Heyder c. Canada (Procureur général)

Heyder c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2020-10-29
Référence neutre
2020 CF 1015
Numéro de dossier
T-2111-16, T-460-17
Contenu de la décision
Date: 20201029
Dossiers: T-2111-16
T-460-17
Référence: 2020 CF 1015
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE NON RÉVISÉE]
Ottawa, Ontario, le 29 octobre 2020
En présence de monsieur le juge Fothergill
Dossier: T-2111-16
ENTRE:
SHERRY HEYDER
AMY GRAHAM ET
NADINE SCHULTZ-NIELSEN
demanderesses
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Dossier: T-460-17
ET ENTRE:
LARRY BEATTIE
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE PUBLIQUE
(Approbation de la troisième entente supplémentaire)
CONSIDÉRANT la requête présentée par écrit par les demandeurs pour une ordonnance approuvant les versions publique et confidentielle de la troisième entente supplémentaire, révoquant la nomination de l’évaluatrice en chef adjointe précédente, nommant une nouvelle évaluatrice en chef adjointe et désignant une liste d’évaluateurs;
ET APRÈS AVOIR LU le dossier de requête des demandeurs;
ET APRÈS AVOIR ÉTÉ AVISÉ du consentement du défendeur quant à la forme de la présente ordonnance;
CONSIDÉRANT que la Cour est satisfaite qu’il en est de l’intérêt de la justice d’accorder le recours souhaité;
LA COUR ORDONNE QUE:
Les modalités de la troisième entente supplémentaire entre les parties, conclue le 24 septembre 2020, y compris ses annexes, telles qu’elles sont jointes à l’annexe A de la présente ordonnance, sont approuvées;
La nomination de Michelle Flaherty au poste d’évaluatrice en chef adjointe conformément à la deuxième entente supplémentaire entre les parties, et approuvée par la Cour par ordonnance en date du 21 février 2020, est révoquée;
Emily McCarthy est nommée au poste d’évaluatrice en chef adjointe. La nomination de l’évaluatrice en chef adjointe est soumise aux modalités de nomination énoncées à l’annexe D de la troisième entente supplémentaire qui fait partie de la présente ordonnance, et elle est rémunérée conformément aux taux qui y sont indiqués;
Les personnes suivantes sont désignées comme évaluateurs figurant sur la liste. La nomination de chaque évaluateur figurant sur la liste est soumise aux modalités de nomination énoncées à l’annexe B de la troisième entente supplémentaire qui fait partie de la présente ordonnance, et chacun des évaluateurs figurant sur la liste est rémunéré conformément aux taux qui y sont fixés.
Constance Backhouse
Johanne Cavé
Brian Eyolfson
Christie Jefferson
Kathleen Keating
Margaret Leighton
Wesley Marsden
Beverly Moore
Patricia O’Connor
Naomi Overend
Philippe Patry
Susan Ross
Jay Sengupta
Nul ne peut intenter une poursuite ou aucune autre procédure contre l’évaluateur en chef, l’évaluateur en chef adjoint ou l’un des évaluateurs figurant sur la liste, ou contre l’un de leurs employés, agents, partenaires, associés, représentants, successeurs ou cessionnaires, pour toute question liée de quelque façon à l’entente de règlement définitive, à l’entente supplémentaire, à la deuxième entente supplémentaire et/ou à la troisième entente supplémentaire, ou à l’exécution de celle-ci, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Cour et moyennant préavis à toutes les parties concernées.
“Simon Fothergill”
Judge