Breslaw c. PGC

Breslaw c. PGC
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-07-20
Référence neutre
2004 CAF 264
Numéro de dossier
A-285-04
Contenu de la décision
Date : 20040720
Dossier : A-285-04
Référence : 2004 CAF 264
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
JON BRESLAW
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 20 juillet 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Date : 20040720
Dossier : A-285-04
Référence : 2004 CAF 264
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
JON BRESLAW
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'une requête de la Couronne visant à rejeter un appel interjeté par l'appelant contre une ordonnance du juge Archambault en date du 26 mai 2004.
[2] Par cette ordonnance, le juge Archambault a refusé d'accueillir la demande d'ordonnance présentée par l'appelant qui demandait l'annulation des cotisations établies contre lui pour les années d'imposition 1997 et 1998. La demande a été présentée parce que le juge de la Cour de l'impôt qui a instruit l'appel interjeté par l'appelant conformément à la procédure informelle n'a pas rendu de décision dans le délai de 90 jours prévu par le paragraphe 18.22(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, 1980-81-82-83, ch. 158, art. 1 (la Loi).
[3] Après avoir été saisie de la requête de l'intimé, la Cour a demandé aux parties de présenter des observations écrites expliquant pourquoi l'appel ne devait pas être rejeté parce qu'il était de toute façon dépourvu de toute possibilité de succès. Dans sa directive, la Cour a souligné que :
[traduction]
En vertu du paragraphe 18.22(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, l'obligation de la Cour de l'impôt d'énoncer les motifs dans un délai de 90 jours suivant l'audience s'applique dans des « cas exceptionnels » et, à cette fin, le paragraphe (2) prévoit :
18.22(2) Pour l'application du paragraphe (1), « cas exceptionnels » s'entend notamment des cas où la Cour n'a pas reçu en temps utile pour les étudier des documents qui lui sont nécessaires pour rendre un jugement dans le délai prévu.
Après examen du dossier, il est ressorti que le juge de la Cour de l'impôt a demandé la transcription de l'audience et que la Cour l'a reçue le 30 janvier 2004. La décision a été rendue le 27 avril 2004, soit dans un délai de 90 jours suivant la date de réception de la transcription par la Cour.
[4] La Cour est maintenant en position de statuer sur la requête originale et sur la question en litige soulevée par sa directive.
[5] En ce qui concerne le premier point, la Couronne soutient que l'ordonnance portée en appel est interlocutoire et étant donné qu'elle découle d'une poursuite régie par la procédure informelle, la Cour n'a pas la compétence de l'instruire (référence au paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les Cours fédérales).
[6] Je ne suis pas convaincu que la décision en litige est interlocutoire. Quels que soient les droits dévolus à un contribuable dans le cas de la violation, par la Cour de l'impôt, de son obligation à rendre une décision dans un délai de 90 jours (la Loi est muette à cet égard), la décision en litige semble mettre fin définitivement à sa poursuite. La requête demandant le rejet sera par conséquent rejetée.
[7] En ce qui concerne le deuxième point, le seuil lié au rejet sommaire d'un appel est très élevé, et bien que je doute sérieusement de la validité de la position de l'appelant, les observations écrites qu'il a déposées soulèvent une cause défendable. L'appelant est donc autorisé à poursuivre son appel.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-285-04
INTITULÉ : JON BRESLAW
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 20 JUILLET 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Jon Breslaw
APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE
Susan Shaughnessy
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jon Breslaw
Westmount (Québec)
APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L'INTIMÉ