Advance Magazine Publishers Inc. c. Farleyco Marketing Inc.
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Advance Magazine Publishers Inc. c. Farleyco Marketing Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-11-30 Référence neutre 2009 CAF 348 Numéro de dossier A-132-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20091130 Dossier : A-132-09 Référence : 2009 CAF 348 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC. appelante et FARLEYCO MARKETING INC. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20091130 Dossier : A-132-09 Référence : 2009 CAF 348 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC. appelante et FARLEYCO MARKETING INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009) LE JUGE NOËL [1] Nous ne saurions conclure que le juge Russell a commis l’une ou l’autre des erreurs alléguées par l’appelante. Nous estimons, comme le juge des requêtes, qu’en ce qui concerne la question de la confusion, les faits ne confirment aucunement que l’appelante aurait élargi le champ de sa marque GLAMOUR en accordant des licences autorisant d’autres fabricants à l’employer (motifs du juge des requêtes, paragraphe 114). [2] Certes, l’affidavit de Susan Goodall démontre que des…
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Advance Magazine Publishers Inc. c. Farleyco Marketing Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-11-30 Référence neutre 2009 CAF 348 Numéro de dossier A-132-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20091130 Dossier : A-132-09 Référence : 2009 CAF 348 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC. appelante et FARLEYCO MARKETING INC. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20091130 Dossier : A-132-09 Référence : 2009 CAF 348 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC. appelante et FARLEYCO MARKETING INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2009) LE JUGE NOËL [1] Nous ne saurions conclure que le juge Russell a commis l’une ou l’autre des erreurs alléguées par l’appelante. Nous estimons, comme le juge des requêtes, qu’en ce qui concerne la question de la confusion, les faits ne confirment aucunement que l’appelante aurait élargi le champ de sa marque GLAMOUR en accordant des licences autorisant d’autres fabricants à l’employer (motifs du juge des requêtes, paragraphe 114). [2] Certes, l’affidavit de Susan Goodall démontre que des tiers ont effectivement fait, dans le magazine et sur le site Internet de l’appelante, de la publicité pour leurs propres produits, mais cet affidavit ne prouve rien de plus. [3] En ce qui concerne la date à retenir pour les besoins du paragraphe 16(3) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, il n’est pas démontré que la conclusion du juge des requêtes soit fondée sur des éléments de preuve postérieurs au 16 décembre 2003. [4] L’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Édith Malo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-132-09 (APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE RUSSELL DE LA COUR FÉDÉRALE, EN DATE DU 12 FÉVRIER 2009, DOSSIER No T-1490-07) INTITULÉ : ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC. c. FARLEYCO MARKETING INC. LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 30 NOVEMBRE 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES NOËL ET LAYDEN-STEVENSON) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Kenneth D. McKay POUR L’APPELANTE Brian W. Gray Cynthia D. Mason Amy Grenon POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : SIM, LOWMAN, ASHTON & McKAY LLP Avocats Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE OGILVY RENAULT LLP Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196