Sychuk c. Canada (Procureur général)
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Sychuk c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-01-11 Référence neutre 2010 CAF 7 Numéro de dossier A-106-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100111 Dossier : A-106-09 Référence : 2010 CAF 7 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : MAURICE J. SYCHUK appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100111 Dossier : A-106-09 Référence : 2010 CAF 7 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : MAURICE J. SYCHUK appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010) LA JUGE SHARLOW [1] M. Sychuk, un détenu en liberté conditionnelle, a demandé à la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer de ses conditions de sa libération conditionnelle l’exigence qu’il demeure au Canada en tout temps. La Commission nationale des libérations conditionnelles a rejeté sa demande, et sa décision a été confirmée par la Cour d’appel. M. Sychuk a présenté une demande de contrôle judiciaire. Le juge Lemieux ayant rejeté sa demande, M. Sychuk interjette maintenant appel devant cette Cour. [2] Nous …
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Sychuk c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-01-11 Référence neutre 2010 CAF 7 Numéro de dossier A-106-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100111 Dossier : A-106-09 Référence : 2010 CAF 7 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : MAURICE J. SYCHUK appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20100111 Dossier : A-106-09 Référence : 2010 CAF 7 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : MAURICE J. SYCHUK appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010) LA JUGE SHARLOW [1] M. Sychuk, un détenu en liberté conditionnelle, a demandé à la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer de ses conditions de sa libération conditionnelle l’exigence qu’il demeure au Canada en tout temps. La Commission nationale des libérations conditionnelles a rejeté sa demande, et sa décision a été confirmée par la Cour d’appel. M. Sychuk a présenté une demande de contrôle judiciaire. Le juge Lemieux ayant rejeté sa demande, M. Sychuk interjette maintenant appel devant cette Cour. [2] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Lemieux a commis une erreur de droit ou une erreur justifiant l’intervention de cette Cour en rejetant la demande de contrôle judiciaire de M. Sychuk. Nous sommes d’accord avec la décision du juge Lemieux, essentiellement pour les mêmes motifs. L’appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Danielle Benoit COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-106-09 APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 2009 PAR LE JUGE LEMIEUX DE LA COUR FÉDÉRALE, NO DE DOSSIER T-281-08 INTITULÉ : MAURICE J. SYCHUK c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS, LES JUGES SHARLOW ET PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Maurice J. Sychuk POUR SON PROPRE COMPTE Kerry E. S. Boyd POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : S.o. POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
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2024 CAF 196