Hayden c. Canada (Procureur général)
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Hayden c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-07-03 Référence neutre 2001 CAF 229 Numéro de dossier A-135-99 Contenu de la décision Date : 20010703 Dossier : A-135-99 Référence neutre : 2001 CAF 229 ENTRE : MURRAY HAYDEN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS R. BEZUHLY OFFICIER TAXATEUR [1] Le 30 juin 2000, la Cour d'appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée à l'encontre d'une décision du juge-arbitre et a adjugé des dépens. Le défendeur a déposé un mémoire de dépens et a demandé une taxation sur documents sans comparution. Des directives ont été données aux deux parties quant aux délais pour signifier et déposer leurs documents, dont leurs observations écrites. Le demandeur, qui s'est représenté lui-même tout au long de l'instance, n'a pas déposé d'observations. [2] Vu que le demandeur n'a pas donné suite, j'ai examiné les articles réclamés dans le mémoire de dépens pour m'assurer qu'ils respectaient le barème établi par les Règles de la Cour fédérale et le Tarif B. Je suis convaincue que la documentation présentée à l'appui du mémoire de dépens du défendeur justifie sa réclamation de 935,19 $, que j'accueille entièrement. « Rita Bezuhly » R. Bezuhly Officier taxateur Toronto (Ontario) Le 3 juillet 2001 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-135-99 …
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Hayden c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-07-03 Référence neutre 2001 CAF 229 Numéro de dossier A-135-99 Contenu de la décision Date : 20010703 Dossier : A-135-99 Référence neutre : 2001 CAF 229 ENTRE : MURRAY HAYDEN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS R. BEZUHLY OFFICIER TAXATEUR [1] Le 30 juin 2000, la Cour d'appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée à l'encontre d'une décision du juge-arbitre et a adjugé des dépens. Le défendeur a déposé un mémoire de dépens et a demandé une taxation sur documents sans comparution. Des directives ont été données aux deux parties quant aux délais pour signifier et déposer leurs documents, dont leurs observations écrites. Le demandeur, qui s'est représenté lui-même tout au long de l'instance, n'a pas déposé d'observations. [2] Vu que le demandeur n'a pas donné suite, j'ai examiné les articles réclamés dans le mémoire de dépens pour m'assurer qu'ils respectaient le barème établi par les Règles de la Cour fédérale et le Tarif B. Je suis convaincue que la documentation présentée à l'appui du mémoire de dépens du défendeur justifie sa réclamation de 935,19 $, que j'accueille entièrement. « Rita Bezuhly » R. Bezuhly Officier taxateur Toronto (Ontario) Le 3 juillet 2001 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-135-99 INTITULÉ : MURRAY HAYDEN demandeur - et - LE PROCUTEUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES, LE LUNDI 18 JUIN 2001 TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : RITA BEZUHLY DATE : LE MARDI 3 JUILLET 2001 AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour le défendeur COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010703 Dossier :A-135-99 ENTRE : MURRAY HAYDEN demandeur -et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
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