Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-10-01
Référence neutre
2007 CAF 309
Numéro de dossier
A-570-06
Contenu de la décision
Date : 20071001
Dossier : A-570-06
Référence : 2007 CAF 309
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
VAHEED ALI
AKILA ALI
QALSOOM ALI
HARES ALI
appelants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario) le 1er octobre 2007
Jugement prononcé à l’audience à Toronto le 1er octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20071001
Dossier : A-570-06
Référence : 2007 CAF 309
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
VAHEED ALI
AKILA ALI
QALSOOM ALI
HARES ALI
appelants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario) le 1er octobre 2007)
LA JUGE SHARLOW
[1] Les appelants sont des demandeurs d’asile du Pakistan qui ont été déboutés par la Section de la protection des réfugiés (la SPR). La présente demande de contrôle judiciaire a été rejetée par la juge Gauthier (2006 CAF 1360). Elle a certifié une question se rapportant aux « Directives no 7 » qui est devenue théorique à la suite des arrêts Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (2007 CAF 198) et Benitez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (2007 CAF 199).
[2] La seule question soulevée par l’appelant qu’il reste à trancher (et qui a été mentionnée pour la première fois lors des débats, à l’instruction du présent appel) se rapportait à la décision de la SPR suivant laquelle les appelants disposent d’une protection suffisante de l’État au Pakistan. La juge Gauthier a examiné les motifs exposés par la SPR ainsi que le dossier et a estimé que la décision était raisonnable. Le dossier qui nous est soumis ne révèle l’existence d’aucune erreur de droit ou autre erreur de la part de la juge Gauthier qui justifierait l’intervention de notre Cour.
[3] L’appel sera rejeté.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-570-06
INTITULÉ : VAHEED ALI, AKILA ALI, QALSOOM ALI, HARES ALI
appelants
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
DATE DE L’AUDIENCE : LE 1er OCTOBRE 2007
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NADON, SEXTON & SHARLOW)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
MAX BERGER
POUR LES APPELANTS
KAREENA WILDING
LINDA CHEN
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MAX BERGER PROFESSIONAL LAW CORPORATION,
Toronto (Ontario)
POUR LES APPELANTS
JOHN H. SIMS, c.r.
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR L’INTIMÉ