Mövenpick-Holding c. Inter Management Services Limited
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Mövenpick-Holding c. Inter Management Services Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-09-15 Référence neutre 2008 CAF 266 Numéro de dossier A-125-08 Contenu de la décision Date : 20080915 Dossier : A-125-08 Référence : 2008 CAF 266 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : MÖVENPICK-HOLDING appelante et INTER MANAGEMENT SERVICES LIMITED et HANS JÖRG REICHERT et MARIANNE REICHERT et GASTRO INTERNATIONAL INC. intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008 Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20080915 Dossier : A-125-08 Référence : 2008 CAF 266 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : MÖVENPICK-HOLDING appelante et INTER MANAGEMENT SERVICES LIMITED et HANS JÖRG REICHERT et MARIANNE REICHERT et GASTRO INTERNATIONAL INC. intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008) LE JUGE NADON [1] En dépit des arguments solides qu’il a invoqués, M. Odutola ne nous a pas convaincus que le juge de première instance a commis une erreur en rejetant l’appel interjeté par l’appelante de l’ordonnance par laquelle la protonotaire Tabib avait rejeté sa requête en radiation des paragraphes 16 et 17 de la défense et demande reconventionnelle modifiées des intimés. [2] L’appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conform…
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Mövenpick-Holding c. Inter Management Services Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-09-15 Référence neutre 2008 CAF 266 Numéro de dossier A-125-08 Contenu de la décision Date : 20080915 Dossier : A-125-08 Référence : 2008 CAF 266 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : MÖVENPICK-HOLDING appelante et INTER MANAGEMENT SERVICES LIMITED et HANS JÖRG REICHERT et MARIANNE REICHERT et GASTRO INTERNATIONAL INC. intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008 Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20080915 Dossier : A-125-08 Référence : 2008 CAF 266 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : MÖVENPICK-HOLDING appelante et INTER MANAGEMENT SERVICES LIMITED et HANS JÖRG REICHERT et MARIANNE REICHERT et GASTRO INTERNATIONAL INC. intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008) LE JUGE NADON [1] En dépit des arguments solides qu’il a invoqués, M. Odutola ne nous a pas convaincus que le juge de première instance a commis une erreur en rejetant l’appel interjeté par l’appelante de l’ordonnance par laquelle la protonotaire Tabib avait rejeté sa requête en radiation des paragraphes 16 et 17 de la défense et demande reconventionnelle modifiées des intimés. [2] L’appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-125-08 (APPEL DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET DE L’ORDONNANCE RENDUS PAR LE JUGE SUPPLÉANT MAURICE LÉGACÉ LE 7 MARS 2008 DANS LE DOSSIER T‑2261-05) INTITULÉ : MÖVENPICK-HOLDING c. INTER MANAGEMENT SERVICES LIMITED et HANS JÖRG REICHERT et MARIANNE REICHERT et GASTRO NTERNATIONAL INC. LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : le 15 septembre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, NADON et SEXTON) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : M. ODUTOLA POUR L’APPELANTE aucune comparution POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Odutola Professional Corporation Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANTE Bereskin & Parr Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉS
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