Canada (Procureur général) c. Craig
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Canada (Procureur général) c. Craig Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-01-09 Référence neutre 2012 CAF 2 Numéro de dossier A-230-11 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120109 Dossier : A‑230‑11 Référence : 2012 CAF 2 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et BRIAN CRAIG défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012 Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120109 Dossier : A‑230‑11 Référence : 2012 CAF 2 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et BRIAN CRAIG défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012) LE JUGE EVANS [1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit qui justifierait l’intervention de notre Cour à l’égard de sa décision en date du 5 avril 2011 (CUB 76850) confirmant la décision du conseil arbitral, en date du 22 avril 2010, selon laquelle la date du début de la période de prestations de M. Brian Craig était le 11 janvier 2009. [2] À notre avis, le dossier de la présente affaire ne révèle aucun fondement en fait ni en droit pour la décision qu’a prise la Commission en juin 2009 de décaler le début de la période de prestations de M. Craig au 21 décembr…
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Canada (Procureur général) c. Craig Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-01-09 Référence neutre 2012 CAF 2 Numéro de dossier A-230-11 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120109 Dossier : A‑230‑11 Référence : 2012 CAF 2 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et BRIAN CRAIG défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012 Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20120109 Dossier : A‑230‑11 Référence : 2012 CAF 2 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et BRIAN CRAIG défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012) LE JUGE EVANS [1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit qui justifierait l’intervention de notre Cour à l’égard de sa décision en date du 5 avril 2011 (CUB 76850) confirmant la décision du conseil arbitral, en date du 22 avril 2010, selon laquelle la date du début de la période de prestations de M. Brian Craig était le 11 janvier 2009. [2] À notre avis, le dossier de la présente affaire ne révèle aucun fondement en fait ni en droit pour la décision qu’a prise la Commission en juin 2009 de décaler le début de la période de prestations de M. Craig au 21 décembre 2008. Par conséquent, rien ne permet de fixer le début de cette période de prestations à une autre date que le 11 janvier 2009, qui est la date à retenir sous le régime du paragraphe 10(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, M. Craig ayant formulé sa demande initiale de prestations le 12 janvier 2009. [3] Par ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « John M. Evans » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑230‑11 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE RUSSELL À TITRE DE JUGE-ARBITRE LE 22 AVRIL 2010 DANS LE DOSSIER NO CUB 76850 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. BRIAN CRAIG LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 janvier 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES EVANS, SHARLOW ET STRATAS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Derek Edwards POUR LE DEMANDEUR Marion E. Overholt POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR Marion E. Overholt Avocate Assistance judiciaire de Windsor Windsor (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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2024 CAF 196