Cardinal c. Prince
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Cardinal c. Prince Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-02-10 Référence neutre 2009 CAF 40 Numéro de dossier A-568-08 Contenu de la décision Date : 20090210 Dossier : A-568-08 Référence : 2009 CAF 40 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JARET CARDINAL, RONALD WILLIER, RUSSELL WILLIER et PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK no 150A appelants et GEORGE PRINCE et PAULETTE CAMPIOU intimés Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009 Jugement prononcé à l’audience à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20090210 Dossier : A-568-08 Référence : 2009 CAF 40 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JARET CARDINAL, RONALD WILLIER, RUSSELL WILLIER et PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK no 150A appelants et GEORGE PRINCE et PAULETTE CAMPIOU intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009) LE JUGE PELLETIER [1] Malgré son solide plaidoyer, l’avocat ne nous a pas convaincus que le juge Kelen a commis une erreur dans son interprétation du règlement électoral coutumier de bande de la Première nation de Sucker Creek. [2] Bien que les dispositions de l’article 15 soulèvent certaines interrogations, l’interprétation retenue par le juge Kelen est cohérente et est, à notre avis, correcte. [3] Quant à l’argument selon lequel la Cour n’aurait pas dû connaître de la demande de contrôle judiciaire parce que…
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Cardinal c. Prince Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-02-10 Référence neutre 2009 CAF 40 Numéro de dossier A-568-08 Contenu de la décision Date : 20090210 Dossier : A-568-08 Référence : 2009 CAF 40 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JARET CARDINAL, RONALD WILLIER, RUSSELL WILLIER et PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK no 150A appelants et GEORGE PRINCE et PAULETTE CAMPIOU intimés Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009 Jugement prononcé à l’audience à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20090210 Dossier : A-568-08 Référence : 2009 CAF 40 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : JARET CARDINAL, RONALD WILLIER, RUSSELL WILLIER et PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK no 150A appelants et GEORGE PRINCE et PAULETTE CAMPIOU intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 10 février 2009) LE JUGE PELLETIER [1] Malgré son solide plaidoyer, l’avocat ne nous a pas convaincus que le juge Kelen a commis une erreur dans son interprétation du règlement électoral coutumier de bande de la Première nation de Sucker Creek. [2] Bien que les dispositions de l’article 15 soulèvent certaines interrogations, l’interprétation retenue par le juge Kelen est cohérente et est, à notre avis, correcte. [3] Quant à l’argument selon lequel la Cour n’aurait pas dû connaître de la demande de contrôle judiciaire parce que les intimés disposaient d’un autre recours adéquat, nous constatons que la procédure prévue par le Règlement obligerait les conseillers contre lesquels les allégations n’ont pas été prouvées à se porter candidats en vue d’une réélection pour pouvoir conserver leurs postes. La réparation à demander pour être réintégré dans un poste n’est pas prévue par le Règlement. Nous ne décelons aucune erreur dans la décision du juge Kelen sur ce point. [4] Vu nos conclusions sur ces questions, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de l’équité procédurale. [5] L’appel sera rejeté avec dépens. « Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-568-08 APPEL DU JUGEMENT ET DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDUS PAR LE JUGE KELEN LE 14 NOVEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER T-1307-08 INTITULÉ : JARET CARDINAL et autres c. GEORGE PRINCE et autre LIEU DE L’AUDIENCE : Edmonton (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 février 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LES JUGES NOËL, NADON, et PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Priscilla Kennedy POUR LES APPELANTS Thomas Owen POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Davis s.r.l. POUR LES APPELANTS Owen Law POUR LES INTIMÉS
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