’APPELANTE
Natalie Goulard
Christina Ham
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Norton Rose OR, S.E.N.C.R.L.
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE