Ferme avicole Héva Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Ferme avicole Héva Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-11-17
Référence neutre
2006 CF 1393
Numéro de dossier
P-2-96
Contenu de la décision
Date : 20061117
Dossier : P-2-96
Référence : 2006 CF 1393
APPEL À L'ÉVALUATEUR DÉSIGNÉ
CONFORMÉMENT À LA LOI SUR
L'INDEMNISATION DES DOMMAGES
CAUSÉS PAR DES PESTICIDES,
MODIFIÉE, LA LOI SUR LA SANTÉ
DES ANIMAUX, ET LA LOI SUR LA
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Entre :
FERME AVICOLE HÉVA INC.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Intimé
Dossier : P-3-96
Entre :
FERME AVICOLE PAUL RICHARD & FILS INC.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Intimé
Dossier : P-4-97
Entre :
FERME AVICOLE HÉVA INC.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Intimé
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des mémoires de frais du ministre de l'Agriculture suite au jugement rendu le 7 juillet 1998 par madame la juge Tremblay-Lamer agissant alors en tant qu'Évaluateur en vertu de la Loi sur la santé des animaux. À la demande de l'intimé, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties.
[2] À l'exception des réclamations formulées sous les articles 13, 14 et 26 du tarif B, tous les honoraires demandés sont accordés tels quels et sont fixés à 4 072 $ pour chacun des dossiers.
[3] En prenant pour acquis que "les faits dans les trois dossiers sont très similaires", comme le mentionne madame la juge Tremblay-Lamer en page 3 de ses motifs de jugement, j'hésite à accorder le nombre maximum d'unités demandées à l'article 13. Pour cette raison, j'accorde 3 unités à l'article 13 a) et 2 à l'article 13 b) dans chacun des dossiers.
[4] En réponse aux commentaires des appelantes, l'intimé a modifié ses honoraires à l'article 14 puisque les deux dossiers de Ferme avicole Héva Inc. et celui de Ferme Paul Richard et Fils Inc. ont été entendus en même temps à Amos les 27, 28 et 29 avril 1998. Les réclamations sont donc amendées au montant de 1 966 $ pour chacun des dossiers.
[5] Le nombre d'unités demandées à l'article 26 pour la taxation des mémoires de frais est réduit à 2 dans chacun des dossiers comme le tout a procédé sur la base des mêmes représentations.
[6] Les déboursés encourus par l'intimé, incluant les frais d'expertise, ne sont pas contestés. Dans les circonstances, ils sont accordés selon la preuve soumise. J'ai toutefois ajusté ces montants pour tenir compte des frais de signification des mémoires de frais. Les déboursés sont alloués comme suit : 8 564,66 $ (P-2-96), 8 548,76 $ (P-3-96) et 8 561,48 $ (P-4-97).
[7] À la lumière de ce qui précède, des certificats de taxation sont émis aux montant de 12 636,66 $ (P-2-96), 12 620,76 $ (P-3-96) et 12 633,48 $ (P-4-97). Une copie des présents motifs est placée dans les dossiers P-3-96 et P-4-97.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 17E JOUR DE NOVEMBRE 2006
Signé : «Michelle Lamy»
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : P-2-96 ET AL.
APPEL À L'ÉVALUATEUR DÉSIGNÉ
CONFORMÉMENT À LA LOI SUR
L'INDEMNISATION DES DOMMAGES
CAUSÉS PAR DES PESTICIDES,
MODIFIÉE, LA LOI SUR LA SANTÉ
DES ANIMAUX, ET LA LOI SUR LA
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Entre :
FERME AVICOLE HÉVA INC.
Appelante
ET
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Intimé
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 17 NOVEMBRE 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Cliche Lortie Ladouceur Inc.
Val-d'Or (Québec) pour les parties appelantes
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée