Bejleri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Bejleri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-09-16 Référence neutre 2004 CF 1262 Numéro de dossier IMM-6766-03 Contenu de la décision Date : 20040916 Dossier : IMM-6766-03 Référence : 2004 CF 1262 Toronto (Ontario), le 16 septembre 2004 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : SILVANA BEJLERI demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, la demanderesse, une citoyenne de l'Albanie, fonde sa demande d'asile sur ses opinions politiques. Dans une décision obscure de six pages, la CISR a tiré des conclusions de fait cruciales, qui l'ont amenée à tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité. Toutefois, lorsqu'on les examine au regard de la transcription de la preuve produite devant le tribunal, il ne fait aucun doute que ces conclusions sont erronées. [2] Je conclus donc que la décision comporte une erreur susceptible de contrôle. ORDONNANCE En conséquence, j'annule la décision de la CISR et je renvoie la présente affaire à un tribunal différemment constitué pour qu'il rende une nouvelle décision. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-6766-03 INTITULÉ : SILVANA BEJLERI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 SEPTEMBR…
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Bejleri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-09-16 Référence neutre 2004 CF 1262 Numéro de dossier IMM-6766-03 Contenu de la décision Date : 20040916 Dossier : IMM-6766-03 Référence : 2004 CF 1262 Toronto (Ontario), le 16 septembre 2004 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : SILVANA BEJLERI demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, la demanderesse, une citoyenne de l'Albanie, fonde sa demande d'asile sur ses opinions politiques. Dans une décision obscure de six pages, la CISR a tiré des conclusions de fait cruciales, qui l'ont amenée à tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité. Toutefois, lorsqu'on les examine au regard de la transcription de la preuve produite devant le tribunal, il ne fait aucun doute que ces conclusions sont erronées. [2] Je conclus donc que la décision comporte une erreur susceptible de contrôle. ORDONNANCE En conséquence, j'annule la décision de la CISR et je renvoie la présente affaire à un tribunal différemment constitué pour qu'il rende une nouvelle décision. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-6766-03 INTITULÉ : SILVANA BEJLERI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 SEPTEMBRE 2004 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE 16 SEPTEMBRE 2004 COMPARUTIONS : Jeffrey L. Goldman POUR LA DEMANDERESSE Lorne McClenaghan POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jeffrey L. Goldman POUR LA DEMANDERESSE Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) COUR FÉDÉRALE Date : 20040916 Dossier : IMM-6766-03 ENTRE : SILVANA BEJLERI demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158