Khatun c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Khatun c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-07-28
Référence neutre
2005 CF 1043
Numéro de dossier
IMM-6077-04
Contenu de la décision
Dossier : IMM-6077-04 Référence : 2005 CF 1043
Ottawa (Ontario), le 28 juillet 2005
ENTRE :
MASAMMAT MONOWARA KHATUN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PHELAN
[1] La demanderesse est une citoyenne du Bangladesh qui, à l'époque où elle a présenté sa demande d'asile, était une résidente permanente de l'Italie. Elle a prétendu avoir été victime de violence de la part de son mari.
[2] La demanderesse a vécu en Italie avec son mari de 1992 à 2000, à l'exception d'une période d'environ onze mois pendant laquelle elle était retournée au Bangladesh. Elle est arrivée au Canada en juin 2002.
[3] La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SPR) a rejeté sa demande de statut de réfugiée et de protection. La SPR a conclu qu'elle était exclue en vertu de la section 1(E) de la Convention parce qu'elle était une résidente permanente de l'Italie où elle avait les droits et les obligations attachés à la nationalité italienne. La SPR a également décidé qu'elle n'avait pas réfuté la présomption relative à la protection de l'État en Italie. La SPR a également décidé que la demanderesse n'avait pas établi qu'elle risquait de subir un préjudice grave si elle retournait au Bangladesh.
[4] Le vrai problème pour la demanderesse, c'est qu'elle a laissé son visa italien de résidente permanente se périmer. La seule façon d'en obtenir un autre, c'est par le statut de son mari - la personne de qui elle se sauverait. Par conséquent, il existe une réelle probabilité qu'elle soit renvoyée au Bangladesh.
[5] Je souscris à la conclusion de la SPR selon laquelle la demanderesse est exclue de la protection offerte par la Convention parce qu'au moment où elle a déposé sa demande, elle avait un statut relatif à la nationalité en Italie. Le fait qu'elle ait laissé ce statut se périmer après sa demande constitue une difficulté qu'elle a créée et ne justifie pas l'infirmation de la conclusion de la SPR.
[6] La demanderesse n'a jamais sollicité la protection de l'État en Italie. Elle n'a jamais demandé l'asile en Italie ni en Espagne - où elle a voyagé fréquemment. Je ne vois aucun fondement justifiant l'infirmation des conclusions de la SPR sur la protection de l'État.
[7] Enfin, en ce qui concerne son retour au Bangladesh, la SPR a fait remarquer que la demanderesse s'était réclamée à nouveau, d'une manière significative, de la protection du pays, ce qui indiquait qu'elle n'avait pas de raison de craindre un retour dans ce pays. La conclusion de la SPR est plus que raisonnable.
[8] Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Aucune question ne sera certifiée.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6077-04
INTITULÉ : MASAMMAT MONOWARA KHATUN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1er JUIN 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 28 JUILLET 2005
COMPARUTIONS :
Mak Sultan POUR LA DEMANDERESSE
Toronto (Ontario)
Jamie Todd POUR LE DÉFENDEUR
Toronto (Ontario)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mak Sultan POUR LA DEMANDERESSE
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général duCanada