Mahood c. Canada (Procureur général)

Mahood c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-11-21
Référence neutre
2006 CF 1413
Numéro de dossier
T-1148-03
Contenu de la décision
Date : 20061121
Dossier : T‑1148‑03
Référence : 2006 CF 1413
ENTRE :
ERNEST ALWYN MAHOOD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
MAKIN PULP AND PAPER LTD.,
BRITANNIA BEACH HOLDINGS LTD.,
429553 B.C. LTD.
et HIGH COUNTRY HOLDINGS LTD.
défendeurs
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La présente demande de contrôle judiciaire du rejet d'une demande d'examen en fonction des dispositions d'équité des déclarations d'impôts et cotisations du demandeur pour les années 1985 à 2001 a été rejetée avec dépens en faveur du procureur général du Canada (le défendeur). J'ai communiqué aux parties un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens du défendeur.
[2] Le demandeur n'a pas déposé de pièces en réponse à celles du défendeur. Mon point de vue à cet égard, que j'ai souvent exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l'officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des réclamations déterminées d'un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas non plus certifier des réclamations illégitimes, c'est‑à‑dire qui outrepassent le champ d'application du jugement et du tarif. J'ai examiné en fonction de ces principes chacune des réclamations du mémoire de dépens et les pièces justificatives correspondantes. Certaines de ces réclamations auraient pu être contestées, mais on peut soutenir en général que, dans les limites fixées par l'adjudication, le montant total du mémoire de dépens est raisonnable compte tenu des circonstances du litige. Le mémoire de dépens du défendeur est en conséquence taxé au montant demandé de 2 419,41 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T‑1148‑03
INTITULÉ : ERNEST ALWYN MAHOOD
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL.
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 21 NOVEMBRE 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Eric Douglas
POUR LE DÉFENDEUR
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r..
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice
POUR LE DÉFENDEUR
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA