MacKay c. Canada

MacKay c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-04-15
Référence neutre
2015 CAF 94
Numéro de dossier
A-133-14
Contenu de la décision
Date : 20150415
Dossier : A-133-14
Référence : 2015 CAF 94
CORAM :
LE JUGE RYER
LE JUGE NEAR
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
Dr DONALD G. MACKAY, D.D.S.
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 avril 2015.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 avril 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE RYER
Date : 20150415
Dossier : A-133-14
Référence : 2015 CAF 94
CORAM :
LE JUGE RYER
LE JUGE NEAR
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
Dr DONALD G. MACKAY, D.D.S.
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 avril 2015)
LE JUGE RYER
[1] La Cour est saisie d’un appel interjeté de la décision par laquelle la juge Woods de la Cour canadienne de l’impôt (2014 CCI 33) a rejeté l’appel du Dr Donald G. MacKay à l’égard de la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c 1 (5e suppl.)), pour l’année d’imposition 2006.
[2] Le présent appel est inhabituel vu que l’appelant ne soutient pas que le montant de la cotisation établie à son égard pour l’année 2006, au titre des impôts, des intérêts et des pénalités, est inexact. Il soutient plutôt que le montant qui a été établi par suite de l’application de la formule prévue à l’article 34.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est injuste et injustifié. Il soutient essentiellement que la formule prévue par cette disposition de la Loi devrait être modifiée. Malheureusement, notre Cour n’a pas le pouvoir de modifier la loi.
[3] À l’occasion de l’affaire Chaya c. La Reine, 2004 CAF 327, le juge Rothstein, alors juge de notre Cour, a déclaré ce qui suit au paragraphe 4:
[4] […] La Cour doit appliquer la loi telle qu’elle est. Elle ne peut pas déroger aux dispositions législatives pour des raisons liées à l’équité. S’il estime que la loi est inéquitable, le demandeur doit avoir recours au Parlement et non pas à la Cour.
[4] Comme il n’a pas été démontré que la juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur appelant notre intervention, le présent appel sera rejeté, sans frais.
« C. Michael Ryer »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
François Brunet, réviseur
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-133-14
(APPEL DE L’ORDONNANCE DE LA JUGE JUDITH M. WOODS DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉE DU 30 JANVIER 2014, DOSSIER N° 2012-2361(IT)G)
DOSSIER :
A-133-14
INTITULÉ :
Dr DONALD G. MACKAY, D.D.S. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
15 AVRIL 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE RYER
LE JUGE NEAR
LE JUGE RENNIE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE RYER
COMPARUTIONS :
Dr Donald G. Mackay
POUR L’APPELANT
(POUR SON PROPRE COMPTE)
Christopher Kitchen
Charles Camirand
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE