Canada c. Gardner
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Canada c. Gardner Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-15 Référence neutre 2002 CAF 195 Numéro de dossier A-535-01 Contenu de la décision Date : 20020515 Dossier : A-535-01 Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée) et PAULA GARDNER intimée (appelante) JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « A.J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020515 Dossier : A-535-01 Référence neutre : 2002 CAF 195 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée) et PAULA GARDNER intimée (appelante) Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020515 Dossier : A-535-01 Référence neutre : 2002 CAF 195 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée) et PAULA GARDNER intimée (appelante) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous souscrivons fondamentalement aux motifs que Monsieur le juge Bowie, de la Cour canadienne de l'impôt, a prononcés. Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR F…
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Canada c. Gardner Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-15 Référence neutre 2002 CAF 195 Numéro de dossier A-535-01 Contenu de la décision Date : 20020515 Dossier : A-535-01 Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée) et PAULA GARDNER intimée (appelante) JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « A.J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020515 Dossier : A-535-01 Référence neutre : 2002 CAF 195 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée) et PAULA GARDNER intimée (appelante) Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020515 Dossier : A-535-01 Référence neutre : 2002 CAF 195 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée) et PAULA GARDNER intimée (appelante) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 14 mai 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous souscrivons fondamentalement aux motifs que Monsieur le juge Bowie, de la Cour canadienne de l'impôt, a prononcés. Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-535-01 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. PAULA GARDNER DATE DE L'AUDIENCE : le mardi 14 mai 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Monsieur le juge Rothstein MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 14 MAI 2002 DATE DES MOTIFS : le mercredi 15 mai 2002 COMPARUTIONS : M. Chodikoff pour l'appelante (intimée) Mme Jackett M. Fitzsimmons pour l'intimée (appelante) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Morris Rosenberg pour l'appelante (intimée) Sous-procureur général du Canada Fitzsimmons et associés pour l'intimée (appelante) Avocats 5140, rue Yonge Bureau 1510 Toronto (Ontario) M2N 6L7 COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020515 Dossier : A-535-01 ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (intimée) et PAULA GARDNER intimée (appelante) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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2024 CAF 196