Froom c. Canada
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Froom c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-17 Référence neutre 2003 CAF 141 Numéro de dossier A-232-02 Contenu de la décision Date : 20030317 Dossier : A-232-02 Référence neutre : 2003 CAF 141 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ARTHUR FROOM appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE et LE MINISTRE DE LA JUSTICE intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 17 mars 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 17 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20030317 Dossier : A-232-02 Référence neutre : 2003 CAF 141 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ARTHUR FROOM appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE et LE MINISTRE DE LA JUSTICE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 17 mars 2003.) LE JUGE EVANS [1] Le présent appel interjeté par M. Arthur Froom découle d'une décision d'un protonotaire pour la fixation d'une date pour l'audition de deux requêtes présentées par les intimés, les défendeurs en première instance. Les requêtes visent à obtenir la radiation des déclarations de l'appelant et, subsidiairement, à obtenir une prorogation de délai pour le dépôt d'une défense. Les intimés n'ont pas sollicité l'autorisation de la Cour pour présenter ces requêtes lorsqu'ils ont demandé à ce qu'une date soit fixée. [2] Nous sommes tous d'avis que l'appel devrait être rejeté. M. le juge Gibson n'a commis aucu…
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Froom c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-17 Référence neutre 2003 CAF 141 Numéro de dossier A-232-02 Contenu de la décision Date : 20030317 Dossier : A-232-02 Référence neutre : 2003 CAF 141 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ARTHUR FROOM appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE et LE MINISTRE DE LA JUSTICE intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 17 mars 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 17 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20030317 Dossier : A-232-02 Référence neutre : 2003 CAF 141 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ARTHUR FROOM appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE et LE MINISTRE DE LA JUSTICE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 17 mars 2003.) LE JUGE EVANS [1] Le présent appel interjeté par M. Arthur Froom découle d'une décision d'un protonotaire pour la fixation d'une date pour l'audition de deux requêtes présentées par les intimés, les défendeurs en première instance. Les requêtes visent à obtenir la radiation des déclarations de l'appelant et, subsidiairement, à obtenir une prorogation de délai pour le dépôt d'une défense. Les intimés n'ont pas sollicité l'autorisation de la Cour pour présenter ces requêtes lorsqu'ils ont demandé à ce qu'une date soit fixée. [2] Nous sommes tous d'avis que l'appel devrait être rejeté. M. le juge Gibson n'a commis aucune erreur en rejetant l'appel : Froom c. La Reine, 2002 CFPI 461. [3] Il n'existe aucun droit d'appel d'une directive de la Cour : Pellikaan c. Canada, 2001 CFPI 1415. L'avocat de M. Froom a soutenu que le protonotaire n'avait pas compétence pour la fixation d'une date pour l'audition de la requête en radiation. Il a soumis que, parce qu'ils ont omis de déposer une défense dans le délai prescrit par les Règles de la Cour fédérale (1998) et qu'ils n'ont pas obtenu de prorogation de délai, les intimés doivent obtenir une autorisation pour le dépôt de leur requête. La question de savoir si les intimés doivent, comme le soutient l'avocat de M. Froom, obtenir une autorisation pour le dépôt de leur requête en radiation est une question qui peut être tranchée lors de l'audition de la requête. [4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens d'un montant de 1 000 $, déboursés inclus, payables immédiatement par l'appelant. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-232-02 INTITULÉ : ARTHUR FROOM appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DE LA JUSTICE intimés DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 17 MARS 2003 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 17 MARS 2003 PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 17 MARS 2003. COMPARUTIONS : Lorne Waldman Pour l'appelant Dale Yurka Pour les intimés AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Arthur Froom a/s David Cousins 425, av. University Bureau 203 Toronto (Ontario) M5G 1T6 Pour l'appelant Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour les intimés Date : 20030317 Dossier : A-232-02 Toronto (Ontario), le lundi 17 mars 2003 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE NADON LE JUGE EVANS ENTRE : ARTHUR FROOM appelant - et - SA MAJESTÉLA REINE et LE MINISTRE DE LA JUSTICE intimés JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens d'un montant de 1000 $, payables immédiatement aux intimés. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B.
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