Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Mahjoub

Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Mahjoub
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-07-30
Référence neutre
2003 CF 928
Numéro de dossier
DES-1-00
Notes
Décision rapportée
Contenu de la décision
Date : 20030730
Dossier : DES-1-00
Référence : 2003 CF 928
AFFAIRE INTÉRESSANT une attestation
délivrée en vertu de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration
ET une demande présentée en vertu de l'alinéa 40.1(4)c)
de la même Loi, reprise en tant que demande fondée sur
le paragraphe 84(2) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
ET Mohamed Zeki Mahjoub
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeurs
- et -
MOHAMED ZEKI MAHJOUB
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DAWSON
[1] La Cour statue sur une demande présentée en vertu du paragraphe 84(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi) en vue d'obtenir la mise en liberté de M. Mahjoub.
FAITS À L'ORIGINE DU LITIGE
[2] M. Mahjoub est entré au Canada le 30 décembre 1995 et a immédiatement revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention. Le 24 octobre 1996, la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu à M. Mahjoub le statut de réfugié au sens de la Convention.
[3] Le 27 juin 2000, le solliciteur général et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (les ministres) ont, conformément à l'alinéa 40.1(3)a) de la Loi sur l'immigration, alors en vigueur [L.R.C. (1985), ch. I-2] (l'ancienne Loi), transmis à la Cour un double de l'attestation (également appelée attestation de sécurité ou certificat) qu'ils avaient signée pour que la Cour décide si l'attestation devait être annulée. Dans cette attestation, les ministres exprimaient l'avis, à la lumière des renseignements secrets en matière de sécurité dont ils avaient eu connaissance, que M. Mahjoub était une personne visée par le sous-alinéa 19(1)e)(ii), les divisions 19(1)e)(iv)(B) et (C), le sous-alinéa 19(1)f)(ii) et la division 19(1)f)(iii)(B) de l'ancienne Loi.
[4] Sur la foi de cette attestation, M. Mahjoub a été incarcéré le 26 juin 2000 et il est détenu depuis cette date.
[5] Le 30 juin 2000, le juge Nadon, qui était chargé d'examiner l'attestation, a étudié à huis clos les renseignements secrets en matière de sécurité dont les ministres avaient eu connaissance et il a entendu les avocats qui les représentaient au sujet des faits évoqués dans les renseignements en question. Le juge Nadon a ensuite ordonné que l'on transmette à M. Mahjoub un résumé de ces renseignements afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu à l'attestation. Avant d'ordonner que ce résumé soit fourni à M. Mahkoub, le juge Nadon s'est demandé si cette mesure ne risquait pas de porter atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
[6] Comme il l'indique dans son résumé, le Service canadien du renseignement de sécurité (le Service ou le SCRS) est d'avis que M. Mahjoub est un membre haut placé d'une organisation terroriste islamique égyptienne, le Vanguard of Conquest (le VOC), une aile radicale du Jihad islamique égyptien, aussi appelé Al Jihad (le Jihad). Selon le SCRS, le Jihad est l'un des groupes qui se sont détachés de la section égyptienne de la Fraternité musulmane (la FM) au cours des années 1970 pour former une organisation plus extrémiste et militante. Selon le Service, le Jihad prône le recours à la violence en vue d'instaurer un État islamique en Égypte.
[7] Le résumé communiqué à M. Mahjoub énonce, dans la mesure où la sécurité nationale et celle des citoyens le permettent, les raisons pour lesquelles le Service croit que M. Mahjoub, pendant son séjour au Canada, travaillera ou incitera au renversement du gouvernement de l'Égypte par la force et qu'il est membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle travaillera ou incitera au renversement du gouvernement de l'Égypte par la force et qui s'est livrée et se livrera à des actes de terrorisme. Dans son résumé, le Service expose également les raisons pour lesquelles il est d'avis que M. Mahjoub s'est livré à des actes de terrorisme.
[8] La juge Nadon a présidé une audience publique, qui s'est déroulée du 26 février au 8 mars 2001, en vue de donner à M. Mahjoub la possibilité d'être entendu au sujet de l'attestation. Les avocats ont soumis leurs observations au juge Nadon le 8 mai 2001. Le 5 octobre 2001, le juge Nadon a conclu, à la lumière des éléments de preuve et des renseignements dont il disposait, que l'attestation déposée par le ministre et le solliciteur général était raisonnable.
[9] Le 25 mars 2002, la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que M. Mahjoub n'était pas admissible au Canada, sur la foi de l'attestation de sécurité, et elle a par conséquent ordonné l'expulsion de M. Mahjoub.
[10] La nouvelle Loi est entrée en vigueur le 28 juin 2002. C'est à l'alinéa 115(2)b) de la Loi que l'on trouve désormais l'exception au principe du non-refoulement des réfugiés suivant lequel les personnes protégées au sens de la Loi ne peuvent être renvoyées dans un pays où elles risquent la persécution, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités.
[11] Le 18 octobre 2002, la requête en mise en liberté de M. Mahjoub a été déposée.
[12] En décembre 2002, j'ai présidé une audience à huis clos au cours de laquelle j'ai examiné les renseignements les plus récents communiqués à la Cour pour le compte des ministres en réponse à la requête en mise en liberté de M. Mahjoub. Cette audience a eu lieu en l'absence de M. Mahjoub et de son conseil. J'ai également entendu des observations sur la question de savoir si les renseignements en question risquaient de porter atteinte à la sécurité nationale. Après m'être convaincue que les renseignements étaient pertinents mais que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale, j'ai transmis un résumé des renseignements en question à M. Mahjoub. Ce résumé a selon moi permis à M. Mahjoub d'être suffisamment informé des renseignements les plus récents, sans toutefois révéler des informations qui risqueraient de porter atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
[13] La requête en mise en liberté de M. Mahjoub devait être instruite les 28 et 29 janvier 2003, mais elle a été remise à la demande de M. Mahjoub, parce qu'un des témoins que M. Mahjoub voulait faire entendre n'était pas disponible. L'audition a été reportée au 29 mars 2003, mais a été de nouveau ajournée, parce que la Cour ne pouvait l'entendre à cette date. L'instruction de l'affaire a finalement eu lieu le 10 mai 2003.
PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES
[14] Il s'agit, à ma connaissance, de la première décision rendue sous le régime du paragraphe 84(2) de la Loi, qui est ainsi libellé :
84(2) Sur demande de l'étranger dont la mesure de renvoi n'a pas été exécutée dans les cent vingt jours suivant la décision sur le certificat, le juge peut, aux conditions qu'il estime indiquées, le mettre en liberté sur preuve que la mesure ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable et que la mise en liberté ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui.
84(2) A judge may, on application by a foreign national who has not been removed from Canada within 120 days after the Federal Court determines a certificate to be reasonable, order the foreign national's release from detention, under terms and conditions that the judge considers appropriate, if satisfied that the foreign national will not be removed from Canada within a reasonable time and that the release will not pose a danger to national security or to the safety of any person.
[15] Le paragraphe 84(2) reprend pour l'essentiel le libellé des paragraphes 40.1(8) et 40.1(9) de l'ancienne Loi qui sont reproduits à l'annexe A des présents motifs.
[16] Le paragraphe 84(2) de la Loi consacre le droit de l'étranger de présenter une requête en vue d'être remis en liberté si la mesure de renvoi prise contre lui n'a pas été exécutée dans les cent vingt jours qui suivent la décision aux termes de laquelle l'attestation a été jugée raisonnable. Le critère à appliquer comporte toujours deux volets. Le juge saisi de la requête doit être convaincu que « la mesure [de renvoi] ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable et que la mise en liberté ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui » . Le premier volet reprend à peu près textuellement le libellé du paragraphe 40.1(9) de l'ancienne Loi, alors qu'au second volet, le législateur emploie l'expression « ne constituera pas un danger pour la sécurité nationale » au lieu de l'expression « ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale » et parle de la sécurité d' « autrui » au lieu de celle de « personnes » .
[17] L'avocat de M. Mahjoub soutient que ces différences ne sont pas négligeables parce que le libellé actuel est identique à celui que la Cour suprême du Canada a examiné dans l'arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1. Il insiste en particulier sur le raisonnement suivi par la Cour suprême aux paragraphes 89 et 90, où, s'agissant de l'expression « danger pour la sécurité du Canada » (qui est semblable à celle que l'on trouve dans la disposition applicable de la nouvelle Loi, sans y être identique), la Cour écrit qu'une « personne constitue un "danger pour la sécurité du Canada" si elle représente, directement ou indirectement, une grave menace pour la sécurité du Canada » . La Cour a précisé que « [l]a menace doit être "grave" en ce sens qu'elle doit reposer sur des soupçons objectivement raisonnables et étayés par la preuve, et en ce sens que le danger appréhendé doit être sérieux, et non pas négligeable » .
[18] L'avocat de M. Mahjoub s'autorise de ses propos de la Cour suprême pour affirmer qu'une fois que l'attestation a été jugée raisonnable, l'intéressé ne peut être refoulé que si le critère posé dans l'arrêt Suresh est respecté. Dans le même ordre d'idées, l'avocat du défendeur soutient qu'on ne peut détenir une personne indéfiniment en vertu du paragraphe 84(2) que si ce même critère est rempli. Il s'agirait d'un critère plus exigeant que celui qui était prévu à l'article 40.1 de l'ancienne Loi, qui permettait de confirmer l'attestation en invoquant l'existence de « motifs raisonnables de croire » .
[19] Malgré l'éloquent plaidoyer de l'avocat de M. Mahjoub, je ne suis pas convaincue que le libellé actuel du paragraphe 84(2) de la Loi devrait, en raison de l'arrêt Suresh de la Cour suprême du Canada, être interprété différemment des dispositions analogues de l'ancienne Loi. J'en arrive à cette conclusion à cause de la grande similitude qu'offre le libellé de ces deux dispositions et aussi parce que, dans l'affaire Suresh, la Cour suprême n'était pas appelée à examiner les dispositions relatives au contrôle des motifs de la détention que l'on trouvait aux paragraphes 40.1(8) et (9) de l'ancienne Loi. Les passages de l'arrêt Suresh cités par l'avocat s'inscrivaient plutôt dans le cadre de l'analyse de la question de savoir si les conditions énumérées dans l'ancienne Loi en matière de refoulement des réfugiés visés par une attestation de sécurité étaient constitutionnelles et notamment si l'expression « danger pour la sécurité du Canada » que l'on trouvait à l'alinéa 53(1)b) de l'ancienne Loi était imprécise au point d'être inconstitutionnelle. (Le paragraphe 53(1) de l'ancienne Loi est reproduit à l'annexe A).
[20] Les observations formulées par la Cour suprême sur la nature de la preuve exigée pour établir l'existence d'un « danger pour la sécurité du Canada » sont effectivement utiles pour interpréter l'expression « danger pour la sécurité nationale » . Toutefois, pour les motifs que j'exposerai plus en détail plus loin lors de mon examen des éléments de preuve relatifs au danger que présente la mise en liberté de M. Mahjoub, je ne suis pas convaincue que l'arrêt Suresh marque un revirement de la jurisprudence.
[21] Je suis persuadée que c'est toujours à celui qui réclame sa mise en liberté qu'il incombe de démontrer qu'il satisfait aux critères légaux prévus au paragraphe 84(2) de la Loi. J'en arrive à cette conclusion pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées le juge Denault dans le jugement Ahani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), (1999), 164 F.T.R. 49, conf. à (2000) 261 N.R. 40; [2000] A.C.F. no 1114 (C.A.F.), à savoir, premièrement, que le droit de demander la mise en liberté appartient indubitablement à la personne qui est détenue et, partant, que c'est en règle générale sur le requérant que repose ce fardeau et, en second lieu, que le juge doit être convaincu que la mesure de renvoi de la personne détenue « ne sera pas exécutée dans un délai raisonnable » et que sa mise en liberté « ne constituera pas un danger » . S'il avait voulu faire assumer aux ministres la charge de la preuve, le législateur aurait exprimé l'obligation sous forme positive et non négative. En outre, conclure autrement obligerait les ministres, pour reprendre la formule employée par la Cour d'appel dans l'arrêt Ahani au paragraphe 11 (QL), à reprendre une grande partie des débats qui ont déjà eu lieu dans le cadre du même procès.
[22] Ayant conclu que la jurisprudence élaborée sous le régime de l'ancienne Loi continue à s'appliquer et qu'elle n'a pas été rendue caduque par suite du prononcé de l'arrêt Suresh de la Cour suprême, voici les principes juridiques à appliquer :
i) La norme de preuve est celle qui s'applique normalement en matière civile.
ii) Les ministres se sont déjà acquittés du fardeau qui leur incombait de démontrer le bien-fondé de la détention initiale.
iii) Le certificat fait foi de l'interdiction de territoire de l'intéressé pour des raisons de sécurité ou pour tout autre motif énuméré au paragraphe 77(1) de la Loi, ou de l'article qui l'a précédé, et qui sont mentionnés dans le certificat.
iv) La mise en liberté prévue au paragraphe 84(2) n'est pas accordée automatiquement, car les personnes visées au paragraphe 84(2) ont fait l'objet d'un constat d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée.
v) Nul ne peut être détenu indéfiniment, du moins pas sans un motif valable. La personne détenue peut donc demander le contrôle des motifs de sa détention après 120 jours et obtenir sa mise en liberté s'il satisfait aux critères prévus par la loi.
(Voir l'affaire Ahani, précitée, et l'article 81 de la Loi).
QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES
[23] Dans la requête qu'il a présentée en vertu du paragraphe 84(2) en vue d'obtenir sa mise en liberté, M. Mahjoub fait valoir à titre subsidiaire qu'il devrait être élargi parce que sa détention est illégale. Il invoque la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, art. 2, le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et la déclaration des droits qu'il renferme implicitement, le paragraphe 24(1) et l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que la common law. Il invoque également l'article 7 et l'alinéa 11e) de la Charte. Avec l'accord des parties, cette question ne sera abordée que si la requête en mise en liberté présentée par M. Mahjoub en vertu du paragraphe 84(2) de la Loi n'est pas accueillie. En conséquence, les présents motifs ne visent que la requête fondée sur le paragraphe 84(2).
LA PREUVE
(i) Procédure suivie pour la protection des éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui
[24] Le paragraphe 84(2) ne renferme aucune disposition au sujet de la procédure à suivre en matière de requêtes en mise en liberté. Le paragraphe 40.1(10) de l'ancienne Loi (qui est reproduit à l'annexe A) prévoyait que le juge saisi de cette demande devait examiner, à huis clos et en l'absence de l'auteur de la demande et du conseiller le représentant, tout élément de preuve ou d'information présenté au ministre concernant la sécurité nationale ou celle de personnes, pour ensuite fournir à l'auteur de la demande un résumé des éléments de preuve ou d'information dont il disposait. Ce résumé devait être établi en tenant compte de la question de savoir si les éléments de preuve ou d'information en question ne devaient pas être divulgués au motif que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à celle de personnes.
[25] Même si l'on ne trouve pas de disposition semblable dans la Loi actuelle, je suis d'avis que cette procédure est encore celle qu'il faut suivre. La raison pour laquelle j'en arrive à cette conclusion est que la demande de mise en liberté ne surgit pas de nulle part : elle s'inscrit dans le contexte d'une instance en cours. Ainsi, en l'espèce, la requête a été présentée dans le cadre d'une instance visant à décider si le certificat est raisonnable (dossier DES-1-00). En conséquence, la Cour dispose des éléments d'information sur lesquels le certificat est fondé ainsi que des motifs exposés par la Cour pour conclure qu'il est raisonnable. Ainsi, la décision sur le danger que la mise en liberté de l'intéressé pourrait constituer pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui n'est pas prise dans l'abstrait ou d'une manière qui obligerait les ministres à présenter de nouveau les éléments de preuve et d'information qu'ils ont déjà soumis à la Cour pour obtenir de celle-ci qu'elle décide si le certificat est raisonnable ou non.
[26] Il s'ensuit à mon avis que, parce que la requête en mise en liberté fait partie intégrante de l'instance toujours en cours dans le cadre de laquelle le requérant est détenu, les alinéas 78e) et 78h) de la Loi continuent à s'appliquer. Voici le texte de ces alinéas :
78. Les règles suivantes s'appliquent à l'affaire :
[...]
78. The following provisions govern the determination:
[...]
e) à chaque demande d'un ministre, il examine, en l'absence du résident permanent ou de l'étranger et de son conseil, tout ou partie des renseignements ou autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui; [Le souligné est de moi.]
[...]
(e) on each request of the Minister or the Solicitor General of Canada made at any time during the proceedings, the judge shall hear all or part of the information or evidence in the absence of the permanent resident or the foreign national named in the certificate and their counsel if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person; [underlining added]
[...]
h) le juge fournit au résident permanent ou à l'étranger, afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat, un résumé de la preuve ne comportant aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
(h) the judge shall provide the permanent resident or the foreign national with a summary of the information or evidence that enables them to be reasonably informed of the circumstances giving rise to the certificate, but that does not include anything that in the opinion of the judge would be injurious to national security or to the safety of any person if disclosed.
[27] Un étranger comme M. Mahjoub qui est nommé au certificat de sécurité est détenu sur délivrance du certificat sans qu'il soit nécessaire de décerner un mandat d'arrestation. Il demeure détenu tant qu'une décision n'a pas été prise au sujet du caractère raisonnable du certificat (sous réserve du droit du ministre d'ordonner la mise en liberté de l'étranger qui veut quitter le Canada en vertu du paragraphe 84(1) de la Loi). Si le certificat est confirmé, l'intéressé demeure en détention tant qu'il n'est pas renvoyé du Canada ou mis en liberté conformément au paragraphe 84(2) de la Loi. À mon avis, « l'instance » introduite par la délivrance du certificat se poursuit aussi longtemps que la personne visée par le certificat demeure en détention ou tant qu'elle n'est pas mise en liberté sous caution en attendant son renvoi. Pendant toute la durée de l'instance, le ministre ou le solliciteur général peut présenter la demande prévue à l'alinéa 78e). Cette mesure a pour effet de permettre aux ministres de présenter des demandes pour mettre à jour au besoin le dossier soumis à la Cour.
[28] Cette interprétation est renforcée, à mon avis, par le fait que le paragraphe 84(2) de la Loi se trouve lui-même à la section 9 de la Partie I de la Loi intitulée « Examen de renseignements à protéger » . Le paragraphe 84(2) de la Loi oblige le juge à soupeser des facteurs tels que l'existence d'un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui.
Le législateur fédéral voulait sans doute protéger les renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
[29] En l'espèce, ainsi que je l'ai déjà signalé, après le dépôt de la requête en mise en liberté, les avocats des ministres ont demandé à la Cour d'admettre certains éléments d'information à huis clos en l'absence de M. Mahjoub et de son conseil. J'ai acquiescé à cette demande et j'ai fourni ensuite à M. Mahjoub un résumé ne comportant aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon moi, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
[30] L'avocat de M. Mahjoub a soutenu lors des débats (mais pas dans les observations écrites qu'il a déposées pour son compte ou dans toute requête présentée au sujet du résumé fourni à son client) qu'en agissant de la sorte, j'ai commis une erreur parce que l'alinéa 78e) de la Loi ne s'applique pas. Suivant l'avocat de M. Mahjoub, l'alinéa 78e) ne s'applique qu'à l'audience portant sur le caractère raisonnable du certificat et non à la requête en mise en liberté de la personne qui a fait l'objet d'un certificat qui a été jugé raisonnable, mais dont la mesure de renvoi n'a pas été exécutée dans les cent vingt jours suivant la décision sur le certificat. Pour reprendre les propos de l'avocat de M. Mahjoub, « Je dois savoir, pour reprendre la formule employée dans l'arrêt Suresh, quel "grave danger" mon client constitue si l'on refuse de le mettre en liberté » .
[31] Je suis d'accord pour dire que M. Mahjoub a le droit d'être suffisamment informé des raisons pour lesquelles le ministre s'oppose à sa mise en liberté. Ce droit doit toutefois être examiné en fonction de l'intérêt de l'État à protéger des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. La Cour suprême du Canada a reconnu cet intérêt, ainsi que la nécessité de protéger la confidentialité de ces renseignements qui en découle, dans l'arrêt Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Chiarelli, [1992] 1 R.C.S. 711, à la page 745. La Cour suprême du Canada a, dans l'arrêt Ruby c. Canada (Solliciteur général), 2002 CSC 75, au paragraphe 43, reconnu que l'intérêt légitime de l'État à protéger des renseignements qui, s'ils étaient divulgués, porteraient sensiblement atteinte à la sécurité nationale constitue « une préoccupation urgente et réelle » . Rien de ce que la Cour suprême a dit dans l'arrêt Suresh ne vient atténuer la portée de ces principes. Les préoccupations soulevées au sujet de la sécurité nationale ou de celle d'autrui ne deviennent pas moins urgentes dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 84(2) que dans le cas d'une demande fondée sur l'article 78 de la Loi. Je ne suis pas convaincue que l'obligation de la Cour de veiller à la protection de la sécurité nationale est moins rigoureuse lorsqu'elle est saisie d'une requête en mise en liberté.
PREUVE ADMINISTRÉE À L'AUDIENCE PUBLIQUE
[32] En plus des éléments de preuve qui ont été présentés à la Cour lors de l'audience qui s'est déroulée à huis clos, de nouveaux éléments de preuve ont été produits lors de l'audience publique du 10 mai 2003. M. Mahjoub a témoigné et a été contre-interrogé par les avocats des ministres. En réponse aux questions que son avocat lui a posées, M. Mahjoub a affirmé qu'il n'avait jamais été accusé ou reconnu coupable d'une infraction criminelle nulle part dans le monde et qu'on ne lui avait reproché aucun manquement à la discipline pendant sa détention au Canada. S'il est remis en liberté, il ira vivre avec sa femme et ses enfants à l'extérieur de Toronto et reprendra le travail. Il est un citoyen égyptien et croit qu'il ne peut aller habiter ailleurs qu'en Égypte, surtout après les événements du 11 septembre 2001.
[33] En contre-interrogatoire, M. Mahjoub a admis qu'avant d'être détenu, il s'était séparé de sa femme et de ses enfants, mais il a ajouté que ses rapports avec sa femme étaient « très bons » même après leur séparation. M. Mahjoub a confirmé qu'il était recherché par le gouvernement égyptien. Il a reconnu qu'il avait donné un faux témoignage sous serment lorsqu'il avait comparu devant le juge Nadon dans le cadre de l'instance relative au caractère raisonnable de l'attestation. Son avocat a toutefois objecté que son client avait « avoué la vérité avant la clôture de l'instance après avoir consulté son conseiller juridique. Ce n'est pas comme s'il avait menti et n'avait rien fait pour rectifier le tir avant la clôture de l'instance. Avant la fin de l'instance, M. Mahjoub a dit la vérité » . M. Mahjoub a aussi confirmé qu'il ne désire pas retourner en Égypte, mais a affirmé qu'il « se présentera » à l'aéroport s'il est remis en liberté et si le gouvernement canadien ordonne ensuite son renvoi du Canada.
[34] Avant l'audience, M. Mahjoub a soumis à la Cour des affidavits souscrits par sa femme et par quatre personnes qui étaient disposées à se porter caution pour lui. À l'audience, une des cautions proposées a déclaré qu'elle n'était plus prête à agir comme caution. Je n'ai donc pas tenu compte de l'affidavit de cette personne. La femme de M. Mahjoub et deux des cautions proposées sont venues à la barre pour confirmer le contenu de leur affidavit et pour être contre-interrogées.
[35] La femme de M. Mahjoub est citoyenne canadienne. Elle a parlé de son mariage et des rapports de M. Mahjoub avec ses enfants. Son aîné est issu d'un premier mariage. M. Mahjoub est le père des deux jeunes enfants de sa femme, qui sont âgés de trois et de cinq ans, et est le père de facto du fils aîné de sa femme. La femme de M. Mahjoub est prête à se porter caution jusqu'à concurrence de 10 000 $. Elle a confirmé qu'elle était disposée à encadrer son mari pour le cas où il serait remis en liberté et qu'elle comprenait qu'elle devait appeler la police ou d'autres autorités s'il violait l'une des conditions de sa mise en liberté. Elle a aussi confirmé qu'elle comprenait bien que, dans ce dernier cas, elle perdrait sa caution de 10 000 $.
[36] En contre-interrogatoire, la femme de M. Mahjoub a confirmé qu'elle et son mari se sont séparés une mois avant le début de sa première période de détention en raison de problèmes conjugaux. Elle a reconnu que son mari avait été condamné par contumace à quinze ans d'emprisonnement en Égypte. Elle affirme cependant que cette sentence a été prononcée à l'issue d'un procès au cours duquel des éléments de preuve secrets ont été produits. Elle ajoute qu'elle et son mari n'ont été mis au courant de ce procès qu'en lisant un article à ce sujet dans le journal. La femme de M. Mahjoub s'est dit d'avis que, s'il doit retourner en Égypte, M. Mahjoub sera torturé et que « c'en sera fini de lui » .
[37] M. Ali Hindy est citoyen canadien. Il est ingénieur-conseil et travaille à son propre compte. Par ailleurs, depuis 1997, il est l'imam de la mosquée Salahaddin. La femme de M. Mahjoub a enseigné à la mosquée entre 1997 et 1999 et M. Hindy la connaît depuis 1985. M. Hindy perçoit M. Mahjoub comme un homme calme, honnête et respectable qui ne risque pas de s'enfuir ou de constituer un danger pour le public. M. Ali Hindy est disposé à se porter caution, à titre personnel, pour une somme variant entre 15 000 $ et 20 000 $. Il s'engagerait à demeurer constamment en communication avec M. Mahjoub et sa famille. Suivant M. Ali Hindy, parce que M. Mahjoub est un musulman pratiquant, il se sentira fortement lié et obligé par les cautions fournies par M. Ali Hindy et par d'autres membres de son entourage. M. Ali Hindy a confirmé qu'il comprend bien les obligations imposées à celui qui se porte caution et qu'il se conformera à ces obligations.
[38] En contre-interrogatoire, M. Ali Hindy a confirmé qu'il travaille pendant de longues heures, surtout les week-ends, et qu'il est une personne occupée. Il accorderait toutefois la priorité à M. Mahjoub. Il admet qu'il connaît M. Mahjoub comme un des membres de la collectivité et qu'il connaît beaucoup mieux la femme de M. Mahjoub. Il a confirmé qu'il ne connaît pas « tellement » M. Mahjoub. Quant à son avis sur la question de savoir si M. Mahjoub risque de s'enfuir ou de constituer un danger pour le public, M. Ali Hindy affirme que, lorsqu'il parle à une personne qui a la même appartenance religieuse que lui, il peut savoir si cette personne est honnête ou si elle a des problèmes, et il ajoute qu'il peut suivre le fil de sa pensée.
[39] La deuxième caution proposée, M. Wancho, a confirmé dans sa déposition le contenu de son affidavit. Son témoignage est analogue à celui de M. Ali Hindy. En contre-interrogatoire, il a confirmé qu'il était un travailleur autonome, de sorte que son horaire de travail est flexible. Il a dit qu'il se tiendrait en communication constante avec M. Mahjoub par téléphone ou que, si une rencontre personnelle s'avérait nécessaire, il prendrait « les mesures qui s'imposent » . Pour affirmer que M. Mahjoub ne risque pas de s'enfuir ou de constituer un danger pour le public, il rappelle qu'il a rencontré M. Mahjoub à de nombreuses reprises et qu'il n'a jamais « discerné de signe de violence dans sa personnalité, dans ses moeurs ou dans son comportement » .
[40] La quatrième caution proposée, M. Haleem, était toujours prêt à se porter caution, mais n'était pas en mesure de se présenter à l'audience, parce qu'il avait dû se rendre à l'étranger pour affaires. Les avocats des ministres ne se sont pas opposés à la réception de cet affidavit. Il s'est dit d'avis que l'affidavit se passait d'explications et que les réserves formulées au sujet de l'absence de son auteur influenceraient simplement la valeur à accorder à l'affidavit.
[41] La preuve produite pour le compte de M. Mahjoub était également composée de trois autres affidavits déposés à titre de pièces complémentaires. Suivant l'avocat de M. Mahjoub, les questions soulevées dans ces affidavits n'ont rien à voir avec les critères légaux que l'on trouve au paragraphe 84(2) de la Loi. L'avocat de M. Mahjoub a ajouté que ces éléments de preuve deviendront pertinents plus tard si la Cour est appelée à aborder les questions d'ordre constitutionnel.
[42] Les affidavits qui ont été produits pour le compte des ministres ont été souscrits par Mme O'Brien, la directrice de l'examen sécuritaire à la Direction générale du renseignement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (la directrice), et par Mme McManus, agente d'application de la loi au Centre d'exécution de la loi du Toronto métropolitain (l'agente). La directrice a souscrit un second affidavit pour compléter le premier.
[43] La directrice a témoigné à l'audience. En réponse aux questions posées par les avocats des ministres, elle a confirmé le contenu de ses deux affidavits. Elle a retracé l'évolution du statut de M. Mahjoub au Canada et a rappelé les démarches entreprises pour l'expulser du Canada, y compris les assurances obtenues de l'Égypte. La directrice a aussi témoigné au sujet des incidences de l'arrêt Suresh et de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le cas de M. Mahjoub.
[44] Dans ses affidavits, la directrice a parlé des démarches suivantes qui ont été entreprises au sujet du renvoi de M. Mahjoub du Canada depuis que le juge Nadon a jugé l'attestation de sécurité raisonnable le 5 octobre 2001 :
a) Le 22 octobre 2001, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (le Ministère) a informé M. Mahjoub de son intention de demander au ministre, en vertu de l'alinéa 53(1)b) de l'ancienne Loi, de donner son avis sur la question de savoir si M. Mahjoub constituait un danger pour la sécurité du Canada. Cet avis aurait permis aux autorités de renvoyer en Égypte M. Mahjoub, un réfugié au sens de la Convention, que sa vie ou sa liberté y soient compromises ou non;
b) Le 25 mars 2002, la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déclaré M. Mahjoub non admissible au Canada sur la foi de l'attestation de sécurité. Une mesure d'expulsion a été prise;
c) Le 28 juin 2002, la nouvelle Loi est entrée en vigueur. C'est à l'alinéa 115(2)b) de la nouvelle Loi que l'on trouve l'exception au principe du non-refoulement dont bénéficient les réfugiés au sens de la Convention ainsi que les personnes protégées qui risquent la persécution si elles sont renvoyées du Canada;
d) En raison de l'arrêt Suresh de la Cour suprême, des consultations ont été menées auprès du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et d'autres ministères pour décider de l'opportunité d'exiger d'autres garanties en l'espèce. Il a été décidé de s'adresser aux autorités égyptiennes pour obtenir leur assurance que M. Mahjoub ne subirait pas de traitement contraire aux conventions internationales portant sur la torture. Des assurances écrites ont été reçues des autorités égyptiennes en février et en mars 2003;
e) Ces assurances ont été signifiées à M. Mahjoub le 28 mars 2003, avec d'autres documents dont le ministre se servira pour décider, en vertu de l'alinéa 115(2)b) de la Loi, si, selon lui, M. Mahjoub ne devrait pas être autorisé à demeurer au Canada en raison soit de la nature et de la gravité de ses actes passés, soit du danger qu'il constitue pour la sécurité du Canada. M. Mahjoub devait présenter sa réplique au plus tard le 23 mai 2003. Sur réception de ces observations, le ministre sera en mesure de formuler son avis sur la question de savoir si l'on devrait permettre à M. Mahjoub de rester au Canada.
[45] En contre-interrogatoire, la directrice a confirmé que la Cour avait accordé l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de la mesure de renvoi prise par l'arbitre. Elle a ajouté qu'elle ne croyait pas que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration exécutera la mesure de renvoi de M. Mahjoub avant que cette demande de contrôle judiciaire n'ait été jugée et qu'une décision ait été rendue au sujet des incidences des dispositions transitoires sur les mesures prises pour renvoyer M. Mahjoub du Canada. Elle a confirmé que la Cour est saisie d'une autre demande portant sur une décision défavorable rendue au sujet des motifs d'ordre humanitaire invoqués par M. Mahjoub. Elle estime, à la lumière des renseignements secrets en matière de sécurité sur lesquels reposaient l'attestation de sécurité ainsi que le résumé et la décision du juge Nadon, que M. Mahjoub est une personne dont il y a des motifs raisonnables de croire que, pendant qu'elle se trouve au Canada, sera l'instigateur ou l'auteur d'actes visant au renversement du gouvernement de l'Égypte par la force. La directrice a reconnu les documents reçus des autorités égyptiennes au sujet des assurances données au gouvernement canadien en ce qui concerne M. Mahjoub et ces documents ont été cotés et versés en preuve. La directrice a confirmé qu'une fois que M. Mahjoub aura formulé ses observations au sujet de son éventuel renvoi en Égypte, elle ne sait pas combien de temps il faudrait attendre pour qu'une décision soit prise en ce qui concerne le renvoi de M. Mahjoub du Canada. La directrice s'est toutefois dit d'avis que le Ministère n'attendrait pas « trop longtemps » avant de faire connaître sa décision. Elle croit qu'après que cette décision aura été prise, M. Mahjoub aura la possibilité d'en demander le contrôle judiciaire.
[46] L'agente n'a pas été contre-interrogée, puisque les avocats des ministres ont précisé qu'elle ne serait pas en mesure de dire quand M. Mahjoub serait renvoyé du Canada.
[47] Ayant examiné l'essentiel de la preuve administrée lors de l'audience publique, j'applique maintenant ces éléments de preuve aux critères légaux régissant la mise en liberté.
ANALYSE
(i) La mesure de renvoi sera-t-elle exécutée dans un délai raisonnable?
[48] Selon l'avocat de M. Mahjoub, l'appréciation du caractère raisonnable du délai doit se faire en fonction du contexte de la Loi. Il soutient que le délai de cent vingt jours mentionné au paragraphe 84(2) permet de conclure que le législateur fédéral voulait que, lorsque la mesure de renvoi n'a pas été exécutée dans les cent vingt jours suivant la décision sur le certificat, il y a une présomption légale qui veut que la période de détention de l'intéressé soit considérée comme trop longue. En l'espèce, M. Mahjoub est détenu depuis un peu plus de trois ans, et vingt et un mois se sont écoulés depuis que le certificat a été confirmé. M. Mahjoub met en contraste la durée de sa détention avec les dispositions antiterroristes du Code criminel. M. Mahjoub relève aussi que les témoins qui sont venus à la barre pour appuyer la thèse des ministres n'ont pas été en mesure de préciser quand il sera renvoyé du Canada.
[49] En réponse, les ministres font valoir qu'il ressort des éléments de preuve soumis par les représentants du ministère que la procédure de renvoi de M. Mahjoub est déjà entamée. Ils estiment qu'il suffit pour ce faire que le ministre exprime l'avis prévu à l'article 115 de la Loi. Une partie du temps écoulé a été imputé à l'arrêt Suresh de la Cour suprême du Canada, qui a forcé le ministère à vérifier s'il fallait obtenir d'autres garanties pour assurer la protection de M. Mahjoub et qui a amené le ministère à s'adresser aux autorités égyptiennes pour obtenir des assurances.
[50] Pour analyser ces arguments, j'accepte d'abord que la mention d'un délai de cent vingt jours au paragraphe 84(2) permet de conclure que le législateur fédéral voulait que, dès lors qu'un certificat est jugé raisonnable, la personne qui y est nommée devrait être renvoyée sans délai. Toutefois, en assujettissant la mise en liberté de l'intéressé à la nécessité pour la Cour de se demander si le renvoi sera exécuté dans un délai raisonnable, le législateur fédéral a envisagé la possibilité que, dans certaines circonstances, même si la mesure de renvoi n'est pas exécutée dans les cent vingt jours, la durée de la détention peut quand même être considérée comme raisonnable. Sinon, la mise en liberté après cent vingt jours serait automatique lorsqu'aucune considération de sécurité nationale ou de sécurité d'autrui n'entre en ligne de compte. Le droit de l'intéressé de demander sa mise en liberté après cent vingt jours incite incontestablement les fonctionnaires à exécuter la mesure de renvoi sans délai tout en s'assurant que tout délai de plus de cent vingt jours puisse faire l'objet d'un contrôle judiciaire rigoureux.
[51] En matière de détermination du caractère raisonnable, chaque cas est un cas d'espèce.
[52] En l'espèce, j'estime que l'élément le plus déterminant est le fait que l'incertitude qui subsiste au sujet du moment où M. Mahjoub sera renvoyé découle des faits suivants :
(i) l'existence d'instances judiciaires qui ont été introduites ou qui le seront;
(ii) les risques de torture ou de mort auxquels est exposé M. Mahjoub s'il est renvoyé en Égypte.
[53] En ce qui concerne le premier élément, il est incontestable que M. Mahjoub a le droit, en vertu de la Loi et de la Charte, de contester la légalité des décisions prises au sujet de son statut d'immigrant. Il ressort de la