Beaudet-Fortin c. Société canadienne des Postes
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Beaudet-Fortin c. Société canadienne des Postes Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2004-07-06 Référence neutre 2004 TCDP 22 Numéro(s) de dossier T898/1804 Décideur(s) Doyon, Roger Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE NATHALIE BEAUDET-FORTIN la plaignante - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES l'intimée ORDONNANCE DE PRODUCTION DE DOSSIER MÉDICAL COMPLET 2004 TCDP 22 2004/07/06 MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon [1] Lors de la conférence téléphonique tenue le 31 mai 2004, la plaignante, Nathalie Beaudet-Fortin, a informé le Tribunal qu'elle avait été dans l'impossibilité de transmettre à l'intimée, la Société canadienne des postes, dans le délai auparavant imparti, la divulgation complète de sa preuve, notamment certains documents de nature médicale. [2] La plaignante s'est engagée à obtenir de l'intimée son dossier médical complet lui permettant, au plus tard le 30 juin 2004, de fournir à l'intimée les documents médicaux pour compléter la divulgation de sa preuve. [3] Le 11 juin 2004, la plaignante a avisé le Tribunal qu'il lui avait été impossible d'obtenir de l'intimée son dossier médical complet depuis sa date d'embauche lequel lui est nécessaire pour compléter la divulgation de sa preuve et préparer ainsi la présentation de sa preuve lors de l'audition. [4] Il appert que l'int…
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Beaudet-Fortin c. Société canadienne des Postes Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2004-07-06 Référence neutre 2004 TCDP 22 Numéro(s) de dossier T898/1804 Décideur(s) Doyon, Roger Type de la décision Ordonnance sur consentement Contenu de la décision CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE NATHALIE BEAUDET-FORTIN la plaignante - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES l'intimée ORDONNANCE DE PRODUCTION DE DOSSIER MÉDICAL COMPLET 2004 TCDP 22 2004/07/06 MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon [1] Lors de la conférence téléphonique tenue le 31 mai 2004, la plaignante, Nathalie Beaudet-Fortin, a informé le Tribunal qu'elle avait été dans l'impossibilité de transmettre à l'intimée, la Société canadienne des postes, dans le délai auparavant imparti, la divulgation complète de sa preuve, notamment certains documents de nature médicale. [2] La plaignante s'est engagée à obtenir de l'intimée son dossier médical complet lui permettant, au plus tard le 30 juin 2004, de fournir à l'intimée les documents médicaux pour compléter la divulgation de sa preuve. [3] Le 11 juin 2004, la plaignante a avisé le Tribunal qu'il lui avait été impossible d'obtenir de l'intimée son dossier médical complet depuis sa date d'embauche lequel lui est nécessaire pour compléter la divulgation de sa preuve et préparer ainsi la présentation de sa preuve lors de l'audition. [4] Il appert que l'intimée, la Société canadienne des postes, refuse d'accéder à la demande la plaignante à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal. [5] En conséquence, le Tribunal ordonne à : La Société canadienne des postes de fournir, au plus tard le 20 juillet 2004, à Nathalie Beaudet-Fortin son dossier médical complet (M-840 (730)) depuis sa date d'embauche. Signée par Roger Doyon OTTAWA (Ontario) Le 6 juillet 2004 PARTIES AU DOSSIER DOSSIER DU TRIBUNAL : T898/1804 INTITULÉ DE LA CAUSE : Nathalie Beaudet-Fortin c. Société canadienne des postes DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE : DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : Le 6 juillet 2004 ONT COMPARU : Nathalie Beaudet-Fortin En son propre nom Ikram Warsame Pour la Commission canadienne des droits de la personne Marc Santerre Pour l'intimée
Source: decisions.chrt-tcdp.gc.ca