Sotoj Divas c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Sotoj Divas c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-02-21
Référence neutre
2013 CF 182
Numéro de dossier
IMM-6681-12
Contenu de la décision
Date : 20130221
Dossier : IMM-6681-12
Référence : 2013 CF 182
Montréal (Québec), le 21 février 2013
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
OTTO RENÉ SOTOJ DIVAS
partie demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
partie défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Le demandeur conteste la décision à son égard, rendue le 15 juin 2012, par la Section du statut de réfugié [SPR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié [CISR], spécifiant que le demandeur n’est pas reconnu au sens de la Convention des réfugiés et n’est pas une personne à protéger.
[2] Le demandeur est citoyen guatémaltèque qui a déclaré qu’à son audition devant la CISR d’avoir une crainte du groupe, Maras, une crainte qu’il n’a pas mentionnée dans son Formulaire de renseignements personnels [FRP], ni même dans son FRP amendé.
[3] Le demandeur allègue avoir abandonné sa résidence principale suite à un coup de téléphone par lequel il allègue avoir été mis dans une situation d’obligation d’enregistrer sa résidence principale au nom d’un inconnu.
[4] Le demandeur a quitté le Guatemala, le 25 juin 2010, pour se rendre aux États-Unis, après avoir traversé le Mexique, du 26 juin au 9 juillet 2010, sans y avoir soumis une demande de refuge; mais, en plus, il s’est retrouvé au Canada illégalement, le 17 juillet 2010 après avoir franchi la frontière par un sentier boisé; et, n’a pas demandé l’asile dès son arrivée à la frontière canadienne.
[5] Un manque de crédibilité règne autour des faits du cas; et, dès son arrivée au Canada, au point d’entrée, le demandeur aurait dû relater le tout de son récit dans son FRP; en plus, le fait de ne pas avoir soumis une demande de refuge aux États-Unis suite aux propos initiaux du demandeur mine son cas; et, en plus, le fait de ne pas avoir demandé le refuge à un poste frontalier au Canada à son arrivée mais plutôt qu’après avoir franchi la frontière illégalement ajoute aux faiblesses inhérentes de sa demande devant cette Cour.
[6] Le comportement du demandeur a miné sa propre crédibilité; et, en plus, ses agissements mènent à un récit privé de logique inhérente; et, même, d’une invraisemblance de l’ensemble autour du nœud de ses allégations.
[7] La décision Biachi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 589 reflète bien la situation du demandeur :
[8] […] Dans l’arrêt El Balazi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration) 2006 CF 38, [2006] A.C.F. no 80 au paragraphe 6, le juge Yvon Pinard affirme que même dans certaines circonstances, le comportement du demandeur peut être suffisant pour rejeter une réclamation de statut de réfugié :
Le défendeur a raison de dire que la CISR peut tenir compte du comportement d’un demandeur pour apprécier ses dires ainsi que ses faits et ses gestes et que, dans certaines circonstances, le comportement d’un demandeur peut être suffisant, à lui seul, pour rejeter une demande d’asile (Huerta c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1993] A.C.F. no 271, (le 17 mars 1993), A‑448‑91, Ilie c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, [1994] A.C.F. no 1758, (le 22 novembre 1994), IMM‑462‑94 et Riadinskaia c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, [2001] A.C.F. no 30, (le 12 janvier 2001), IMM‑4881‑99).
[8] Donc, pour toutes ces raisons, la Cour rejette la demande de contrôle judiciaire.
JUGEMENT
LA COUR STATUE le rejet de la demande de contrôle judiciaire du demandeur sans question d’importance générale à certifier.
« Michel M.J. Shore »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6681-12
INTITULÉ : OTTO RENÉ SOTOJ DIVAS c
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : 21 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : 21 février 2013
COMPARUTIONS :
Oscar Fernando Rodas
POUR LE DEMANDEUR
Anne-Renée Touchette
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Oscar Fernando Rodas
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR