Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc.

Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-10-22
Référence neutre
2002 CAF 411
Numéro de dossier
A-643-01
Contenu de la décision
Date : 20021022
Dossier : A-643-01
Référence neutre : 2002 CAF 411
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ELI LILLY AND COMPANY et
ELI LILLY CANADA INC.
appelantes
(défenderesses)
et
APOTEX INC.
intimée
(demanderesse)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2002.
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20021022
Dossier : A-643-01
Référence neutre : 2002 CAF 411
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ELI LILLY AND COMPANY et
ELI LILLY CANADA INC.
appelantes
(défenderesses)
et
APOTEX INC.
intimée
(demanderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] Il s’agit d’un appel d’une décision datée du 20 octobre 2001 par laquelle le juge Blais avait annulé la décision du protonotaire Lafrenière datée du 27 septembre 2001.
[2] Le protonotaire avait rejeté la requête de l’intimée sollicitant l’autorisation de déposer une déclaration modifiée où serait invoqué l’ancien article 8 du Règlement sur les médicaments brevetés à l’appui de sa demande de dommages-intérêts contre les appelantes.
Le protonotaire était d’avis qu’il était tout à fait clair que l’intimée ne pouvait, sur la base de la modification envisagée, avoir gain de cause au procès.
[3] En annulant l’ordonnance du protonotaire, le juge Blais a conclu qu’il n’était pas tout à fait clair que la modification demandée par l’intimée ne pouvait possiblement donner lieu à une issue heureuse pour celle-ci. Nous n’avons pas été convaincus que le juge a commis une erreur dans cette conclusion.
[4] Les appelantes ont indiqué que si leur appel était rejeté, elles introduiraient une requête en jugement sommaire devant la Section de première instance. Il va sans dire que notre décision en l’espèce ne préjuge pas de la sagesse d’une telle requête.
[5] L’appel sera par conséquent rejeté. L’intimée a droit à des dépens sur la base des dépens entre parties fixés à 7 500 $, débours et TPS compris.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-643-01
INTITULÉ : Eli Lilly and Company et Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 22 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES ROTHSTEIN, NADON ET MALONE)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Patrick Smith et Jay Zakaib POUR LES APPELANTES
Andrew Brodkin POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson LLP
Ottawa (Ontario) POUR LES APPELANTES
Goodmans LLP
Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE