Ramanathan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ramanathan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-11-06
Référence neutre
2013 CF 1130
Numéro de dossier
IMM-10760-12
Contenu de la décision
Date : 20131106
Dossier : IMM-10760-12
Référence : 2013 CF 1130
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2013
En présence de monsieur le juge Phelan
ENTRE :
MATHIJUKAN RAMANATHAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une affaire des plus inusitées. Le problème tient au fait que la transcription de l’audience de la Section de la protection des réfugiés du 8 mai 2012 est introuvable. Par conséquent, le dossier certifié du tribunal est incomplet.
[2] Je crois sur parole l’avocat du demandeur, à titre d’officier de la Cour, selon qui l’audience du 8 mai 2012 concernait l’identité du demandeur – la question déterminante en l’espèce. La crédibilité du demandeur était aussi en cause.
[3] Les questions de l’identité et de la crédibilité ont été examinées dans la transcription introuvable. Par conséquent, la transcription est très importante.
[4] Vu les possibilités de trancher le contrôle judiciaire sans la transcription, de potentiellement accepter les notes de l’avocat en tant que [traduction] « meilleurs éléments de preuve disponibles » et d’ordonner que l’affaire soit de nouveau entendue, la tenue d’une nouvelle audience est l’option privilégiée. Qu’on n’y voie pas une critique de l’avocat ni de sa capacité à prendre des notes.
[5] Par conséquent, le présent contrôle judiciaire est accueilli, la décision est annulée, et l’affaire est renvoyée à un autre commissaire pour qu’il rende une nouvelle décision.
[6] Il n’y a pas de question à certifier.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de la Section de la protection des réfugiés est annulée, et l’affaire est renvoyée à un autre commissaire pour qu’il rende une nouvelle décision.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Line Niquet
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-10760-12
INTITULÉ :
MATHIJUKAN RAMANATHAN c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
toronto (ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 21 OCTOBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :
LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS ET DU
JUGEMENT :
LE 6 NovembrE 2013
COMPARUTIONS :
Robert Blanshay
POUR LE DEMANDEUR
Michael Butterfield
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Blanshay & Lewis
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR