Farmers Edge Inc. c. Farmobile, LLC

Farmers Edge Inc. c. Farmobile, LLC
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2022-06-16
Référence neutre
2022 CAF 116
Numéro de dossier
A-23-22
Contenu de la décision
Date : 20220616
Dossier : A-23-22
Référence : 2022 CAF 116
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE LASKIN
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE SUPPLÉANTE DAWSON
ENTRE :
FARMERS EDGE INC.
appelante
et
FARMOBILE, LLC
intimée
Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 16 juin 2022.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juin 2022.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE SUPPLÉANTE DAWSON
Date : 20220616
Dossier : A-23-22
Référence : 2022 CAF 116
CORAM :
LE JUGE LASKIN
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE SUPPLÉANTE DAWSON
ENTRE :
FARMERS EDGE INC.
appelante
et
FARMOBILE, LLC
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 juin 2022.)
LA JUGE SUPPLÉANTE DAWSON
[1] Farmobile, LLC, l’intimée dans le présent appel, est la propriétaire inscrite d’un brevet délivré à l’égard d’un système d’échange de données agricoles. Elle a poursuivi l’appelante, Farmers Edge Inc., devant la Cour fédérale en affirmant que Farmers Edge avait contrefait son brevet.
[2] Le présent appel découle d’une requête interlocutoire présentée par Farmers Edge en vue d’obtenir l’autorisation de modifier sa défense. Pour les motifs cités dans la décision 2022 CF 22, la Cour fédérale a permis à Farmobile d’apporter certaines modifications à sa revendication, mais elle n’a pas autorisé Farmers Edge à apporter toutes les modifications qu’elle demandait. Farmers Edge interjette maintenant appel de l’ordonnance de la Cour fédérale, en alléguant que la Cour a commis des erreurs de droit isolables ainsi que des erreurs manifestes et dominantes de fait en refusant l’autorisation de modifier la défense de Farmers Edge pour alléguer ce qui suit :
i) Les revendications du brevet ne sont pas valides pour cause d’absence d’utilité;
ii) Les revendications du brevet ne sont pas valides pour cause de portée excessive, car les revendications sont plus vastes que toute invention faite.
[3] Dans son argumentation orale, l’avocat de Farmers Edge a confirmé qu’elle n’allègue plus d’erreur dans le refus de la Cour fédérale de lui permettre de plaider que la profitabilité de Farmobile et les contrats de licence sont pertinents pour ce qui est du calcul des redevances raisonnables.
[4] Même si Farmers Edge qualifie d’erreurs de droit les erreurs alléguées relativement aux questions d’inutilité et de portée excessive, nous sommes tous d’avis que Farmers Edge conteste essentiellement l’application des faits par la Cour fédérale aux critères juridiques appropriés. Aucune erreur de droit ou erreur manifeste et dominante de fait n’a été démontrée dans les motifs de la Cour fédérale. Plus précisément, Farmers Edge n’a pas réussi à démontrer d’erreur fondamentale à l’égard de la question de savoir si les modifications demandées faciliteraient l’examen par la Cour du véritable fond du différend. Elle nous a plutôt invités à substituer notre propre conclusion à celle de la Cour fédérale.
[5] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
[6] Après avoir entendu les observations sur l’adjudication des frais, les dépens sont fixés à 7 500 $, tout compris.
« Eleanor R. Dawson »
j.s.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-23-22
INTITULÉ :
FARMERS EDGE INC. c. FARMOBILE, LLC
LIEU DE L’AUDIENCE :
AUDIENCE TENUE À VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) ET PAR VIDÉOCONFÉRENCE ORGANISÉE PAR LE GREFFE
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 16 juin 2022
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE LASKIN LA JUGE MACTAVISH LA JUGE SUPPLÉANTE DAWSON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE SUPPLÉANTE DAWSON
COMPARUTIONS :
Jasmine A. Godfrey David Tait James S.S. Holtom Kendra Levasseur
Pour l’appelante
Scott Foster
Mat Brechtel
Benjamin Pearson
Pour l’intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario)
Pour l’appelante
Seastone IP LLP Vancouver (Colombie-Britannique)
Pour l’intimée