Slobodrian c. Canada (Ministre du Revenu national)

Slobodrian c. Canada (Ministre du Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-10-19
Référence neutre
2005 CAF 336
Numéro de dossier
A-42-05
Contenu de la décision
Date : 20051019
Dossier : A-42-05
Référence : 2005 CAF 336
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RODOLFO JOSÉ SLOBODRIAN
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Québec (Québec), le 17 octobre 2005
Jugement rendu à Québec (Québec), le 19 octobre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
Date : 20051019
Dossier : A-42-05
Référence : 2005 CAF 336
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RODOLFO JOSÉ SLOBODRIAN
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Il est impossible de faire une distinction entre les faits de l'espèce et ceux en cause dans l'appel interjeté précédemment par l'appelant sur lequel la Cour s'est déjà prononcée : voir Slobodrian c. Canada (Ministre du Revenu national (M.R.N.)), [2003] A.C.F. no 1414, 2003 CAF 350.
[2] La Cour a statué dans cet arrêt que la simple prestation de services sans rémunération ne vise aucun bien et ne peut donc être l'objet d'une donation.
[3] Les faits et les arguments de l'appelant en l'espèce sont essentiellement les mêmes que dans l'appel précédent. Ils concernent simplement des années d'imposition différentes. Par conséquent, le juge de la Cour de l'impôt a eu raison d'appliquer le raisonnement de la décision que nous avons rendue précédemment.
[4] De plus, le juge de la Cour de l'impôt était d'avis « que les dons ne sont pas attestés par des reçus contenant les renseignements prescrits, comme l'exige le paragraphe 118.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu » et l'article 3501 du Règlement. Les reçus ne comportaient pas le numéro d'enregistrement de leur auteur, ni n'attestaient que le signataire était dûment autorisé à les établir.
[5] Sur la foi du dossier dont nous disposons (voir, par exemple, les pages 424 à 427 du dossier d'appel), je ne suis pas en mesure d'infirmer cette conclusion.
[6] Pour ces motifs, je rejetterais l'appel avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Robert Décary, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Marc Noël, juge »
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-42-05
INTITULÉ : RODOLFO JOSÉ SLOBODRIAN
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 OCTOBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 19 OCTOBRE 2005
COMPARUTIONS :
Rodolfo José Slobodrian POUR SON PROPRE COMPTE
Benoît Mandeville POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Rodolfo José Slobodrian POUR SON PROPRE COMPTE
Sillery (Québec)
Ministère de la Justice POUR L'INTIMÉ
Montréal