R. c. Harvey
Court headnote
R. c. Harvey Collection Jugements de la Cour suprême Date 2002-12-11 Référence neutre 2002 CSC 80 Recueil [2002] 4 RCS 311 Numéro de dossier 29001 Juges Iacobucci, Frank; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; Deschamps, Marie En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 29001 Contenu de la décision R. c. Harvey, [2002] 4 R.C.S. 311, 2002 CSC 80 Sa Majesté la Reine Appelante c. Alexander Wayne Harvey Intimé Répertorié : R. c. Harvey Référence neutre : 2002 CSC 80. No du greffe : 29001. 2002 : 11 décembre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Preuve de faits similaires — Agression sexuelle — Le juge du procès n’a pas commis d’erreur en excluant la preuve de faits similaires. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2001), 57 O.R. (3d) 296, 160 C.C.C. (3d) 52, 152 O.A.C. 162, 48 C.R. (5th) 247, [2001] O.J. No. 4749 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité d’agression sexuelle. Pourvoi rejeté. Christopher Webb, pour l’appelante. John Norris, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Iacobucci — Le présent appel est interjeté de plein droit. Essentiellement pour les mêmes raisons que le juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario ((2001), 57 O.R. (3d) 296), nous sommes tous d’avis que le juge du procès n’a commis aucune erreur…
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R. c. Harvey Collection Jugements de la Cour suprême Date 2002-12-11 Référence neutre 2002 CSC 80 Recueil [2002] 4 RCS 311 Numéro de dossier 29001 Juges Iacobucci, Frank; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; Deschamps, Marie En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 29001 Contenu de la décision R. c. Harvey, [2002] 4 R.C.S. 311, 2002 CSC 80 Sa Majesté la Reine Appelante c. Alexander Wayne Harvey Intimé Répertorié : R. c. Harvey Référence neutre : 2002 CSC 80. No du greffe : 29001. 2002 : 11 décembre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Preuve de faits similaires — Agression sexuelle — Le juge du procès n’a pas commis d’erreur en excluant la preuve de faits similaires. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2001), 57 O.R. (3d) 296, 160 C.C.C. (3d) 52, 152 O.A.C. 162, 48 C.R. (5th) 247, [2001] O.J. No. 4749 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité d’agression sexuelle. Pourvoi rejeté. Christopher Webb, pour l’appelante. John Norris, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Iacobucci — Le présent appel est interjeté de plein droit. Essentiellement pour les mêmes raisons que le juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario ((2001), 57 O.R. (3d) 296), nous sommes tous d’avis que le juge du procès n’a commis aucune erreur en déclarant irrecevable la preuve de faits similaires. L’appel est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante : Le ministère du Procureur général, Toronto. Procureurs de l’intimé : Ruby & Edwardh, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196