Constantini c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Constantini c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-04-25
Référence neutre
2003 CFPI 519
Numéro de dossier
IMM-2876-03
Contenu de la décision
Date : 20030425
Dossier : IMM-2876-03
Référence : 2003 CFPI 519
Ottawa (Ontario), le 25 avril 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
RENE PERALTA CONSTANTINI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] M. Constantini demande un sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi, exécution prévue pour le 26 avril 2003. Il prétend que l'agent d'examen des risques avant renvoi a commis une erreur grave lorsqu'il a conclu qu'il ne risquait pas d'être victime de mauvais traitements s'il retournait à Mexico. Il soutient également qu'il a subi un préjudice en raison de la période de quatre mois écoulée entre la date où l'agent a rendu sa décision et la date à laquelle cette décision lui a été communiquée.
[2] Ayant passé en revue la preuve dont était saisi l'agent, j'estime que la preuve a été examinée sous tous ses angles. En fait, elle contenait très peu d'éléments indiquant que M. Constantini courait un danger. M. Constantini avait parlé vaguement de harcèlement politique envers son père, mais sans fournir de précision. Je ne vois aucune erreur dans l'analyse ou les conclusions de l'agent. Je ne crois pas non plus que M. Constantini ait subi un préjudice du fait de la période écoulée avant qu'il reçoive communication de la décision de l'agent.
[3] N'ayant trouvé aucune question sérieuse à juger en l'espèce, je dois donc rejeter la présente requête en sursis de la mesure de renvoi.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La requête en sursis est rejetée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2876-03
INTITULÉ : RENE PERALTA CONSTANTINI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE JUGÉE PAR
TÉLÉCONFÉRENCE À : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 25 AVRIL 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 25 AVRIL 2003
COMPARUTIONS PAR TÉLÉCONFÉRENCE :
Joël Etienne POUR LE DEMANDEUR
Greg George POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Joël Etienne POUR LE DEMANDEUR
Avocat
1280, avenue Finch Ouest, unité 601-B
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice
Tour Exchange
2, First Canadian Place, pièce 3400
Toronto (Ontario) M5X 1K6