Jauregui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Jauregui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-07-31 Référence neutre 2003 CF 940 Numéro de dossier IMM-5922-02 Contenu de la décision Date : 20030731 Dossier : IMM-5922-02 Référence : 2003 CF 940 Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 31 juillet 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : MARICELA RAMOS JAUREGUI demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Il s'agit du contrôle de la décision qu'un agent d'examen des risques avant renvoi (agent d'ERAR) a rendue à l'égard d'une citoyenne du Mexique qui a subi des violences extrêmes infligées par son mari. L'agent d'ERAR avait à décider s'il existait pour elle une possibilité de refuge intérieur au Mexique. [2] Dans ma décision, j'ai pris en considération l'obligation que l'agent d'ERAR avait de procéder à une analyse complète de la situation de la demanderesse. Cette analyse devait inclure une évaluation du risque que la demanderesse courrait pour sa vie si son mari la trouvait, ce risque étant fonction des besoins de puissance et de domination de son mari et de son degré de compulsion à les satisfaire. [3] Étant donné que la décision en cause ne comprenait pas cette analyse, je conclus qu'elle est erronée et susceptible de révision. ORDONNANCE Par conséquent, j'annule la décision de l'agent d'ERAR en cause et renvoie l'affaire pour qu'une nouvelle…
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Jauregui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-07-31 Référence neutre 2003 CF 940 Numéro de dossier IMM-5922-02 Contenu de la décision Date : 20030731 Dossier : IMM-5922-02 Référence : 2003 CF 940 Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 31 juillet 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : MARICELA RAMOS JAUREGUI demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Il s'agit du contrôle de la décision qu'un agent d'examen des risques avant renvoi (agent d'ERAR) a rendue à l'égard d'une citoyenne du Mexique qui a subi des violences extrêmes infligées par son mari. L'agent d'ERAR avait à décider s'il existait pour elle une possibilité de refuge intérieur au Mexique. [2] Dans ma décision, j'ai pris en considération l'obligation que l'agent d'ERAR avait de procéder à une analyse complète de la situation de la demanderesse. Cette analyse devait inclure une évaluation du risque que la demanderesse courrait pour sa vie si son mari la trouvait, ce risque étant fonction des besoins de puissance et de domination de son mari et de son degré de compulsion à les satisfaire. [3] Étant donné que la décision en cause ne comprenait pas cette analyse, je conclus qu'elle est erronée et susceptible de révision. ORDONNANCE Par conséquent, j'annule la décision de l'agent d'ERAR en cause et renvoie l'affaire pour qu'une nouvelle décision soit rendue. « Douglas R. Campbell » ________________________________________ Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5922-02 INTITULÉ : MARICELA RAMOS JAUREGUI c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : 31 juillet 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE : LE 31 JUILLET 2003 COMPARUTIONS : Martin J. Bauer POUR LA DEMANDERESSE Banafsheh Sokhansanj POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Martin J. Bauer POUR LA DEMANDERESSE Avocat Vancouver (C.-B.) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158