R. c. Bernier
Court headnote
R. c. Bernier Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-05-26 Recueil [1998] 1 RCS 975 Numéro de dossier 26219 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26219 Contenu de la décision R. c. Bernier, [1998] 1 R.C.S. 975 Jacques Bernier Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bernier No du greffe: 26219. 1998: 26 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Attouchements sur des personnes handicapées mentalement ‑‑ Consentement ‑‑ Déclarations de culpabilité prononcées par la Cour d’appel confirmées. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 273.1 [aj. 1992, ch. 38, art. 1]. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1997] R.J.Q. 2404, 119 C.C.C. (3d) 467, [1997] A.Q. no 2889 (QL), qui a accueilli l’appel du ministère public et déclaré l’accusé coupable d’agressions sexuelles. Pourvoi rejeté. Luc Tourangeau et Pascale Tremblay, pour l’appelant. Paul Roy, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel. Même si l’art. 273.1 du Code criminel n’était pas en vigueur au moment des actes reprochés, la preuve dans la présente affaire conduit nécess…
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R. c. Bernier Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-05-26 Recueil [1998] 1 RCS 975 Numéro de dossier 26219 Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26219 Contenu de la décision R. c. Bernier, [1998] 1 R.C.S. 975 Jacques Bernier Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bernier No du greffe: 26219. 1998: 26 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Attouchements sur des personnes handicapées mentalement ‑‑ Consentement ‑‑ Déclarations de culpabilité prononcées par la Cour d’appel confirmées. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 273.1 [aj. 1992, ch. 38, art. 1]. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1997] R.J.Q. 2404, 119 C.C.C. (3d) 467, [1997] A.Q. no 2889 (QL), qui a accueilli l’appel du ministère public et déclaré l’accusé coupable d’agressions sexuelles. Pourvoi rejeté. Luc Tourangeau et Pascale Tremblay, pour l’appelant. Paul Roy, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel. Même si l’art. 273.1 du Code criminel n’était pas en vigueur au moment des actes reprochés, la preuve dans la présente affaire conduit nécessairement à une déclaration de culpabilité de l’appelant. 2 L’appel est en conséquence rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Girard, Allard & Associés, Chicoutimi. Procureur de l’intimée: Le substitut du Procureur général, Chicoutimi.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61