Eclipse International Fashions Canada Inc. c. Graham Webb International Ltd. Partnership
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Eclipse International Fashions Canada Inc. c. Graham Webb International Ltd. Partnership Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-07-11 Référence neutre 2005 CF 976 Numéro de dossier T-380-03 Contenu de la décision Date : 20050711 Dossier : T-380-03 Référence : 2005 CF 976 Entre : ECLIPSE INTERNATIONAL FASHIONS CANADA INC. Demanderesse ET GRAHAM WEBB INTERNATIONAL LIMITED PARTNERSHIP INC. Défenderesse TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 29 octobre 2003, la Cour accueillait avec dépens la requête introductive d'instance de la demanderesse produite en vertu des règles 300 des Règles des Cours fédérales. À la demande de cette dernière, la taxation de son mémoire de frais a procédé sur la base des soumissions écrites des parties. [2] Après en avoir pris connaissance, les honoraires de la demanderesse sont fixés au montant de 1 440,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 1 (4 unités), 13 (5 unités) et 26 (3 unités). Les services rendus pour la préparation et le dépôt de la requête introductive d'instance, incluant la preuve documentaire, sont compensés sous l'article 1 du tarif. Les articles 4 à 6 sont réservés aux requêtes interlocutoires produites en cours d'instance. La demande faite sous l'article 7 est refusée car aucun affidavit de documents au sens de la règle 223 n'apparaît au dossier. Un tel affidavit est habituellement préparé dans le cadre d'une action et non d'une demande. J'ai réduit le nombre d'un…
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Eclipse International Fashions Canada Inc. c. Graham Webb International Ltd. Partnership Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-07-11 Référence neutre 2005 CF 976 Numéro de dossier T-380-03 Contenu de la décision Date : 20050711 Dossier : T-380-03 Référence : 2005 CF 976 Entre : ECLIPSE INTERNATIONAL FASHIONS CANADA INC. Demanderesse ET GRAHAM WEBB INTERNATIONAL LIMITED PARTNERSHIP INC. Défenderesse TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 29 octobre 2003, la Cour accueillait avec dépens la requête introductive d'instance de la demanderesse produite en vertu des règles 300 des Règles des Cours fédérales. À la demande de cette dernière, la taxation de son mémoire de frais a procédé sur la base des soumissions écrites des parties. [2] Après en avoir pris connaissance, les honoraires de la demanderesse sont fixés au montant de 1 440,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 1 (4 unités), 13 (5 unités) et 26 (3 unités). Les services rendus pour la préparation et le dépôt de la requête introductive d'instance, incluant la preuve documentaire, sont compensés sous l'article 1 du tarif. Les articles 4 à 6 sont réservés aux requêtes interlocutoires produites en cours d'instance. La demande faite sous l'article 7 est refusée car aucun affidavit de documents au sens de la règle 223 n'apparaît au dossier. Un tel affidavit est habituellement préparé dans le cadre d'une action et non d'une demande. J'ai réduit le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens à 3 comme il s'agit d'un dossier peu complexe. Il est à noter que la valeur de l'unité a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $. Les honoraires ont été calculés en conséquence. [3] Quant aux dépenses encourues dans cette affaire, elles sont allouées telles que demandées au montant de 646,99 $ étant jugées raisonnables. [4] Les frais de la partie demanderesse sont taxés et alloués au montant de 2 086,99 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 11E JOUR DE JUILLET 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N_DU DOSSIER DE LA COUR : T-380-03 Entre : ECLIPSE INTERNATIONAL FASHIONS CANADA INC. Demanderesse ET GRAHAM WEBB INTERNATIONAL LIMITED PARTNERSHIP INC. Défenderesse TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 11 JUILLET 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Dagenais et Associés Montréal (Québec) pour la partie demanderesse Sim Hughes Ashton & McKay Toronto (Ontario) pour la partie défenderesse
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61