Astrazeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)

Astrazeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-02-09
Référence neutre
2005 CAF 58
Numéro de dossier
A-537-04
Contenu de la décision
Date : 20050209
Dossier : A-537-04
Référence : 2005 CAF 58
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASTRAZENECA CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et APOTEX INC.
intimés
(défendeurs)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 février 2005.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 9 février 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20050209
Dossier : A-537-04
Référence : 2005 CAF 58
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASTRAZENECA CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et APOTEX INC.
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 9 février 2005)
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'un appel interjeté de la décision du juge Kelen ([2004] A.C.F. no 1546; 2004 C.F. 1278), qui avait été saisi du contrôle judiciaire de la décision du ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité pour les gélules d'oméprazole de 20 milligrammes.
[2] Supposant, sans pour cela trancher la question, que la décision du ministre pouvait faire l'objet d'un contrôle judiciaire, nous estimons que c'est suivant la norme effectivement applicable en l'espèce que le juge Kelen s'est prononcé sur la décision du ministre. Nous sommes également d'avis qu'en appliquant cette norme, savoir celle du caractère raisonnable de la décision, il était, compte tenu des preuves versées au dossier, loisible au juge Kelen de conclure qu'il était, de la part du ministre, raisonnable de délivrer à Apotex un avis de conformité pour sa nouvelle formule sans exiger d'Apotex le dépôt d'une nouvelle allégation à l'égard des brevets '693 et '891.
[3] L'appel sera rejeté, les dépens étant adjugés au ministre ainsi qu'à Apotex.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-537-04
APPEL INTERJETÉ D'UNE DÉCISION RENDUE EN LA COUR FÉDÉRALE PAR LE JUGE KELEN, LE 20 SEPTEMBRE 2004
INTITULÉ : ASTRAZENECA CANADA INC.
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET APOTEX INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 FÉVRIER 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Gunars A. Gaikis
J. Sheldon Hamilton
Nancy Pei
POUR ASTRAZENECA CANADA INC.
F.B. Woyiwada
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
H.B. Radomski
Andrew Brodkin
POUR APOTEX INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart and Biggar
Toronto (Ontario)
POUR ASTRAZENECA CANADA INC.
John Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Goodmans LLP
Toronto, Ontario
POUR APOTEX INC.