Miczura v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

Miczura v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-04-08
Référence neutre
2002 CFPI 387
Numéro de dossier
IMM-274-02
Contenu de la décision
Date : 20020408
Dossier : IMM-274-02
Référence neutre : 2002 CFPI 387
Montréal (Québec), le 8 avril 2002
En présence de : L'honorable juge Pinard
ENTRE :
SANDOR MICZURA, JOSZEF VADASZI,
JULIANA MIZCURANE GURBAI
et ANETT MIZCURA
Demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Sur la base de l'affidavit du demandeur principal Sandor Miczura, dont la crédibilité n'est pas et n'a jamais été mise en doute par les autorités décisionnelles dans ce dossier, il y a lieu d'accorder le sursis demandé. Dans le contexte d'une preuve documentaire faisant amplement état du piètre traitement réservé aux gitans en Hongrie, la déposition assermentée du demandeur principal spécifiant les sérieux sévices subis par lui et sa famille alors qu'ils étaient en Hongrie et leur crainte pour leur vie advenant un retour dans ce pays suffisent, à ce stade, pour établir l'apparence de droit et le préjudice irréparable requis.
[2] Tenant compte en outre du fait non contredit que les demandeurs sont des gens honnêtes et travaillants qui ne sont pas un fardeau pour la société canadienne, je suis satisfait que la balance des inconvénients les favorisent.
[3] Par ces motifs, il est ordonné de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi en cause prévue pour le 11 avril 2002, et ce, en attendant qu'il soit disposé de la demande d'autorisation pour présenter une demande de contrôle judiciaire dans le présent dossier et, s'il y a lieu, qu'il soit disposé à la demande de contrôle judiciaire elle-même.
"Yvon Pinard"
juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020408
Dossier : IMM-274-02
Entre :
SANDOR MICZURA, JOSZEF VADASZI,
JULIANA MIZCURANE GURBAI
et ANETT MIZCURA
Demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-274-02
INTITULÉ : SANDOR MICZURA, JOSZEF VADASZI,
JULIANA MIZCURANE GURBAI
et ANETT MIZCURA
Demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 8 avril 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE
L'HONORABLE JUGE PINARD
EN DATE DU : 8 avril 2002
COMPARUTIONS:
Me Serban Mihai Tismanariu POUR LES DEMANDEURS
Me Guy Lamb POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Serban Mihai Tismanariu
Montréal (Québec) POUR LES DEMANDEURS
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ