Weir Canada inc c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Source text
Weir Canada inc c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-02-06 Référence neutre 2013 CAF 31 Numéro de dossier A-430-12 Contenu de la décision Date : 20130206 Dossier : A-430-12 Référence : 2013 CAF 31 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : WEIR CANADA INC. demanderesse et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20130206 Dossier : A-430-12 Référence : 2013 CAF 31 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : WEIR CANADA INC. demanderesse et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013) LE JUGE NOËL [1] Nous ne pouvons détecter, à l’application de la norme de la décision raisonnable, aucune erreur dans la conclusion subsidiaire énoncée au paragraphe 17 des motifs que le Tribunal canadien du commerce extérieur a formulés à l’appui de sa décision de ne pas effectuer d’enquête relativement à la plainte déposée par la demanderesse le 4 septembre 2012. Cela est suffisant pour trancher la question. [2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Weir Canada inc c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-02-06 Référence neutre 2013 CAF 31 Numéro de dossier A-430-12 Contenu de la décision Date : 20130206 Dossier : A-430-12 Référence : 2013 CAF 31 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : WEIR CANADA INC. demanderesse et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20130206 Dossier : A-430-12 Référence : 2013 CAF 31 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : WEIR CANADA INC. demanderesse et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2013) LE JUGE NOËL [1] Nous ne pouvons détecter, à l’application de la norme de la décision raisonnable, aucune erreur dans la conclusion subsidiaire énoncée au paragraphe 17 des motifs que le Tribunal canadien du commerce extérieur a formulés à l’appui de sa décision de ne pas effectuer d’enquête relativement à la plainte déposée par la demanderesse le 4 septembre 2012. Cela est suffisant pour trancher la question. [2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste Cour d’appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-430-12 INTITULÉ : WEIR CANADA INC. c. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 février 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Patrick Girard Patrick Desalliers POUR LA DEMANDERESSE Andrew Gibbs POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stikeman Elliott s.r.l. Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61