Figueroa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Figueroa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-08-18 Référence neutre 2004 CAF 275 Numéro de dossier A-138-00 Contenu de la décision Date : 20040818 Dossier : A-138-00 Référence : 2004 CAF 275 ENTRE : RONY DANILO FIGUEROA MARITZA JUDITH MORALES de FIGUEROA HEIDY FIGUEROA-MORALES ELSA MARITZA FIGUEROA-MORALES appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 6 avril 2001, la Cour (les honorables juges Desjardins, Décary et Noël) rejetait l'appel avec dépens. [2] Le 11 juin 2004, Me Dominique Guimond, procureur de l'intimé déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 8 juillet 2004, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Aucune représentation écrite n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier. [3] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception de l'article 26. L'article 26 est réduit à 2 unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. [4] Les déboursés au montant de 200, 00 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et qu'ils sont prouvés par l'affidavit de Renée de Varennes. [5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 2 103, 00 $ . U…
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Figueroa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-08-18 Référence neutre 2004 CAF 275 Numéro de dossier A-138-00 Contenu de la décision Date : 20040818 Dossier : A-138-00 Référence : 2004 CAF 275 ENTRE : RONY DANILO FIGUEROA MARITZA JUDITH MORALES de FIGUEROA HEIDY FIGUEROA-MORALES ELSA MARITZA FIGUEROA-MORALES appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 6 avril 2001, la Cour (les honorables juges Desjardins, Décary et Noël) rejetait l'appel avec dépens. [2] Le 11 juin 2004, Me Dominique Guimond, procureur de l'intimé déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 8 juillet 2004, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Aucune représentation écrite n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier. [3] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception de l'article 26. L'article 26 est réduit à 2 unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. [4] Les déboursés au montant de 200, 00 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et qu'ils sont prouvés par l'affidavit de Renée de Varennes. [5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 2 103, 00 $ . Un certificat de taxation sera émis pour ce montant. ____________________________ DIANE PERRIER OFFICIER TAXATEUR QUÉBEC (QUÉBEC) le 18 août 2004 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-138-00 INTITULÉ : RONY DANILO FIGUEROA MARITZA JUDITH MORALES de FIGUEROA HEIDY FIGUEROA-MORALES ELSA MARITZA FIGUEROA-MORALES appelants c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION: Québec (Québec) MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 18 AOÛT 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER Me William Sloan POUR LES APPELANTS Montréal (Québec) Morris Rosenberg Ministère de la Justice Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61