Rainbow Technicoloured Wood Veneer Ltd. c. Guardian Insurance Co.

Rainbow Technicoloured Wood Veneer Ltd. c. Guardian Insurance Co.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-07-26
Référence neutre
2002 CFPI 823
Numéro de dossier
T-2580-97
Contenu de la décision
Date : 20020726
Dossier : T-2580-97
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
ET IN PERSONAM CONTRE GUARDIAN INSURANCE COMPANY
OF CANADA ET CANADA MARITIME LIMITED
Entre :
RAINBOW TECHNICOLOURED WOOD VENEER LTD. et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
demandeurs
et
GUARDIAN INSURANCE COMPANY OF CANADA,
CANADA MARITIME LIMITED, LES PROPRIÉTAIRES
ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE « CANMAR CONQUEST » et
LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
défendeurs
CERTIFICAT DE TAXATION
J'atteste, par les présentes, que les dépens de la défenderesse Guardian Insurance Company of Canada dans la cause ci-dessus ont été taxés et admis pour un montant de 8 668,84 $.
« Michelle Lamy »
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 26 juillet 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020726
Dossier : T-2580-97
Référence neutre : 2002 CFPI 823
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
ET IN PERSONAM CONTRE GUARDIAN INSURANCE COMPANY
OF CANADA ET CANADA MARITIME LIMITED
ENTRE :
RAINBOW TECHNICOLOURED WOOD VENEER LTD. et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
demandeurs
et
GUARDIAN INSURANCE COMPANY OF CANADA
et
CANADA MARITIME LIMITED,
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU
NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
et
LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
défendeurs
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente action a été rejetée avec dépens le 28 juin 2000 par Monsieur le juge Dubé, tout comme l'a été l'appel dudit jugement à la Section d'appel.
[2] Le 6 mai 2002, la défenderesse Guardian Insurance Company of Canada a déposé son mémoire de frais dans les deux sections. La taxation a procédé par voie d'observations écrites, sans la comparution personnelle des parties.
[3] Les deux (2) mémoires ne sont pas contestés par les demandeurs, à l'exception des réclamations en vertu de l'article 24 du tarif B pour [traduction] « déplacement pour assister à un interrogatoire » (Section de première instance). L'article 24 exige l'exercice, par la Cour, de son pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir discrétionnaire ne peut être exercé par l'officier taxateur, tel que l'a établi Monsieur le juge Denault dans l'arrêt Sim & McBurney c. Buttino Investments Inc., [1997] A.C.F. no 1607 (C.A.).
[4] Par conséquent, les dépens de la défenderesse sont taxés et admis pour un montant de 1 705,00 $ pour les frais encourus à la Section d'appel et 8 668,84 $ pour ceux encourus à la Section de première instance. Un certificat sera délivré dans chacune des sections.
[5] Une copie de ces motifs devra être déposée dans le dossier de la Section d'appel portant le numéro A-473-00.
« Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 26 juillet 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2580-97
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
ET IN PERSONAM CONTRE GUARDIAN INSURANCE COMPANY
OF CANADA ET CANADA MARITIME LIMITED
INTITULÉ :
RAINBOW TECHNICOLOURED WOOD VENEER LTD.
et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON
CHARGÉE À BORD DU NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
demandeurs
et
GUARDIAN INSURANCE COMPANY OF CANADA
et
CANADA MARITIME LIMITED,
et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU
NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
et
LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
défendeurs
TAXATION SUR DOSSIER SANS LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec)
TAXATION DES DÉPENS -MOTIFS : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 26 juillet 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson Pour les demandeurs
Montréal (Québec)
Marler & Associates Pour la défenderesse
Montréal (Québec) Guardian Insurance Company of Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020726
Dossier : T-2580-97
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE
« CANMAR CONQUEST » ET IN PERSONAM
CONTRE GUARDIAN INSURANCE COMPANY OF CANADA ET CANADA MARITIME LIMITED
Entre :
RAINBOW TECHNICOLOURED
WOOD VENEER LTD.
et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU
NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
demandeurs
et
GUARDIAN INSURANCE COMPANY OF CANADA
et
CANADA MARITIME LIMITED
et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU
NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
et
LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
défendeurs
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020726
Dossier : T-2580-97
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE
« CANMAR CONQUEST » ET IN PERSONAM
CONTRE GUARDIAN INSURANCE COMPANY OF CANADA ET CANADA MARITIME LIMITED
Entre :
RAINBOW TECHNICOLOURED
WOOD VENEER LTD.
et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU
NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
demandeurs
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Date : 20020726
Dossier : T-2580-97
et
GUARDIAN INSURANCE COMPANY OF CANADA
et
CANADA MARITIME LIMITED
et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU
NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
et
LE NAVIRE « CANMAR CONQUEST »
défendeurs
CERTIFICATION DE TAXATION