Super City Auto Sales c. Canada
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Super City Auto Sales c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-07 Référence neutre 2003 CAF 373 Numéro de dossier A-679-01 Contenu de la décision Date : 20031007 Dossier : A-679-01 Référence : 2003 CAF 373 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : SUPER CITY AUTO SALES demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20031007 Dossier : A-679-01 Référence : 2003 CAF 373 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : SUPER CITY AUTO SALES demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003) [1] Comme rien au dossier ne nous permet de conclure que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur en rejetant l'appel de la demanderesse à l'encontre de la cotisation de TPS du ministre, datée du 22 février 1999, pour les périodes de déclaration du 1er juillet 1994 au 30 avril 1996, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-679-01 INTITULÉ : Super City Auto Sales c. S.M.R. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 octobre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (L…
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Super City Auto Sales c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-07 Référence neutre 2003 CAF 373 Numéro de dossier A-679-01 Contenu de la décision Date : 20031007 Dossier : A-679-01 Référence : 2003 CAF 373 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : SUPER CITY AUTO SALES demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20031007 Dossier : A-679-01 Référence : 2003 CAF 373 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : SUPER CITY AUTO SALES demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2003) [1] Comme rien au dossier ne nous permet de conclure que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur en rejetant l'appel de la demanderesse à l'encontre de la cotisation de TPS du ministre, datée du 22 février 1999, pour les périodes de déclaration du 1er juillet 1994 au 30 avril 1996, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-679-01 INTITULÉ : Super City Auto Sales c. S.M.R. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 octobre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Létourneau, Nadon et Sexton) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Nadon COMPARUTIONS : Paul Kaskiewicz Pour la demanderesse Rosemary Fincham Pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Paul Kaskiewicz Pour la demanderesse Falconbridge (Ontario) Morris A. Rosenberg Pour la défenderesse Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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2024 CAF 196