Anderson c. Canada (Agence des douanes et du revenu)
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Anderson c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-24 Référence neutre 2004 CAF 126 Numéro de dossier A-306-03 Contenu de la décision Date : 20040324 Dossier : A-306-03 Référence : 2004 CAF 126 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : GEORGE ANDERSON appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20040324 Dossier : A-306-03 Référence : 2004 CAF 126 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : GEORGE ANDERSON appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus que la juge Dawson a commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu'elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par l'appelant relativement à une décision qui avait été rendue à son égard conformément à la procédure de recours établie par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Voir Anderson c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2003 CFPI 667. [2] Nous souscrivons à l'interprétation qu'a donnée la juge Dawson au mot « recours » , contenu aux paragraphes 55(1) et 100(2) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, et aux …
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Anderson c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-24 Référence neutre 2004 CAF 126 Numéro de dossier A-306-03 Contenu de la décision Date : 20040324 Dossier : A-306-03 Référence : 2004 CAF 126 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : GEORGE ANDERSON appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20040324 Dossier : A-306-03 Référence : 2004 CAF 126 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : GEORGE ANDERSON appelant et AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus que la juge Dawson a commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu'elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par l'appelant relativement à une décision qui avait été rendue à son égard conformément à la procédure de recours établie par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Voir Anderson c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2003 CFPI 667. [2] Nous souscrivons à l'interprétation qu'a donnée la juge Dawson au mot « recours » , contenu aux paragraphes 55(1) et 100(2) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, et aux autres dispositions de cette loi qui portent sur ses relations avec la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33. [3] Nous souscrivons également à la conclusion de la juge Dawson quant au contenu de l'obligation d'équité dans le processus décisionnel en cause en l'espèce et à sa conclusion suivant laquelle on n'a pas contrevenu à cette obligation. [4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Appel d'une ordonnance de la Cour fédérale datée du 29 mai 2003, dossier T-1163-01 DOSSIER : A-306-03 INTITULÉ : GEORGE ANDERSON c. ADRC LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 MARS 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, EVANS ET PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Andrew Raven POUR L'APPELANT J. Sanderson Graham POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Raven, Allen, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP POUR L'APPELANT Ottawa (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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