Merck & Co. Inc. c. Brantford Chemicals Inc.
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Merck & Co. Inc. c. Brantford Chemicals Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-13 Référence neutre 2004 CAF 293 Numéro de dossier A-180-04 Contenu de la décision Date : 20040913 Dossier : A-180-04 Référence : 2004 CAF 293 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : MERCK & CO. INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. appelantes (demanderesses) et BRANTFORD CHEMICALS INC. intimée (défenderesse) Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040913 Dossier : A-180-04 Référence : 2004 CAF 293 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : MERCK & CO. INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. appelantes (demanderesses) et BRANTFORD CHEMICALS INC. intimée (défenderesse) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus que la Cour devrait modifier l'ordonnance discrétionnaire rendue par la protonotaire Milczynski, ordonnance confirmée par le juge Campbell. La nécessité de précisions ne ressort pas du dossier et les appelantes n'ont pas fourni de preuve par affidavit expliquant en quoi des précisions étaient nécessaires. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOS…
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Merck & Co. Inc. c. Brantford Chemicals Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-13 Référence neutre 2004 CAF 293 Numéro de dossier A-180-04 Contenu de la décision Date : 20040913 Dossier : A-180-04 Référence : 2004 CAF 293 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : MERCK & CO. INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. appelantes (demanderesses) et BRANTFORD CHEMICALS INC. intimée (défenderesse) Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040913 Dossier : A-180-04 Référence : 2004 CAF 293 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : MERCK & CO. INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. appelantes (demanderesses) et BRANTFORD CHEMICALS INC. intimée (défenderesse) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus que la Cour devrait modifier l'ordonnance discrétionnaire rendue par la protonotaire Milczynski, ordonnance confirmée par le juge Campbell. La nécessité de précisions ne ressort pas du dossier et les appelantes n'ont pas fourni de preuve par affidavit expliquant en quoi des précisions étaient nécessaires. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-180-04 INTITULÉ : MERCK & CO. INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. c. BRANTFORD CHEMICALS INC. LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 SEPTEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW ET MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Peter Wilcox POUR LES APPELANTES Allyson Whyte-Nowak Richard Nailberg POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ogilvy Renault POUR LES APPELANTES Toronto (Ontario) Goodmans LLP POUR L'INTIMÉE Toronto (Ontario)
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196