R. c. Rémillard
Court headnote
R. c. Rémillard Collection Jugements de la Cour suprême Date 2004-06-18 Référence neutre 2004 CSC 41 Recueil [2004] 2 RCS 246 Numéro de dossier 29833 Juges McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 29833 Contenu de la décision R. c. Rémillard, [2004] 2 R.C.S. 246, 2004 CSC 41 Pierre Rémillard Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rémillard Référence neutre : 2004 CSC 41. No du greffe : 29833. 2004 : 18 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Infractions d’ordre sexuel — Les déclarations de l’accusé sont-elles inadmissibles? Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 24(2) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [2003] J.Q. no 7582 (QL), qui a accueilli l’appel du ministère public contre l’acquittement de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Patrick Cozannet, pour l’appelant. Carole Lebeuf et Mario Longpré, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que l’appel doit être rejeté. En formulant comme il l’a fait le motif pour lequel il a conclu à l’irrecevabilité de la déclaration de l’appelant, le juge de première instance a confondu la rè…
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R. c. Rémillard Collection Jugements de la Cour suprême Date 2004-06-18 Référence neutre 2004 CSC 41 Recueil [2004] 2 RCS 246 Numéro de dossier 29833 Juges McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 29833 Contenu de la décision R. c. Rémillard, [2004] 2 R.C.S. 246, 2004 CSC 41 Pierre Rémillard Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rémillard Référence neutre : 2004 CSC 41. No du greffe : 29833. 2004 : 18 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Infractions d’ordre sexuel — Les déclarations de l’accusé sont-elles inadmissibles? Lois et règlements cités Charte canadienne des droits et libertés, art. 24(2) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [2003] J.Q. no 7582 (QL), qui a accueilli l’appel du ministère public contre l’acquittement de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté. Patrick Cozannet, pour l’appelant. Carole Lebeuf et Mario Longpré, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que l’appel doit être rejeté. En formulant comme il l’a fait le motif pour lequel il a conclu à l’irrecevabilité de la déclaration de l’appelant, le juge de première instance a confondu la règle de preuve relative à la recevabilité des aveux libres et volontaires et le critère d’exclusion du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés . Il a ainsi commis une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel. La décision de la Cour d’appel qui a ordonné la tenue d’un nouveau procès est confirmée. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant : Patrick Cozannet, St-Lambert, Québec. Procureur de l’intimée : Substitut du procureur général, Montréal.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61