Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-11-25
Référence neutre
2005 CF 1596
Numéro de dossier
DES-1-00
Contenu de la décision
Date : 20051125
Dossier : DES-1-00
Référence : 2005 CF 1596
Ottawa (Ontario), le vendredi 25 novembre 2005
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE DAWSON
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeurs
et
MOHAMED ZEKI MAHJOUB
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LA JUGE DAWSON
[1] Les présents motifs définitifs de la Cour portent sur la demande de M. Mahjoub pour obtenir sa mise en liberté, en vertu du paragraphe 84(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi). Je conclus comme suit :
(i) M. Mahjoub m'a convaincue que la mesure de renvoi du Canada prise à son égard ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable;
(ii) M. Mahjoub ne m'a pas convaincue que sa mise en liberté ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui;
(iii) L'imposition de conditions et les cautions offertes ne suffisent pas à neutraliser le danger que constituerait, à mon avis, la mise en liberté de M. Mahjoub.
[2] En conséquence, la demande de mise en liberté est rejetée.
TABLE DES MATIÈRES
HISTORIQUE DES PROCÉDURES [3]
LES QUESTIONS EN LITIGE [4]
LES TÉMOIGNAGES [9]
LE RAPPORT DU PSYCHOLOGUE [10]
M. MAHJOUB S'EST-IL DÉCHARGÉ DE SON FARDEAU DE CONVAINCRE LA COUR QU'IL NE SERA PAS RENVOYÉ DU CANADA DANS UN DÉLAI RAISONNABLE?
(i) Les principes applicables [12]
(ii) La durée de la détention [14]
(iii) Les retards et leurs causes [15]
(iv) Le critère tourné vers l'avenir [25]
(v) Le temps utilisé par les procédures visant à obtenir réparation peut-il être pris en compte en déterminant le « délai raisonnable » ? [31]
(vi) Les conditions de détention [33]
(vii) Conclusion sur la question du délai raisonnable [40]
M. MAHJOUB S'EST-IL DÉCHARGÉ DE SON FARDEAU DE CONVAINCRE LA COUR QUE SA MISE EN LIBERTÉ NE CONSTITUERA PAS UN DANGER POUR LA SÉCURITÉ NATIONALE OU LA SÉCURITÉ D'AUTRUI?
(i) Les principes juridiques applicables [43]
(ii) L'application des principes juridiques à la preuve [49]
(iii) La preuve de M. Mahjoub au sujet du danger, s'il en est, que constituerait sa mise en liberté [50]
(iv) L'évaluation de la preuve du ministre reçue ex parte et à huis clos [54]
(v) La preuve du ministre en réponse [58]
(vi) L'analyse du danger, s'il en est, que constituerait la mise en liberté de M. Mahjoub [60]
a) L'appui que M. Mahjoub a accordé par le passé à l'extrémisme islamique [61]
b) Le fait que M. Mahjoub n'a pas renoncé à la cause de l'extrémisme islamique [75]
c) La possibilité que M. Mahjoub reprenne contact avec des extrémistes islamiques [78]
d) Les déclarations antérieures mensongères de M. Mahjoub à la Cour [83]
e) Les conclusions à tirer de l'analyse qui précède au sujet du danger [86]
(vii) L'imposition de conditions et les cautions peuvent-elle neutraliser ou faire obstacle à un tel danger [94]
ORDONNANCE [105]
ANNEXE A - CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS Pages 106 à 117
ANNEXE B - DIRECTIVE Pages 118 à 121
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dernière page
HISTORIQUE DES PROCÉDURES
[3] Les procédures ont traîné en longueur. Une chronologie détaillée des événements est annexée aux présents motifs (annexe A). Voici un résumé des événements les plus importants :
26 juin 2000 M. Mahjoub est arrêté et détenu sur la base d'un certificat de sécurité signé par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre) et le solliciteur général du Canada (tous deux désignés sous l'appellation ministres).
5 octobre 2001 Le juge Nadon de notre Cour conclut que le certificat est raisonnable.
25 mars 2002 M. Mahjoub est déclaré appartenir à une catégorie non admissible au Canada et une mesure d'expulsion est délivrée à son égard.
18 octobre 2002 M. Mahjoub dépose une requête pour obtenir sa mise en liberté.
31 octobre 2002 La date pour entendre la requête de mise en liberté est fixée aux 28 et 29 janvier 2003.
16 décembre 2002 Un résumé des renseignements confidentiels est communiqué à M. Mahjoub.
24 janvier 2003 L'audience est ajournée à la demande de M. Mahjoub. Par la suite, sa reprise est prévue le 29 mars 2003.
28 mars 2003 M. Mahjoub reçoit signification des documents qui doivent être remis au ministre aux fins de sa prise de décision, conformément à l'alinéa 115(2)b) de la Loi, sur la question de savoir si M. Mahjoub doit être renvoyé en Égypte. Les observations de M. Mahjoub en réponse doivent être déposées avant le 23 mai 2003.
28 mars 2003 La requête de mise en liberté est ajournée et, par la suite, sa reprise est fixée au 10 mai 2003.
10 mai 2003 La preuve est présentée et la requête de mise en liberté est entendue. Les parties conviennent de séparer la procédure. Si M. Mahjoub n'a pas gain de cause au fond, l'audience se poursuivra pour entendre les arguments portant sur la constitutionnalité de sa détention.
30 juillet 2003 La Cour conclut que M. Mahjoub ne s'est pas déchargé de son fardeau de démontrer que la mesure de renvoi du Canada prise à son égard ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable et que sa mise en liberté ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui. Les avocats sont invités à s'adresser au greffe de la Cour pour obtenir une date de reprise de l'audience, aux fins de traiter des questions constitutionnelles.
20 novembre 2003 Les avocats n'ayant pas contacté le greffe et la Cour ayant délivré trois directives et tenu une conférence de gestion de l'instance, une ordonnance prévoit que l'audience reprendra les 10 et 11 janvier 2004.
9 janvier 2004 La requête de M. Mahjoub pour obtenir l'ajournement de l'audience prévue est accueillie. La requête est motivée par le fait que M. Mahjoub a retenu les services de nouveaux avocats, [traduction] « qui ne peuvent procéder à l'audience sur la requête de mise en liberté à la date prévue, étant donné l'état du dossier » .
8 mars 2004 La requête additionnelle de M. Mahjoub pour obtenir l'autorisation de soulever de nouvelles questions et de présenter une preuve additionnelle est accueillie.
31 mai - 4 juin 2004 La Cour entend la requête de mise en liberté de M. Mahjoub.
22 juillet 2004 Le ministre conclut que M. Mahjoub doit être renvoyé du Canada et retourné en Égypte.
7 - 8 septembre 2004 Une preuve additionnelle est entendue au sujet de la requête de mise en liberté de M. Mahjoub.
8 septembre 2004 La Cour sursoit au renvoi de M. Mahjoub en Égypte, jusqu'à ce qu'on ait disposé de sa demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre de le renvoyer.
21 octobre 2004 Dépôt des observations écrites de M. Mahjoub dans le cadre de sa requête de mise en liberté.
23 novembre 2004 Dépôt des observations écrites des ministres.
3 décembre 2004 M. Mahjoub indique qu'il ne déposera pas d'observations en réplique.
13 décembre 2004 Suite au prononcé des motifs de la Cour d'appel dans l'arrêt Charkaoui (Re), 2004 CAF 421, la Cour demande aux avocats s'ils veulent déposer des observations additionnelles.
17 décembre 2004 La Cour entend la demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre de renvoyer M. Mahjoub en Égypte. À cette audience, les avocats conviennent des dates de dépôt d'observations additionnelles fondées sur la jurisprudence récente, y compris l'arrêt Charkaoui (Re), précité. Ces observations seront prises en compte à la fois dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire et dans celui de la requête de mise en liberté.
31 janvier 2005 La demande de contrôle judiciaire est accueillie et la décision du ministre de renvoyer M. Mahjoub en Égypte est annulée.
31 janvier 2005 La Cour délivre une directive où elle exprime ses préoccupations suite au fait que lorsque les motifs du 30 juillet 2003 ont été délivrés, la Cour ne pouvait savoir qu'au 31 janvier 2005 elle serait toujours en attente des observations écrites définitives quant à la constitutionnalité de la détention de M. Mahjoub. Cette directive souligne aussi que les circonstances ont changé ou qu'il y a de nouveaux éléments qui sont apparus depuis le 30 juillet 2003. Les avocats étaient donc invités à présenter leurs observations quant à savoir si l'examen de la détention devrait être rouvert par le dépôt d'une nouvelle preuve et de nouveaux arguments. Le texte complet de la directive de la Cour est placé en annexe B aux présents motifs.
4 février 2005 Les avocats déclarent vouloir présenter une preuve additionnelle, pertinente aux critères énoncés au paragraphe 84(2) de la Loi. La Cour décide de siéger en cette affaire le 11 février 2005.
8 février 2005 La Cour délivre une directive prévoyant que le 11 février 2005, elle entendra les observations des avocats au sujet des questions constitutionnelles encore pertinentes, au vu de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Almrei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CAF 54, rendue le même jour.
11 février 2005 Au début de l'audience, les avocats de M. Mahjoub admettent qu'au vu de la chose jugée en Cour d'appel fédérale, dans l'affaire Almrei, précitée, il n'y a plus de questions constitutionnelles pertinentes. M. Mahjoub n'abandonne pas ses arguments constitutionnels, mais il n'a pas l'intention de les plaider à nouveau. Il s'attend à ce que la Cour rejette les questions constitutionnelles au vu de la décision de la Cour d'appel fédérale. Les avocats des ministres sont d'avis que toutes les questions constitutionnelles ont été réglées par l'arrêt Almrei, à l'encontre du point de vue de M. Mahjoub, et déclarent qu'il n'est pas nécessaire que la Cour entende les divers points de vue. La Cour siège donc pour entendre la nouvelle preuve pertinente aux critères prévus par la loi pour la mise en liberté.
14 - 15 mars 2005 Une preuve additionnelle est présentée au sujet de la requête de mise en liberté de M. Mahjoub.
18 mars 2005 La Cour entend une preuve additionnelle ex parte et à huis clos. L'audience est ajournée pour obtenir des renseignements additionnels en réponse aux questions de la Cour.
22 mars 2005 Les avocats des parties présentent leurs plaidoiries, sous réserve de leur droit de présenter des observations additionnelles suite à toute nouvelle séance à huis clos.
2 - 3 mai 2005 Une preuve additionnelle est reçue à huis clos et ex parte.
12 mai, 21 et
29 juin 2005 Des résumés des renseignements obtenus ex parte et à huis clos sont rendus publics.
17 juin 2005 Les avocats de M. Mahjoub informent la Cour qu'ils ont trouvé un psychologue qui accepte de l'évaluer et qu'un rapport écrit sera déposé à la Cour.
6 juillet 2005 La Cour reçoit l'évaluation psychologique.
15 juillet 2005 Les avocats des ministres déclarent qu'ils ne déposeront aucune nouvelle preuve en réponse, mais ils demandent une occasion de présenter leurs plaidoiries finales à la Cour.
3 août 2005 Les plaidoiries finales sont présentées à la Cour. M. Mahjoub se voit accorder une semaine pour soumettre une clarification du rapport du psychologue.
9 août 2005 La clarification du rapport est déposée par les avocats de M. Mahjoub.
22 août 2005 La Cour modifie le résumé public le plus récent pour y ajouter d'autres éléments.
LES QUESTIONS EN LITIGE
[4] Comme on peut le voir en examinant la chronologie, M. Mahjoub a soulevé un certain nombre de questions constitutionnelles relatives à sa détention. Toutefois, les avocats ont convenu que toutes les questions constitutionnelles soulevées par M. Mahjoub avaient été réglées à l'encontre de son point de vue par la Cour d'appel fédérale, dans l'arrêt Almrei, précité. Les deux avocats de M. Mahjoub, Mme Jackman et M. Norris, ainsi que l'avocat du ministre, M. MacIntosh, comparaissaient aussi devant la Cour d'appel dans l'affaire Almrei. Je suis d'accord qu'il serait inutile de leur demander de présenter à nouveau leurs arguments sur les mêmes questions. Afin de conserver le droit d'appel de M. Mahjoub, je précise qu'on doit présumer que j'ai décidé des questions tranchées par la Cour d'appel fédérale dans le même sens et pour les mêmes motifs.
[5] Voyons maintenant le paragraphe 84(2) de la Loi. Comme mentionné dans la chronologie des événements, la Cour a conclu en juillet 2003 que M. Mahjoub ne s'était pas déchargé de son fardeau de démontrer que la mesure de renvoi du Canada prise à son égard ne serait pas exécutée dans un délai raisonnable et que sa mise en liberté ne constituerait pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui. Ceci étant dit, au paragraphe 36 de ses motifs dans l'arrêt Almrei, précité, la Cour d'appel a entériné une interprétation élargie du paragraphe 84(2), qui pourrait permettre le dépôt de demandes successives de mise en liberté. En l'espèce, tous les avocats ont convenu en janvier 2005 que, par suite du passage du temps, il était approprié de rouvrir l'audience et d'entendre une nouvelle preuve et de nouvelles observations au sujet des critères prévus par la loi. Je suis convaincue qu'il s'agissait là d'un exercice approprié du pouvoir discrétionnaire, cohérent avec l'objectif du législateur d'assurer un contrôle judiciaire approprié de la détention.
[6] Le paragraphe 84(2) de la Loi est rédigé comme suit :
84(2) Sur demande de l'étranger dont la mesure de renvoi n'a pas été exécutée dans les cent vingt jours suivant la décision sur le certificat, le juge peut, aux conditions qu'il estime indiquées, le mettre en liberté sur preuve que la mesure ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable et que la mise en liberté ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui.
84(2) A judge may, on application by a foreign national who has not been removed from Canada within 120 days after the Federal Court determines a certificate to be reasonable, order the foreign national's release from detention, under terms and conditions that the judge considers appropriate, if satisfied that the foreign national will not be removed from Canada within a reasonable time and that the release will not pose a danger to national security or to the safety of any person.
[7] Il n'est pas contesté qu'il s'est écoulé au moins 120 jours suivant la décision sur le certificat et que la mesure de renvoi du Canada visant M. Mahjoub n'a pas été exécutée.
[8] Par conséquent, voici les questions qui restent à trancher par la Cour :
1. M. Mahjoub s'est-il déchargé de son fardeau de démontrer que la mesure de renvoi du Canada prise à son égard ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable?
2. M. Mahjoub s'est-il déchargé de son fardeau de démontrer que sa mise en liberté ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui?
LES TÉMOIGNAGES
[9] Dans mes motifs datés du 30 juillet 2003, j'ai résumé la preuve présentée à la Cour en audience publique. Ce qui suit est un résumé de la preuve présentée en public par la suite, les avocats de M. Mahjoub ayant eu gain de cause dans leur requête pour présenter une nouvelle preuve et la Cour ayant décidé, en janvier 2005, de rouvrir la preuve. Ce résumé est présenté dans l'ordre chronologique des témoignages.
31 mai 2004
Peter Dietrich (directeur intérimaire - Direction de l'exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada (l'ASFC))
· Les personnes détenues en vertu de la Loi sont placées dans deux endroits différents. Celles qui ne constituent pas un risque sont détenues dans un centre de détention de l'immigration. Celles qui sont considérées constituer un risque sont détenues dans un établissement provincial.
· Bien qu'il ne soit pas possible de donner une réponse définitive, dans la plupart des cas les personnes détenues pour être ensuite renvoyées du Canada sont en détention moins de quatre ans.
· Le gouvernement fédéral n'a pas d'établissement de détention sûr pour les détenus en matière d'immigration, ceux-ci devant être placés dans des établissements provinciaux. Il existe une entente informelle avec les provinces, laquelle prévoit qu'elles accepteront ces détenus dans leurs établissements. C'est la province qui assume la responsabilité de l'entretien et du bien-être de ces détenus.
· À la question de savoir si l'ASFC traite différemment les cas des personnes qui sont détenues pendant une longue période en vertu d'une ordonnance fédérale, M. Dietrich a répondu qu'il s'agit là d'une responsabilité provinciale.
· Dans les cas où les certificats de sécurité sont contestés, la détention sera généralement plus longue. Ces détenus restent dans des établissements provinciaux et aucun autre arrangement n'est prévu.
· Rien ne permet de placer les détenus en matière d'immigration dans des établissements fédéraux et il ne peut dire si la possibilité existe.
· En cas de crise majeure de vie ou de mort impliquant l'un des détenus en matière d'immigration, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) recevrait vraisemblablement un avis de la province. Mais ce n'est peut-être pas le cas pour des situations moins importantes.
· M. Mahjoub est détenu au Centre de détention de l'Ouest de Toronto (le CDOT). Le dossier de M. Mahjoub indique qu'on n'a jamais avisé les autorités fédérales qu'il était suicidaire, qu'il suivait un régime alimentaire particulier ou qu'il s'était plaint de ses conditions de détention.
Mme Mona El Fouli (épouse de M. Mahjoub, qui avait déjà témoigné)
· Lorsqu'elle visite M. Mahjoub avec les enfants, leur seul contact est par téléphone derrière une paroi de verre.
· Lorsque M. Mahjoub est en isolement, Mme El Fouli et ses enfants peuvent difficilement le voir. Elle suggérait des dates pour visiter son mari, pour ensuite essuyer des refus qui n'étaient pas motivés.
· M. Mahjoub était placé en régime normal avec les autres détenus jusqu'au 11 septembre 2001, date à laquelle il a été placé en isolement. Mme El Fouli n'avait aucune difficulté à visiter son mari aux heures normales alors qu'il était détenu en régime normal.
· Les enfants de M. Mahjoub sont tristes et déçus lorsqu'ils ne peuvent lui rendre visite. Ibrahim, qui a six ans, souffre d'anxiété de séparation et d'autres problèmes émotifs.
· Mme El Fouli conseille Ibrahim, mais il ne consulte pas un spécialiste et ne prend aucun médicament pour ses problèmes émotifs.
Frank Geswaldo (directeur de la sécurité, CDOT)
· Jusqu'à récemment, il existait un problème sérieux de surpeuplement au CDOT.
· Les détenus en régime normal peuvent participer à des programmes organisés par des bénévoles, notamment le « programme Quaker » et d'autres programmes à connotation religieuse. Si tout va bien dans l'établissement, les détenus peuvent sortir de 20 à 30 minutes par jour. Ils peuvent alors marcher ou courir.
· En général, aucune disposition ne prévoit de visites impliquant un contact physique entre le détenu et les membres de sa famille. Le contact est impossible à travers la paroi de plexiglass. On peut faire la demande pour obtenir de telles visites, mais il est rare qu'elles soient autorisées.
· Les membres du personnel ne peuvent pas refuser un droit de visite. Cette prérogative appartient aux gestionnaires, lesquels doivent motiver leur refus.
· Divers facteurs sont examinés lorsqu'il s'agit de déterminer dans quel secteur du CDOT on doit placer les détenus, y compris la question de savoir si la personne en cause est un contrevenant connu, s'il y a un détenu hostile à sa personne dans le même groupe et s'il y a des risques de sécurité en cause.
· Approximativement de 15 à 20 p. 100 des personnes détenues au CDOT le sont à des fins d'immigration. En général, ces personnes sont traitées comme les autres détenus. Il existe un quartier spécial pour les détenus en matière d'immigration.
· Au vu de la situation de M. Mahjoub, il n'est pas indiqué de le placer dans le quartier immigration.
· S'il existe des préoccupations quant à la sécurité d'un détenu qui ne peuvent être réglées au CDOT, la possibilité existe de transférer la personne en cause dans un autre établissement.
· Les détenus sont placés en « isolement » suite à une décision administrative, soit pour inconduite, difficultés au sein du régime général ou du régime de protection, ou parce qu'ils sont des délinquants très connus. C'est généralement le dernier ressort, lorsqu'un détenu ne cadre nulle part ailleurs dans l'établissement.
· Les détenus en isolement ont droit à des livres, du papier pour écrire, un oreiller, des couvertures, des draps et un matelas. Ils prennent leurs repas dans leur cellule et ils peuvent sortir dans la Cour une demi-heure par jour pour faire des exercices.
Mary Dwyer (coordonnatrice des soins de santé, CDOT)
· Sauf quelques douleurs dans la région lombaire, M. Mahjoub était en assez bonne santé lorsqu'il a été admis au CDOT. Il a consulté des dermatologues au sujet de verrues, mais autrement aucun problème majeur n'est consigné à son dossier pour l'année 2001.
· En janvier 2002, il a eu des troubles de sommeil. Le psychiatre qui l'a examiné a déclaré que M. Mahjoub souffrait de troubles d'adaptation. En février, M. Mahjoub a fait la grève de la faim pendant une courte période et il a maigri de deux livres. Il s'est plaint de vertiges et de problèmes rénaux. Une échographie a démontré que seule la densité de son foie semblait anormale.
· En 2003, des examens de sang n'ont rien décelé d'anormal. Les résultats de l'électrocardiogramme de M. Mahjoub indiquent que son coeur était « normal » .
· Le 13 mai 2003, M. Mahjoub est tombé du haut d'un lit superposé et il a été radiographié et examiné. Ce n'est qu'en juillet qu'un rendez-vous a été demandé chez un spécialiste et en octobre qu'on a procédé à l'examen IRM.
· Le 6 janvier 2004, M. Mahjoub a fait l'objet d'un diagnostic d'hépatite C. Il ne semble pas avoir besoin de soins pour cette condition. Certaines personnes peuvent très bien vivre avec l'hépatite C, alors que d'autres ont des complications et, dans certains cas limites, peuvent en mourir. Mme Dwyer n'a pas examiné M. Mahjoub elle-même.
· On ne peut savoir depuis quant M. Mahjoub souffre de l'hépatite C.
· Il n'est pas inhabituel que les membres du grand public doivent attendre de 6 à 12 mois pour un examen IRM.
1er juin 2004
Frank Geswaldo (suite)
· Les établissements de détention provisoire ont généralement deux rôles principaux : fournir l'assurance que les délinquants se présenteront au tribunal et protéger la société. On y trouve les personnes en détention provisoire (en attente de procès, de sentence ou d'autres procédures), les délinquants condamnés à de courtes peines (environ 60 jours ou moins) et les délinquants en attente d'un transfert dans un établissement correctionnel.
· M. Geswaldo ne connaît aucun cas où un détenu condamné à deux ans ou plus purge sa sentence dans un établissement provincial.
· S'agissant des programmes disponibles pour les détenus au CDOT, il y a la cour d'exercice, le programme religieux et le programme des bénévoles. Il s'agit, respectivement, d'essayer d'escorter les détenus dans la cour chaque jour, de visites ponctuelles d'un membre du clergé musulman à certains détenus et des programmes organisés par des groupes tels que les AA et les quakers, ainsi que d'autres programmes d'accompagnement psychologique individualisés. Un manque de bénévoles fait que la bibliothèque n'est pas disponible en ce moment.
· Il n'existe aucun programme formel d'éducation ou d'accompagnement psychologique.
· En moyenne, un détenu séjourne au CDOT de 90 à 120 jours. Il est rare qu'une personne reste au CDOT pendant quatre ans. Le séjour le plus long dont on se souvienne a duré huit ans (un certain Yousef, en attente d'extradition aux États-Unis).
· Les détenus peuvent se prévaloir d'un mécanisme interne pour se plaindre du traitement qu'ils reçoivent du personnel, de leurs conditions de détention ou de tout autre sujet. Les plaintes des détenus sont examinées par le membre du personnel correctionnel affecté à l'unité en cause. Si cette personne considère que le problème est grave, il le transmet au gestionnaire des opérations, lequel rencontre ensuite le détenu. La plainte peut se rendre au niveau suivant, à savoir celui du surintendant adjoint. Les renseignements fournis par le détenu sont transmis à la gestion et, selon la nature de la plainte, une personne donnée est déléguée pour y répondre. Lorsqu'un détenu n'est pas satisfait du mécanisme interne, il peut s'adresser à son avocat, au Bureau de l'ombudsman ou à des organismes extérieurs.
· M. Geswaldo ne connaît pas de procédure qui permettrait à CIC de s'impliquer dans l'examen des plaintes portant sur les conditions de détention ou le traitement reçu.
· Les longs séjours en isolement peuvent avoir un impact psychologique négatif sur les détenus. La politique du CDOT prévoit que le maintien en isolement d'un détenu doit être examiné chaque 29 jours. Il se peut qu'une nouvelle politique vienne raccourcir cette période à 5 jours. Cet examen permet à l'administration de savoir qui est en isolement, de s'assurer que les détenus n'y séjournent pas de façon permanente et que la documentation qui peut être requise par des organismes extérieurs est à jour.
· Rien ne prévoit un suivi régulier des détenus en isolement par un psychologue ou un psychiatre, les contacts n'étant prévus que sur demande.
· Au CDOT, M. Mahjoub est considéré être un détenu connu, puisque c'est une agence extérieure qui l'escorte lorsqu'il quitte l'établissement. Son cas est donc traité différemment.
· Les détenus sont fouillés à nu chaque fois qu'ils quittent le centre et qu'ils y reviennent. Les lignes directrices prévoient que le détenu a droit au respect maximum de sa vie privée, selon ce qui est raisonnable dans les circonstances. On peut aussi fouiller les détenus s'ils sont soupçonnés d'apporter des effets en contrebande dans le quartier d'isolement. La décision de procéder à une fouille est normalement prise par le personnel sur place, mais un gestionnaire s'impliquera s'il y a un problème, par exemple lorsqu'un détenu refuse d'être fouillé.
· M. Geswaldo n'est pas informé que de telles fouilles peuvent faire l'objet de préoccupations religieuses et on ne lui en a jamais parlé. Il se souvient d'un incident un jour où M. Mahjoub était mécontent de la façon dont on avait mené sa fouille à nu. M. Geswaldo a examiné la situation et a compris le point de vue de M. Mahjoub. Il a donc indiqué au membre du personnel en cause qu'il ne fallait pas exagérer en procédant à la fouille.
· Dans les premiers mois après son arrivée au CDOT, rien n'indique que M. Mahjoub ait eu des difficultés dans le cadre du régime général. M. Geswaldo n'a pas été informé des motifs du transfert de M. Mahjoub en isolement après le 11 septembre 2001, mais il croit savoir que les personnes [traduction] « comme lui » ont été placées en isolement à ce moment-là. (M. Mahjoub est resté en isolement jusqu'au 15 juillet 2002.)
· M. Mahjoub s'est plaint de l'organisation des visites avec sa famille. M. Geswaldo n'est pas informé que M. Mahjoub se soit plaint d'agressions physiques ou sexuelles, d'abus de langage ou de menaces proférées à son égard. Le Bureau de l'ombudsman a communiqué avec M. Geswaldo au sujet d'une plainte de M. Mahjoub portant sur ses besoins médicaux.
· En mars 2004, M. Mahjoub a été impliqué dans une rixe avec d'autres détenus. Ils ont tous été taxés d'inconduite et placés en isolement. M. Geswaldo croit comprendre qu'à cette occasion M. Mahjoub a voulu se défendre. M. Mahjoub est en isolement depuis mars 2004. Il peut quitter le quartier d'isolement et retourner dans le cadre du régime général, mais il a exprimé son inquiétude au sujet de sa sécurité dans un tel cas. M. Geswaldo n'a pas réussi à convaincre M. Mahjoub de quitter le quartier d'isolement.
· CIC et ses agents ne jouent aucun rôle dans le traitement quotidien de M. Mahjoub au CDOT.
· Après le 11 septembre 2001, bon nombre de détenus en matière d'immigration sont arrivés et ils ont été placés en isolement. Il n'y a pas eu de documentation en provenance d'agences extérieures au sujet des demandes de placer certaines personnes en isolement ou de les traiter comme des risques de sécurité, ni documentation permettant de déterminer s'il était approprié de maintenir ces détenus en isolement. Aucune explication n'a été fournie quant à savoir pourquoi M. Mahjoub avait été choisi parmi les détenus à placer en isolement.
· Depuis que M. Geswaldo a témoigné dans l'affaire Almrei en juin 2003, le CDOT est moins surpeuplé.
· M. Mahjoub désire toujours rester en isolement. Selon M. Geswaldo, il n'y a pas de motifs qui justifient que M. Mahjoub soit maintenu en isolement. Il croit que l'incident antérieur était un acte isolé.
· M. Mahjoub n'a jamais mentionné qu'il aurait été assailli par des membres du personnel correctionnel. Lorsque cela se produit, les protocoles existants exigent le dépôt de rapports écrits qui sont versés aux dossiers et transmis aux surveillants, y compris M. Geswaldo. De plus, la police serait appelée à faire enquête. Personne n'est venu faire enquête sur des voies de fait qui auraient prétendument été infligées à M. Mahjoub.
· Les représentants de CIC n'ont jamais dit au CDOT que M. Mahjoub devait être en isolement.
· Quelle que soit leur situation, toutes les personnes en détention provisoire (en matière criminelle ou d'immigration) sont traitées automatiquement comme des détenus à sécurité maximale.
Le Dr Aly Hindy (imam de la mosquée Salahaddin, qui avait déjà témoigné)
· Les musulmans ont des besoins particuliers quant à la viande, qu'ils ne consomment que si elle est halal.
· Les musulmans doivent prier cinq fois par jour, dans un lieu propre, chacun devant être propre et vêtu proprement. On ne peut prier aux toilettes, car c'est là que se trouve le diable.
· Les mâles musulmans ne doivent pas montrer leur corps entre le nombril et les genoux; les fouilles à nu sont donc très humiliantes.
2 juin 2004
M. Mahjoub (qui avait déjà témoigné)
· Avant d'être placé en isolement, M. Mahjoub pouvait prier avec l'appui d'autres détenus. Vers le milieu de l'année 2003, la prison a commencé à servir une alimentation halal. Il a pu observer le ramadan depuis qu'il est au CDOT.
· M. Mahjoub a eu certaines difficultés durant le plus récent ramadan, mais il veut remercier les autorités de l'établissement d'avoir fait de leur mieux pour accommoder les besoins des détenus musulmans. M. Mahjoub suggère de confier ces responsabilités à du personnel musulman, qui comprendrait mieux les besoins en cause.
· M. Mahjoub a été fouillé à nu tout au long de son séjour au CDOT. Il considère que ces fouilles constituent une menace pour sa virilité. Il a été fouillé à nu devant du personnel féminin.
· À sa demande, M. Mahjoub a obtenu qu'un psychiatre le visite trois fois dans l'établissement.
· M. Mahjoub a un exemplaire du Coran et un tapis de prière dans sa cellule d'isolement.
· La toilette de sa cellule est située dans la direction où M. Mahjoub doit prier.
7 septembre 2004
M. Mahjoub
· Le 7 mars 2001, M. Mahjoub a été soumis à des abus de langage pendant une fouille à nu. Le gardien a utilisé un langage vulgaire et raciste, disant à M. Mahjoub que tous les musulmans, lui compris, devraient être tués. M. Mahjoub s'est plaint au surintendant et à l'ombudsman provincial et sa plainte a été transmise à d'autres agences.
· Le 15 septembre 2001, M. Mahjoub a été transféré au quartier d'isolement, dans une cellule très froide, sans fenêtre, mal éclairée, avec une toilette en mauvais état de fonctionnement et un aménagement ne lui permettant pas de se laver correctement.
· Lors d'un autre incident, à la fin de la nuit, un gardien a frappé violemment à la porte de la cellule de M. Mahjoub, hurlant des obscénités et proférant des menaces le visant ainsi que sa famille. La plainte de M. Mahjoub est restée sans réponse.
· Après une courte période en régime normal, M. Mahjoub a été renvoyé en isolement le 15 janvier 2002. M. Mahjoub déclare que les cellules du quartier d'isolement ont des usages différents, certaines servant à la discipline normale alors que d'autres servent à quelque chose ressemblant plus à de la torture. Ces dernières, y compris celle dans laquelle il a été placé, ne sont pas chauffées et on n'y trouve pas de couverture. Les détenus qui perturbent l'ordre sont généralement placés dans une de ces cellules.
· Le 25 janvier 2002, un incident se serait produit durant une fouille à nu. M. Mahjoub ne voulait pas en parler en public, car il s'agirait d'une tentative d'agression sexuelle. M. Mahjoub a déposé une plainte mais, en autant qu'il le sache, rien n'a été fait. Toutefois, il n'a pas revu le gardien en cause au CDOT.
· M. Mahjoub est resté en isolement jusqu'au 15 juillet 2002, période au cours de laquelle il a continué à être harcelé par les gardiens et autres responsables.
· Le 14 décembre 2003, M. Mahjoub est tombé malade. Ne pouvant se tenir debout, il a été traîné par deux gardiens jusqu'à une cellule dans le quartier d'isolement. Il a attendu 45 minutes avant que les infirmiers viennent prendre sa tension. Le médecin qui a visité M. Mahjoub le matin l'a trouvé en bonne santé. Un examen sanguin a révélé que M. Mahjoub souffrait de l'hépatite C.
· M. Mahjoub est retourné en isolement en mars 2004. Il avait été impliqué dans une altercation avec d'autres détenus au sujet de la télécommande du téléviseur. Le lendemain matin, deux des détenus ont été transférés et les autres ont cru que M. Mahjoub les avait dénoncés aux gardiens durant la nuit. Ils en sont venus aux mains et un responsable a amené M. Mahjoub au quartier d'isolement.
· M. Mahjoub demeure en isolement. Il ne veut pas quitter ce quartier, puisqu'il considère qu'il serait grandement en danger avec les autres détenus parce que perçu comme un délateur.
· Lors d'une grève provinciale, M. Mahjoub n'a pu recevoir de visites de sa famille pendant 33 jours, alors que d'autres personnes (y compris M. Jaballah) recevaient la visite de leurs familles.
· Depuis sa dernière comparution en Cour, M. Mahjoub continue à avoir des difficultés avec les visites de sa famille. Il s'est plaint trois fois sans grand succès. Il a eu des difficultés à obtenir une alimentation conforme à ses croyances religieuses. On lui a refusé des aliments, ainsi que des sorties dans la cour.
· En ce moment, la cellule de M. Mahjoub est à une température confortable. Il a une serviette, des chaussures, une brosse à dents, du dentifrice et des draps.
· De juillet à août 2004, M. Mahjoub a fait la grève de la faim. Au cours de cette période, on lui a fait consommer du jus, de l'eau et des boissons Ensure. Un infirmier le voyait chaque jour et le médecin venait deux ou trois fois par semaine. Durant sa grève de la faim, il a aussi été examiné par des psychiatres.
· Depuis qu'il est détenu, M. Mahjoub a vu les professionnels de la santé suivant : un psychiatre, un chirurgien orthopédiste, un podiatre, un physiothérapeute, deux médecins de pratique générale, des infirmiers et un spécialiste de l'hépatite C. Il a demandé l'aide de l'unité de soins chaque fois qu'il avait un problème médical.
· M. Mahjoub nie avoir été grossier avec le personnel médical, bien que cela soit consigné à son dossier médical.
· M. Mahjoub peut prier en prison et il est en contact avec un membre du clergé musulman.
8 septembre 2004
Deirdre Gilker (gestionnaire des opérations, CIC, responsable des renvois)
· CIC est prêt à renvoyer M. Mahjoub du Canada. Mme Gilker a en sa possession un titre de voyage valide pour le renvoi de M. Mahjoub en Égypte, renvoi qu'elle décrit comme imminent.
11 février 2005
Diana Ralph (travailleuse sociale)
· Mme Ralph est une travailleuse sociale, spécialisée en psychiatrie et en questions familiales. Elle est donc impliquée dans les évaluations d'états émotifs et dans la présentation de recommandations quant au contexte social. Elle connaît les critères diagnostiques des troubles mentaux (DSM-IV).
· Elle n'a pas la formation requise pour administrer des tests psychologiques.
· Elle est aussi impliquée dans l'affaire Almrei. En fait, elle a offert sa caution dans ce cas. Elle rend visite et parle à M. Almrei de façon assez régulière, et elle a offert son sous-sol pour le loger s'il est libéré sous conditions.
· Mme Ralph ne croit pas que son opinion personnelle sur l'utilisation des certificats de sécurité a influencé son évaluation de M. Mahjoub. Elle a manifesté contre cette procédure devant les bureaux du Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS) à Toronto et elle a été arrêtée pour intrusion. Elle fait partie du groupe « Campagne pour que cessent les procès secrets au Canada » .
· Elle n'est pas une psychologue agréée et ne peut donc procéder aux examens requis pour déceler un problème de santé mentale. Elle a suggéré qu'on demande cette évaluation à un psychologue indépendant.
· Elle a rédigé un rapport concernant M. Mahjoub, après que Mme El Fouli et l'infirmière, Mme Dwyer, lui eurent fait part de leurs préoccupations à son sujet.
· Dans son rapport, elle a conclu que M. Mahjoub ne semblait pas avoir les symptômes d'une dépression clinique. M. Mahjoub lui a semblé éveillé, joyeux, content de voir les gens et dynamique. Il se décrivait comme fort, puissant et en pleine possession de sa dignité. Toutefois, lors d'une deuxième rencontre à peu près une heure après la première, M. Mahjoub était bouleversé parce qu'on avait fouillé sa cellule. Il a déclaré qu'on [traduction] « voulait le tuer » , mentionné qu'on [traduction] « avait essayé de lui donner un verre de jus versé à même un contenant non scellé » et ajouté que les gardiens étaient des menteurs [traduction] « autorisés à le tuer » .
· Mme Ralph a essayé de convaincre M. Mahjoub de quitter le quartier d'isolement, mais il ne voit que conspirations et intentions malveillantes dans tout ce qui lui est proposé.
· Dans son rapport, Mme Ralph conclut également que M. Mahjoub démontre des signes de paranoïa. Les paranoïaques se sentent persécutés et ils donnent aux commentaires innocents un sens malveillant ou dangereux. M. Mahjoub [traduction] « rédige une diatribe obsessionnelle énumérant tous les affronts qui lui ont été infligés et il ne veut pas la communiquer à la sécurité pour que des mesures soient prises. Il répète constamment qu'il 'met tout par écrit' » .
· Mme Dwyer a déclaré à Mme Ralph qu'elle se demandait si M. Mahjoub [traduction] « perdait la boule » et s'il souffrait de décompensation.
· Mme Ralph a conclu que les problèmes de M. Mahjoub pouvaient être causés par le stress post-traumatique lié à la torture à laquelle il dit avoir été soumis en Égypte.
· Mme Ralph a discuté avec des membres du personnel de mesures qui pourraient être prises pour diminuer le risque d'apparition des symptômes de M. Mahjoub, y compris des contacts plus fréquents, surtout avec des gens qu'il pourrait toucher et qui parlent sa langue, ainsi qu'avec sa famille. Mme Ralph a aussi recommandé que M. Mahjoub soit mieux protégé lorsqu'il est en présence de gardiens.
· On a demandé à M. Mahjoub s'il voulait déménager dans le quartier de protection, mais il a refusé disant que c'est là qu'on envoie les pervers et ceux qui molestent les enfants et qu'il ne voulait pas porter cette étiquette.
· Mme Ralph déclare que son évaluation de M. Mahjoub était de nature informelle, puisque les circonstances ne lui permettaient pas de faire une évaluation adéquate.
· Elle plaide auprès des représentants du centre de détention pour obtenir l'amélioration des conditions de détention de M. Mahjoub et de M. Almrei, et elle s'est faite leur défenseure.
· Son rapport cite plusieurs déclarations sans attribution, dont certaines sont présentées comme des faits (par exemple l'incident de la tentative d'agression sexuelle). Mme Ralph considère ce fait avéré, parce qu'il a été mentionné dans un journal. Elle ajoute aussi foi aux déclarations de Mme El Fouli voulant que M. Mahjoub ait été torturé en Égypte, sans toutefois avoir aucune autre preuve à ce sujet.
Louis Dumas (d