Canada (Procureur général) c. Systèmes Equinox Inc.

Canada (Procureur général) c. Systèmes Equinox Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-10-21
Référence neutre
2009 CAF 304
Numéro de dossier
A-166-09, A-343-07
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
CANADA
Federal Court of Appeal
Date : 20091021
Dossiers : A-343-07
A-166-09
Référence : 2009 CAF 304
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE : Dossier : A-343-07
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES SYSTÈMES EQUINOX INC.
défenderesse
et
LSG GROUP INC.
intervenante
ENTRE : Dossier : A-166-09
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES SYSTÈMES EQUINOX INC.
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
Date : 20091021
Dossiers : A-343-07
A-166-09
Référence : 2009 CAF 304
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE : Dossier : A-343-07
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES SYSTÈMES EQUINOX INC.
défenderesse
et
LSG GROUP INC.
intervenante
ENTRE : Dossier : A-166-09
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES SYSTÈMES EQUINOX INC.
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2009.)
LE JUGE EN CHEF BLAIS
[1] La Couronne a demandé le contrôle judiciaire de deux décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur. Elle soutient, relativement à la première demande (A-343-07), que le Tribunal a formulé une conclusion déraisonnable dans sa décision du 20 juin 2007 en déterminant que la soumission de LGS Group Inc. n’était pas conforme et que la soumissionnaire a été autorisée à y apporter des corrections et, relativement à la seconde (A-166-09), que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant, dans sa décision du 12 mars 2009, à l’existence d’une crainte raisonnable de partialité dans l’évaluation des soumissions.
[2] Concernant toutes ces questions, l’argumentation de la Couronne conteste l’interprétation du Tribunal du processus d’appel d’offres révélé par les documents déposés au dossier et la valeur probante de ces documents. Le Tribunal disposait des explications que la Couronne a fournies à la Cour, mais il les a rejetées pour des motifs de nature principalement factuelle. À notre avis, toutes les conclusions contestées par la Couronne étaient des conclusions de fait que le Tribunal pouvait raisonnablement tirer compte tenu de la preuve qui lui avait été soumise.
[3] Nous constatons que l’incapacité apparente de la Couronne de produire des éléments de preuve expliquant certains aspects du processus d’évaluation a beaucoup compté dans la décision du Tribunal et que celui‑ci a tiré certaines conclusions défavorables à la Couronne en raison de lacunes de la preuve. Nous estimons que le Tribunal pouvait raisonnablement trouver préoccupante l’absence de documents et qu’il était justifié de tirer des conclusions défavorables.
[4] Nous ne sommes pas convaincus que le Tribunal a commis une erreur de droit ou toute autre erreur justifiant l’intervention de la Cour. Les demandes seront rejetées avec dépens.
[5] Une copie des présents motifs sera déposée dans les dossiers A-343-07 et A-166-09.
« Pierre Blais »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-343-07 et A-166-09
INTITULÉ : PGC et Les Systèmes Equinox Inc. et LGS Group Inc. (A-343-07)
PGC et Les Systèmes Equinox Inc. (A-166-09)
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 octobre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES SHARLOW ET LAYDEN-STEVENSON.
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
COMPARUTIONS :
David M. Attwater
POUR LE DEMANDEUR
Gordon LaFortune
Absent
POUR LA DÉFENDERESSE
POUR L’INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David M. Attwater
Ottawa (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Gordon LaFortune
Ottawa (Ontario)
Gowlings Lafleur Henderson LLP
Ottawa (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE
POUR L’INTERVENANTE