Murphy c. Canada (Ministre du Revenu national)
Source text
Murphy c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-15 Référence neutre 2004 CAF 106 Numéro de dossier A-380-99 Contenu de la décision Date : 20040315 Dossier : A-380-99 Référence : 2004 CAF 106 ENTRE : Pamela Murphy demanderesse - et - Le Ministre du Revenu national défendeur TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Cette demande de contrôle judiciaire a été rejetée, avec dépens, le 22 octobre 2002. Il sera disposé du mémoire de dépens du défendeur sans la comparution personnelle des parties. [2] Un échéancier a été fixé pour les parties en vue du dépôt de conclusions écrites; la demanderesse avait jusqu'au 5 mars 2004 pour le faire. Elle n'a pas encore déposé de conclusions. [3] Les honoraires d'avocat pour les postes 2, 14, 25 et 26 sont raisonnables et ils sont acceptés à raison de 1 540 $. Les débours engagés pour obtenir une transcription, pour photocopier les documents et pour les frais de port sont confirmés par la preuve et sont acceptés à raison de 2 147,40 $. Un certificat de taxation indiquant la somme de 3 687,40 $ sera délivré. _ François Pilon _ Officier taxateur Halifax (Nouvelle-Écosse) le 15 mars 2004 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU GREFFE : A-380-99 INTITULÉ : Pamela Murphy c. Le Ministre du Revenu national TAXATION SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES …
Read full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Murphy c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-15 Référence neutre 2004 CAF 106 Numéro de dossier A-380-99 Contenu de la décision Date : 20040315 Dossier : A-380-99 Référence : 2004 CAF 106 ENTRE : Pamela Murphy demanderesse - et - Le Ministre du Revenu national défendeur TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Cette demande de contrôle judiciaire a été rejetée, avec dépens, le 22 octobre 2002. Il sera disposé du mémoire de dépens du défendeur sans la comparution personnelle des parties. [2] Un échéancier a été fixé pour les parties en vue du dépôt de conclusions écrites; la demanderesse avait jusqu'au 5 mars 2004 pour le faire. Elle n'a pas encore déposé de conclusions. [3] Les honoraires d'avocat pour les postes 2, 14, 25 et 26 sont raisonnables et ils sont acceptés à raison de 1 540 $. Les débours engagés pour obtenir une transcription, pour photocopier les documents et pour les frais de port sont confirmés par la preuve et sont acceptés à raison de 2 147,40 $. Un certificat de taxation indiquant la somme de 3 687,40 $ sera délivré. _ François Pilon _ Officier taxateur Halifax (Nouvelle-Écosse) le 15 mars 2004 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU GREFFE : A-380-99 INTITULÉ : Pamela Murphy c. Le Ministre du Revenu national TAXATION SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS RÉDIGÉS PAR : François Pilon DATE DES MOTIFS : le 15 mars 2004 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général Ottawa (Ontario) pour le défendeur
Source: decisions.fca-caf.gc.ca