Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Canada (Santé)

Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Canada (Santé)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-05-26
Référence neutre
2009 CAF 169
Numéro de dossier
A-470-08
Contenu de la décision
Federal Court of Appeal
CANADA
Cour d'appel fédérale
Date : 20090526
Dossier : A-470-08
Référence : 2009 CAF 169
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
SANOFI-AVENTIS CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
et LABORATOIRE RIVA INC.
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 26 mai 2009
.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 26 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Federal Court of Appeal
CANADA
Cour d'appel fédérale
Date : 20090526
Dossier : A-470-08
Référence : 2009 CAF 169
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
SANOFI-AVENTIS CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
et LABORATOIRE RIVA INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 26 mai 2009)
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s’agit de l’appel de la décision rendue par le juge Hughes par laquelle celui‑ci a rejeté avec dépens la demande de Sanofi-Aventis Canada Inc. en vue d’obtenir une ordonnance annulant la décision du ministre de la Santé de délivrer à l’intimée, Laboratoire Riva Inc., un avis de conformité (AC) à l’égard d’une version générique des capsules de 2,5, 5 et 10 mg de ramipril (2008 CF 1062).
[2] En dépit des excellents arguments présentés par M. Gaikis, nous ne sommes pas convaincus que le juge Hughes a commis une erreur de droit en décidant comme il l’a fait. Nous sommes d’accord avec sa décision, principalement pour les motifs qu’il a exprimés.
[3] Essentiellement, l’argument de Sanofi est fondé sur la prémisse voulant que la présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) initialement déposée par Pharmascience soit tellement liée à l’ordonnance d’interdiction prononcée ultérieurement contre Pharmascience que l’ordonnance empêche nécessairement le fabricant indépendant du médicament générique, en l’occurrence Riva, de s’appuyer sur la PADN de Pharmascience en ayant recours à la technique de la présentation faite par « renvoi ». Nous n’acceptons pas cet argument.
[4] Nous n’acceptons pas non plus l’observation de Sanofi selon laquelle Riva a tenté de se soustraire au Règlement sur les MBAC. La demande d’AC déposée par Riva, même si elle a été faite par renvoi, était d’importance suffisante pour que s’applique le Règlement sur les MBAC, de sorte que Riva devait indépendamment signifier à Sanofi un avis d’allégation portant sur les brevets inscrits, ce qu’elle a fait, et elle a contesté avec succès la demande d’interdiction introduite par Sanofi.
[5] Le présent appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jean-Judes Basque, B. Trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-470-08
INTITULÉ : SANOFI-AVENTIS CANADA INC. c. LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET AL
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 26 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Gunars A. Gaikis
Y. Lynn Ing
POUR L’APPELANTE
Arthur B. Renaud
Rick Woyiwada
POUR L’INTIMÉE
Laboratoire Riva Inc.
POUR L’INTIMÉ
Le ministre de la Santé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
Bennett Jones LLP
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE
Laboratoire Riva Inc.
POUR L’INTIMÉ
Le ministre de la Santé