Zero Spill Systems (Int’l) Inc. c. 614248 Alberta Ltd. (Lea-Der Coatings)

Zero Spill Systems (Int’l) Inc. c. 614248 Alberta Ltd. (Lea-Der Coatings)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-07-18
Référence neutre
2013 CF 616
Numéro de dossier
T-279-07
Contenu de la décision
Date : 20130718
Dossier : T-279-07
Référence : 2013 CF 616
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 18 juillet 2013
En présence de monsieur le juge Barnes
ENTRE :
ZERO SPILL SYSTEMS (INT’L) INC.,
KATCH KAN HOLDINGS LTD.,
QUINN HOLTBY
et KATCH KAN RENTALS LTD.
demandeurs
et
614248 ALBERTA LTD.,
faisant affaire sous la raison sociale de
LEA-DER COATINGS,
BILL HEIDE,
faisant affaire sous le nom de CENTRAL ALBERTA PLASTIC PRODUCTS,
RAT PLASTIC LTD.
et 1284897 ALBERTA LTD.
défendeurs
ET ENTRE :
614248 ALBERTA LTD. et
1284897 ALBERTA LTD.
demanderesses reconventionnelles
(défenderesses)
et
ZERO SPILL SYSTEMS (INT’L) INC.,
KATCH KAN HOLDINGS LTD.,
et QUINN HOLTBY
défendeurs reconventionnels
(demandeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT MODIFIÉS
[1] La présente action concerne des allégations de contrefaçon de deux brevets canadiens portant les nos 2,258,064 (le brevet 064) et 2,136,375 (le brevet 375), ainsi qu'un enregistrement de dessin canadien enregistré sous le numéro 86793 (le dessin 793), se rapportant tous à des produits de confinement de fluides de gisement pétrolifère sur lesquels les demandeurs revendiquent des droits.
[2] Le demandeur Quinn Holtby contrôle toutes les personnes morales demanderesses. Il est l'inventeur nommé dans le brevet 375 et le brevet 064. La demanderesse Zero Spill Systems (Int’l) Inc. (Zero Spill) est titulaire d'une licence non exclusive sur le dessin 793 et les brevets 375 et 064. Katch Kan Holdings Ltd. (KKHL) est cessionnaire du brevet 375 et du brevet 064 de M. Holtby. Suivant M. Holtby, Katch Kan Rentals Ltd. (KKRL) exploite une entreprise de location des produits brevetés sur le marché canadien, mais est inactive depuis la fin de 2008. Cette entreprise de location a été reprise par Katch Kan Ltd., laquelle n'est pas partie au présent litige.
[3] Les demandeurs allèguent que le défendeur M. Bill Heide, faisant affaire sous les raisons sociales Central Alberta Plastic Products (CAPP) et Rat Plastic Ltd. (collectivement appelées, les défendeurs Heide) et la défenderesse 1284897 Alberta Ltd., exerçant ses activités sous le nom commercial de Lea-Der Coatings, ont contrefait le brevet 064 et le brevet 375 en fabriquant ou en vendant (ou les deux) des produits de confinement de fluides de gisement pétrolifère concurrentiels. Ils allèguent aussi que les défendeurs Heide ont contrefait le dessin 793 en fabriquant et en vendant un produit qui a essentiellement le même aspect que ledit dessin. Les demandeurs sollicitent des jugements déclarant valides les brevets en cause et le dessin 793.
[4] Les défendeurs Heide affirment uniquement que leurs produits ne créent pas de contrefaçon. Lea-Der Coatings affirme l'invalidité et l'absence de contrefaçon et a présenté une demande reconventionnelle visant à obtenir des jugements déclarant que le brevet canadien no 2,136,375 (le brevet 375) délivré à Quinn Holtby et cédé à la demanderesse KKHL, le brevet no 2,166,265 (le brevet 265) délivré à la demanderesse KKHL, et le brevet no 2,258,064 (le brevet 064) délivré à Quinn Holtby et cédé à la demanderesse KKHL sont invalides.
[5] Au cours de la présente action, les demandeurs ont abandonné leur allégation selon laquelle les défendeurs avaient contrefait le brevet 265 ou le brevet canadien no 2,163,322, et l'action introduite par les demandeurs contre la défenderesse 614248 Alberta Ltd., a été réglée.
Contexte général relatif aux revendications
[6] Les produits visés par la présente affaire sont conçus pour capter des fluides qui sont libérés lors de fuites ou de déversements, dans le cadre de travaux d’exploitation de gisements pétrolifères. Le brevet 375 porte sur un plateau de confinement supérieur qui est fixé à la partie supérieure de la duse d’un appareil de forage qui fonctionne. La duse (habituellement désignée par l’expression « duse de fond à clapet ») est un tuyau vertical qui relie la fondation située au niveau du sol et un point situé juste au-dessous du plancher de l’appareil de forage. C’est dans la duse que sont logés la tige de forage ou le train de tiges qui permettent de découper le trou de puits. La duse présente généralement une géométrie de tubulure fendue dans le sens de la longueur, ce qui rend son démontage plus facile lorsqu’elle doit être retirée. Un fluide à base d’eau ou de pétrole est pompé dans le trou de puits afin de faciliter le forage. Ce fluide de forage est ensuite redirigé jusqu’au sommet du puits où une conduite de dérivation le fait passer sur des filtres afin d’en retirer les débris de forage. Le fluide traité est ensuite de nouveau pompé dans le trou de puits.
[7] Il est parfois nécessaire de retirer le train de tiges (ou garniture de forage) du puits, bien souvent lorsque le trépan doit être remplacé. Lorsque le train de tiges est retiré, les sections de la tige de forage sont désassemblées et empilées. Ce procédé provoque habituellement l’écoulement d’importants volumes de fluide de forage à l’extrémité de la tige. Si l’écoulement du produit déversé ne peut être adéquatement maîtrisé, les membres de l’équipe de forage peuvent être « aspergés par un jet de fluide » et les constituants de l’appareil de forage peuvent aussi être souillés.
[8] Fort de son expérience comme membre d’une équipe de forage, M. Holtby a constaté que les dispositifs utilisés pour capter le fluide de forage et réduire les fuites n’étaient pas efficaces. Il a donc conçu un boîtier léger pouvant se refermer autour de deux sections de la tige de forage qui sont désassemblées. Il a déposé une demande de brevet pour le produit qu’il appelle « Kelly Kan ». Le produit Kelly Kan protège les membres de l’équipe de forage en les empêchant d’être aspergés de fluide de forage et redirige l’écoulement de fluide à travers le plancher de l’appareil de forage, jusqu’à un endroit situé près du point supérieur de la duse. Le plateau supérieur de confinement du fluide qui est visé par le brevet 375 (le plateau supérieur Katch Kan) a été conçu par M. Holtby en 1994 afin de capter le fluide de forage redirigé, à travers le plancher de l’appareil, par le Kelly Kan. Selon sa conception, le plateau supérieur Katch Kan comporte deux demi-plateaux en plastique jumelés qui, lors de l’assemblage, forment une bague centrale qui encercle de manière parfaitement étanche un rebord en acier soudé au sommet de la duse. Le dispositif d’étanchéité est télescopique, car le plateau peut se déplacer dans une direction axiale par rapport au rebord de la duse, et ce, afin de compenser un certain abaissement du plancher de l’appareil de forage. Le fluide capté dans le plateau s’écoule directement dans la duse, d’où il peut être redirigé vers le circuit de recirculation.
[9] Le brevet 064 contient la description d’un plateau de confinement de fluides qui est fixé dans une section inférieure de la tige centrale du puits de pétrole. Le plateau inférieur Katch Kan a pour objet de capter les fluides qui s’écoulent de sections supérieures et de les évacuer vers un récipient de stockage. Un plateau inférieur peut généralement protéger une plus grande surface au-dessous du puits et il pourrait être moins profond en raison des facteurs limitatifs liés à l’espace disponible.
[10] Le modèle d’entreprise que les demandeurs ont prévu pour leurs plateaux de confinement supérieur et inférieur est principalement basé sur des activités de location à long terme et non sur des ventes inconditionnelles.
[11] Le 28 mai 1999, le commissaire aux brevets a autorisé, au nom de la société KKHL, la demande d’enregistrement pour le dessin industriel 793 portant sur un plateau de captage de fluides ou un plateau de tube de conduite. Le plateau de tube de conduite a pour objet de constituer un support horizontal pour les sections de la tige de forage qui sont désassemblées au niveau du sol. Lorsque les joints de raccordement ou les raccords du tube sont ouverts au marteau, tout fluide qui est libéré est capté dans la cavité du plateau sous‑jacent. La figure ci-dessous est l’illustration du plateau de tube de conduite Katch Kan qui figure dans l’enregistrement du dessin industriel 793 :
[12] Le brevet 265 a été publié le 29 juin 1997. Les demandeurs n’affirment plus que ce brevet a été contrefait, mais la défenderesse 1284897 Alberta Ltd. sollicite un jugement déclarant ce brevet invalide.
[13] Le brevet 265 revendique un monopole sur une méthode de captage et de confinement des fluides qui s’écoulent d’une tête de puits sous forme de fuites et sur l’appareil permettant de parvenir à ces fins. Les revendications comportent la description d’un anneau circulaire et d’une bride extérieure qui est boulonnée à la tige centrale d’une tête de puits. Un récipient collecteur est fixé de manière étanche à la bride extérieure de l’anneau circulaire. Les fluides qui fuient de la partie supérieure sont captés dans le récipient collecteur et évacués vers un récipient de stockage. Le brevet 265 ne comporte aucune discussion sur la manière dont l’invention revendiquée diffère des méthodes antérieures de captage de fuites de fluides provenant d’appareils de forage, ou comment elle constitue une amélioration quelconque de ces méthodes.
Les défendeurs et leurs produits concurrents
[14] Le défendeur Bill Heide exploite une entreprise sous deux dénominations commerciales, à savoir CAPP et Rat Plastic. CAPP exploite une entreprise de fabrication de plastique à l'aide d'un procédé de moulage rotationnel. Rat Plastic était à l'origine une entreprise constituée en personne morale mais, en 2012, M. Heide a acheté les actifs de la société et a continué d’exploiter l'entreprise sous forme d’entreprise à propriétaire unique. Rat Plastic exploite une entreprise de soudage des plastiques.
[15] La société CAPP est l’entité commerciale qui fabrique les plateaux de tube de conduite qui, selon les allégations des demandeurs, contrefait le dessin 793. La société Rat Plastic produit des plateaux de confinement de fluides supérieurs et inférieurs qui, selon les allégations des demandeurs, contrefont respectivement le brevet 375 et le brevet 064.
[16] À une date indéterminée en 2005, M. Heide a rencontré M. Darrell Demers qui travaillait, à l’époque, pour la société à numéro 614248 Alberta Ltd., laquelle exerçait alors ses activités sous la raison sociale de Lea-Der Coatings. Monsieur Demers a demandé l’aide de M. Heide afin de concevoir et fabriquer des plateaux de confinement de fluides pouvant servir sur des appareils de forage pétrolier. Selon le modèle d’entreprise, M. Heide avait la responsabilité de fournir les produits susmentionnés à Lea-Der Coatings, laquelle assurait la vente desdits produits aux propriétaires et exploitants d’appareils de forage. À l’époque, M. Heide était au courant de l’existence des plateaux de confinement de fluides Katch Kan et il savait qu’ils avaient été brevetés. Il a effectué une recherche de brevets afin de déterminer la portée des brevets visant les produits Katch Kan et a ensuite entrepris la conception de prototypes de plateaux de confinement. En 2006, M. Heide, par le biais de Rat Plastic Ltd., produisait un plateau de confinement inférieur commercialement viable, et en 2007, il vendait des plateaux de confinement inférieurs et supérieurs à Lea-Der Coatings. À une date ultérieure, Lea‑Der Coatings a décidé de commercialiser une autre gamme de plateaux de confinement et Rat Plastic Ltd. a commencé à vendre directement les plateaux qu’elle produisait à ses clients. À l’heure actuelle, Rat Plastic vend ses plateaux en gros à Lea-Der Coatings (le nom commercial actuel de la défenderesse 1284897 Alberta Ltd.), tout en continuant à vendre directement ces mêmes produits à des utilisateurs finaux.
[17] Selon le témoignage de M. Heide, lorsqu’il reçoit une commande pour un plateau de confinement supérieur, il se rend sur le site du forage afin de déterminer quels sont les besoins particuliers du client. Au cours de sa visite, il discute avec le chef de chantier des facteurs limitatifs relatifs aux espaces restreints et aux dimensions de l’appareil. Il fabrique par la suite un plateau de confinement qui répond aux exigences du client. Le plateau de confinement supérieur de Rat Plastic constitue toutefois un modèle standard qui comporte deux demi-sections qui comprennent chacune sa propre cavité de confinement. Chaque demi‑plateau comprend une rainure arquée jumelée et ces deux rainures, lors de leur appariement, forment une ouverture centrale qui permet le passage de la duse. Les parois de confinement intérieures de chaque demi‑plateau s’aboutent et sont maintenues à proximité l’une de l’autre à l’aide de courroies. Il n’est pas nécessaire de fixer de manière étanche les demi-sections du plateau, car une bande d’étanchéité en surplomb recouvre les vides entre les plateaux et prévient les fuites de fluide.
[18] Quand les deux demi-sections du plateau supérieur de Rat Plastic sont réunies, elles forment aussi une bague circulaire descendante. Le bord d’attaque de la bague du plateau est inséré dans une bague en acier en saillie qui fait partie intégrante du rebord soudé dans deux morceaux situés près de la partie supérieure de la duse (la bague du rebord). La bague du rebord comporte des parois interne et externe entre lesquelles peut se loger la bague du plateau. La paroi interne présente des perforations par lesquelles les liquides qui tombent dans la cavité peuvent s’écouler dans la partie supérieure de la duse.
[19] L’assemblage du plateau inférieur de Rat Plastic est quelque peu semblable, car il comprend deux demi-sections de plateau autonomes présentant des rainures arquées qui encerclent la tige centrale (ou le train de tiges) de l’appareil de forage. Les demi-sections de plateau s’aboutent à la surface de leurs parois internes et sont fixées en place au moyen d’un tendeur à vis. Le support passif des demi-sections de plateau est assuré par une base d’appui circulaire soudée à la duse de l’appareil de forage et par des courroies fixées à la structure aérienne de l’appareil de forage. Une bande d’étanchéité en surplomb empêche tout écoulement de fuites entre les parois du plateau aboutées. Chaque demi-section de plateau comporte un orifice d’évacuation distinct par lequel le fluide capté peut s’écouler vers un récipient de stockage.
[20] Toutes les caractéristiques susmentionnées sont illustrées dans le guide d’installation de la société Rat Plastic [pièce P28], lequel comprend la description de la méthode d’assemblage des dispositifs de plateau supérieur et inférieur, à savoir :
[traduction]
Les technologies existantes sont couramment employées dans le domaine, mais les dispositifs connexes sont encombrants, difficiles à installer et sujets aux fuites.
Nous offrons un dispositif qui est facile à installer et à l’épreuve des fuites. Le procédé d’installation est très simple. Une fois que le raccord d’écoulement en T a été modifié afin d’y intégrer notre dispositif, tout membre de l’équipe de forage peut installer le plateau supérieur en quelques minutes, tout comme le plateau inférieur d’ailleurs.
Notre dispositif permet de réaliser les tâches pertinentes sans avoir à assurer l’étanchéité des joints, car les fluides sont dirigés vers le raccord d’écoulement en T, là où il devrait naturellement s’écouler, et non en direction des joints où les fuites sont courantes.
Comme notre dispositif ne comporte pas la mise en place de joints d’étanchéité, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures fastidieuses de réglage et d’ajustement qui visent à assurer l’étanchéité des joints. Un simple assemblage du plateau et celui-ci est prêt à être utilisé aux fins pour lesquelles il a été conçu.
[21] Les étapes de l’installation courante des plateaux supérieur et inférieur de Rat Plastic sont illustrées à l’aide de quatre photographies, lesquelles ont été identifiées par M. Heide et constituent la pièce D19.
[22] Monsieur Demers a témoigné pour le compte de la société à numéro 1284897 Alberta Ltd. qui exerce ses activités sous la raison sociale de Lea-Der Coatings. Monsieur Demers avait été engagé comme vendeur par Lea-Der Coatings en 1997. À cette époque, Lea-Der Coatings appartenait à la défenderesse 614248 Alberta Ltd., et elle offrait aux exploitants d’appareils de forage des tapis de traction particuliers. En 2004, la société Nabors Drilling and Precision Drilling a communiqué avec M. Demers et lui a demandé d’examiner la possibilité d’élaborer des plateaux de confinement de fluides pouvant être utilisés sur les appareils de forage.
[23] Monsieur Demers avait fait le rencontre de M. Heide en 2005, au Calgary Gas and Oil Trade Show; ils avaient alors discuté de la conception et de la fabrication de plateaux de confinement de fluides en plastique moulé. Quelques semaines plus tard, après avoir consulté Nabors Drilling, M. Heide a élaboré le prototype de plateau supérieur de Rat Plastic. Selon les dires de M. Demers, il se fiait à M. Heide qui lui assurait que les plateaux de Rat Plastic ne constituaient pas une contrefaçon des brevets existants.
[24] Lors des premières étapes de cette entreprise commerciale, Lea-Der Coatings a acheté directement des plateaux Rat Plastic en s’adressant à Rat Plastic Ltd. et elle les a revendus à des exploitants d’appareils de forage et des entrepreneurs connexes. Au début de 2007, M. Demers, par le biais de la société à numéro 1284897 Alberta Ltd., a acheté les actifs de la société à numéro 614248 Alberta Ltd. et a poursuivi ses activités d’achat et de vente de dispositifs de confinement de fluides Rat Plastic sous le nom commercial de Lea‑Der Coatings.
[25] En 2008, Lea-Der Coatings a ajouté une autre gamme de produits à ses articles, soit des plateaux de confinement de fluides fabriqués à partir de fibres de carbone, lesquels étaient offerts par la société Stealth Environment Filtration Systems (Stealth Environmental). Ces produits étaient commercialisés sous le nom commercial « Stealth ». Par la suite, Stealth Environmental a été acquise par la société Enviro Tek Manufacturing (Enviro Tek), laquelle a continué à produire les plateaux de confinement de fluides en fibres de carbone Stealth et à les vendre à Lea-Der Coatings. Selon M. Demers, lors de la réception d’une commande de dispositifs de confinement de fluides, les produits sont désignés comme des plateaux Rat Plastic ou Enviro Tek. Monsieur Demers ne participe pas aux étapes ultérieures ayant trait à l’identification des besoins particuliers des clients et à l’installation des produits.
[26] Le modèle d’entreprise des défendeurs est basé sur des activités de vente, plutôt que de location, de leurs dispositifs de confinement de fluides, auprès des opérateurs et des exploitants d’appareils de forage pétrolier.
Les témoins experts
[27] Les questions de validité et de contrefaçon qui ont été soulevées en l’espèce ont été abordées par les trois témoins experts, à savoir Anthony Wallace, James Seale et Brian Thicke. Les parties s'entendent au sujet des qualifications essentielles des témoins en question et leurs rapports ont été soumis sans aucune opposition. À mon avis, tous ces témoins étaient compétents pour témoigner sur les questions en litige qui n’étaient en tout état de cause, ni très techniques ni truffées de connaissances spécialisées. Un résumé général des principaux points de divergence entre le témoignage de ces témoins est reproduit ci‑après.
Anthony Wallace
[28] Monsieur Anthony Wallace compte de nombreuses années d’expérience dans l’industrie du forage pétrolier, expérience qu’il a acquise depuis 1962. Il a occupé divers postes au sein de plusieurs entreprises, dans des installations situées en de nombreux endroits. Ses antécédents professionnels comprennent le poste d’ingénieur de forage principal, chez la Hudson’s Bay Oil and Gas Company Limited, et, par la suite, celui de gestionnaire des travaux de forage et d’achèvement de puits, chez Gulf Canada. Monsieur Wallace détient un diplôme de premier cycle en génie chimique de l’Université de Birmingham et un MBA de l’Université de Calgary. Il enseigne aujourd’hui au Southern Alberta Institute of Technology, où il occupe un poste de chargé d’enseignement en forage, et occupe en outre le poste de président d’une société d’experts-conseils qui offre à des entreprises de par le monde des conseils portant sur l’exploitation des champs pétrolifères, ainsi que sur les applications techniques et les programmes de formation dans ce domaine.
[29] Monsieur Wallace est l'auteur de plusieurs rapports d'opinion qui ont été rédigés au nom des demandeurs et qui portent sur des questions d'interprétation, de validité et de contrefaçon ou qui ont été écris en réponse aux rapports d'opinion de MM. Seale et Thicke.
[30] Selon son témoignage, les revendications du brevet 375 comprennent un dispositif d’étanchéité annulaire télescopique qui empêche l’écoulement de fluides entre la bague du plateau et la duse (voir à la page 400). Tout comme les autres témoins experts, M. Wallace confirme que cet élément constitue une caractéristique essentielle du brevet 375, mais il n’est pas d’accord avec eux sur la question de savoir si cette caractéristique fait partie intégrante des plateaux de confinement supérieurs des défendeurs.
[31] En comparant le brevet 375 et le plateau supérieur Rat Plastic, M. Wallace pouvait établir une certaine possibilité de mouvement télescopique. Sa conclusion était basée sur le fait qu’il considérait que le plateau supérieur Rat Plastic pouvait être maintenu en place dans la bague du rebord de réception en obtenant un ajustement serré (à friction) entre la paroi de la bague du plateau et une des parois de la bague du rebord (voir aux pages 435 et 436). Selon M. Wallace, ce genre d’assemblage pourrait créer [traduction] « un certain type de joint d’étanchéité » (voir à la page 438) et permettre un quelconque mouvement vers le bas ou un quelconque mouvement télescopique du plateau. Néanmoins, il ne pouvait expliquer avec certitude la raison pour laquelle la paroi interne de réception de la bague du rebord devait présenter des orifices d’évacuation, en présence d’un joint d’étanchéité de ce genre (voir à la page 440).
[32] Monsieur Wallace a apparemment accepté la validité de la méthode d’assemblage du plateau supérieur Stealth décrite par M. Kenworthy (voir à la page 416), mais il a tout de même affirmé que le plateau pourrait se déplacer selon un quelconque mouvement télescopique (voir à la page 415). Selon M. Wallace la notion de [traduction] « mouvement télescopique » présentée dans le brevet 375 serait contrefaite par tout mouvement du plateau Stealth qui serait produit par la compression de sa rondelle de joint.
[33] Dans son interprétation des revendications du brevet 064, M. Wallace a reconnu qu’une personne versée dans l’art comprendrait que l’indication ayant trait aux bords accouplés signifie [traduction] « deux bords réunis afin de former une seule cuvette », mais qui ne sont pas nécessairement joints à l’aide d’un mécanisme d’assemblage à rainure et languette (voir à la page 447). Un bord accouplé devrait toutefois être parfaitement étanche (voir à la page 448).
[34] Voici la transcription de la partie du témoignage de M. Wallace qui porte sur les quelques références du brevet 064 relatives à l’utilisation du produit, sur un puits de pétrole complété, plus particulièrement sur un arbre de Noël :
[traduction]
Q. Vient ensuite l’élément suivant, selon lequel le plateau doit « être mis en place adéquatement autour d’un arbre de Noël ».
R. Oui, monsieur.
Q. Quelle est votre interprétation de cette expression, dans le cadre du présent brevet?
R. Selon la terminologie couramment utilisée dans le domaine de l’exploitation des champs pétrolifères, l’arbre de Noël constitue un ensemble de soupapes et de robinets qui sont installés une fois que l’installation de forage est passée en mode de production contrôlée. Le présent brevet illustre clairement que le plateau est installé dans le BOP [bloc obturateur de puits], en fait, au sein même de l’ensemble de BOP. Et je dois maintenant préciser que j’ai changé d’idée au sujet de l’interprétation d’un arbre de Noël. Je crois que selon la terminologie, l’expression désigne, dans ce cas particulier, tout élément qui est installé au-dessus du rebord du tubage de surface, que ce soit un ensemble de BOP ou une tête de production.
Q. Et en quel endroit particulier un ensemble de BOP se trouverait-il?
R. Sur un appareil de forage ou sur un appareil d’entretien, lors des travaux d’achèvement. [aux pages 448 et 449]
L’opinion en question a été renforcée par la présence, dans le brevet 064, de diagrammes qui illustrent le plateau inférieur breveté utilisé dans un ensemble de blocs obturateurs de puits (BOP) dont la configuration n’est pas celle qui est généralement observée dans un arbre de Noël classique de puits de pétrole complété (voir à la page 454).
[35] Monsieur Wallace a traité du fait que le dispositif de Rat Plastic utilise deux plateaux distincts munis de parois d’aboutement en signalant que le résultat obtenu est le même que dans le cas du brevet 064, soit l’utilisation de deux sections de plateau qui sont réunies autour d’une conduite de tête de puits (voir à la page 457).
[36] En comparant le dessin 793 et le plateau de tube de conduite de la société CAPP, M. Wallace a expliqué dans son témoignage que [traduction] « les deux sont conçus avec la même fonction, soit celle de soulever les raccords de conduite au-dessus du sol et de fournir une surface de piégeage pour toute fuite possible [de liquide ou de fluides] », et il a affirmé aussi que [traduction] « les deux semblent avoir le même aspect » (voir à la page 469).
[37] Selon M. Wallace, les plateaux de confinement des défendeurs contrefont le brevet 375 ou le brevet 064 et le plateau de tube de conduite de CAPP contrefait le dessin 793.
James Seale
[38] Monsieur Seale est un ingénieur qui possède de l’expérience professionnelle dans le domaine de la conception d’appareils de forage. Les défendeurs Heide ont retenu les services de M. Seale afin qu’il fournisse un avis professionnel sur l’interprétation des revendications des brevets 375, 265 et 064. On lui a aussi demandé de donner son opinion afin d’établir si les plateaux supérieurs et inférieurs Rat Plastic constituent des contrefaçons des brevets 375 et 064.
[39] Monsieur Seale n’avait pas reçu toutes les instructions nécessaires sur la bonne façon d’interpréter les brevets. Conséquemment, il a simplement signalé les différences qui existent entre les revendications des brevets et les produits des défendeurs Heide et il a interprété une certaine part de la teneur des revendications.
[40] Selon les indications de M. Seale, une des principales différences qui existent entre le plateau supérieur Rat Plastic et les revendications du brevet 375 a trait à la méthode de fixation du plateau à la duse. Le brevet 375 contient la mention d’un mécanisme d’étanchéité qui permet au plateau de suivre un mouvement télescopique en réponse au déplacement de l’appareil de forage lors du réglage de sa mise en place. Dans le rapport de M. Seale daté du 31 mars 2011 [pièce D20], une distinction est établie entre cet aspect du brevet 375 et l’assemblage du plateau supérieur Rat Plastic, à savoir :
[traduction]
Le « plateau du haut » ou « plateau supérieur » de la société Rat Plastic utilise une bague soudée à la partie supérieure de la duse, le plateau supérieur étant inséré dans celle-ci à peu près de la même manière qu’un entonnoir est inséré dans un bocal afin de le remplir sans écoulement. En d’autres mots, le dispositif Rat Plastic ne forme pas un joint d’étanchéité avec la duse, mais son action repose sur le fait que le plateau supérieur, une fois inséré dans la bague, permet de rediriger dans la duse les fluides déversés.
[41] Lors de son interrogatoire principal, M. Seale a fourni les explications suivantes relativement à cette distinction :
[traduction]
R. À mon avis, l’aspect principal serait ... l’expression « surface d’étanchéité interne cylindrique », laquelle, selon les indications qui suivent, assure un joint d’étanchéité annulaire avec la duse. Or, le... le dispositif Rat Plastic, le plateau supérieur, qui était...qui a la même fonction, selon ma compréhension des faits, le dispositif Rat Plastic est inséré dans une bague dilatée située au haut de la duse, un peu comme un entonnoir inséré dans une bouteille, d’après ce que j’ai compris, ce qui ne permet pas d’assurer un joint d’étanchéité, et certainement pas en contact avec une surface interne. Comme l’anneau interne de cette bague métallique présente de nombreux orifices, il ne sert pas à grand-chose de former un joint d’étanchéité, en fait. [à la page 1323]
[…]
R. Le joint d’étanchéité annulaire qui …conviendrait serait celui-ci, et je cite : « Une surface d’étanchéité interne cylindrique, et deuxièmement, en fournissant un joint d’étanchéité annulaire, troisièmement, en assurant la fixation adéquate du joint d’étanchéité annulaire à la... à une duse de fond à clapet située au‑dessous d’une ouverture de la plateforme de forage. » Donc, c’est là une description d’un joint d’étanchéité formé entre le plateau et la duse, lequel n’existe pas dans le cas du produit de la société Rat Plastic.
Q. Bien.
R. Et il y a répétition, là encore, dans le cas de l’élément suivant : « (...) Quatrièmement, en positionnant les rainures semi-circulaires sur les deux côtés de la duse, la surface d’étanchéité interne cylindrique de la bague cylindrique s’y engageant et pouvant avoir un mouvement télescopique ... » Cette fois encore, la manière dont le produit de Rat Plastic est fabriqué, il n’est pas... sa conception n’en fait pas un élément télescopique. Il repose dans la bague en question et celle-ci lui sert de support.
En ce qui concerne la revendication 2, elle est assez semblable, et, là encore c’est la... la surface d’étanchéité interne, selon moi qui est... qui constitue un élément clé dans ce cas, lequel, là encore, n’existe pas dans le cas du produit de la société Rat Plastic. [à la page 1324]
…
Q. Bien. Très bien. Dans la revendication 1, les parties de la revendication qui portent sur le joint d’étanchéité annulaire débutent à la ligne numéro 15. Voici ce qui y est indiqué : « Deuxièmement, en fournissant un joint d’étanchéité annulaire, troisièmement, en assurant la fixation adéquate du joint d’étanchéité annulaire à une duse de fond à clapet située au‑dessous d’une ouverture de la plateforme de forage. » Ces descriptions de la formation d’un joint d’étanchéité annulaire et de la fixation adéquate dudit joint, que peuvent-elles nous apprendre, dans le cadre de l’interprétation du présent brevet?
R. Il doit bien exister une manière de former un joint parfaitement étanche entre le plateau et la duse, et dans le cas de ce produit, sa configuration particulière exige de former un tel joint, car sinon le... les fluides déversés qui ont été piégés s’écouleront à l’extérieur de la duse, par conséquent, il faut que le dispositif soit étanchéisé pour fonctionner adéquatement. [à la page 1326]
[42] Lors de son contre-interrogatoire, M. Seale a rejeté l’idée proposée selon laquelle un certain joint d’étanchéité pouvait être obtenu avec le plateau supérieur Rat Plastic, en créant un ajustement serré (à friction) entre la bague du plateau en plastique et la bague du rebord en acier. Il a signalé que [traduction] « le joint d’étanchéité obtenu serait de piètre qualité, car l’ajustement ne serait pas assez serré pour constituer un bon joint liquide » (à la page 1356). Interrogé sur la question de savoir si la mention d’un joint d’étanchéité annulaire, dans le brevet 375, supposait une étanchéité parfaite, M. Seale a répondu qu’un tel joint supposait [traduction] « une étanchéité aux liquides assez élevée » (à la page 1356). En ce qui a trait à la question du mouvement du plateau, il a reconnu qu’il existe des moyens de soulever le plateau supérieur Rat Plastic au-dessus de son point d’appui habituel, sur la bague du rebord, mais il a précisé que cette approche n’est pas une « partie inhérente » de la conception du produit (à la page 1353).
[43] Monsieur Seale a trouvé plusieurs différences entre les revendications du brevet 064 et les plateaux inférieurs Rat Plastic, notamment les suivantes :
a) Les revendications du brevet 064 indiquent que l’appareil est utilisé sur un [traduction] « puits de pétrole complété ». Les plateaux inférieurs Rat Plastic étaient utilisés sur des appareils de forage et non sur des puits de production.
b) Le brevet 064 contient la description de deux demi-plateaux qui sont réunis de manière étanche le long d’un « bord d’accouplement », tandis que le dispositif de Rat Plastic utilise deux plateaux indépendants ou autonomes dont les parois intérieures sont réunies par aboutement, sans accouplement des éléments ou formation d’un joint d’étanchéité.
[44] Selon le témoignage principal de M. Seale, les nombreuses références du brevet 064 ayant trait à l’utilisation d’un plateau sur un [traduction] « puits de pétrole complété » qui doit être « mis en place adéquatement autour d’un arbre de Noël » signifient que la portée des revendications était de ce fait restreinte à son utilisation sur un puits de production et qu’elle ne pouvait conséquemment être élargie afin d’englober son utilisation sur un appareil de forage. Selon M. Seale, un arbre de Noël ne peut être présent que sur un puits complété et pas sur un appareil de forage. Il a aussi expliqué que les revendications indépendantes du brevet 064 contiennent la description d’une cavité de confinement unique formée par la réunion de deux demi-plateaux et la formation d’un joint d’étanchéité. Le plateau inférieur Rat Plastic est composé de deux plateaux indépendants dont les parois intérieures sont réunies par aboutement, mais qui ne requièrent pas la formation d’un joint d’étanchéité à leur interface.
Brian Thicke
[45] Monsieur Brian Thicke est le président de la firme Anderson and Associates Consulting Engineers Inc. Il est ingénieur spécialisé en génie mécanique. Il fournit souvent des conseils à ses clients sur la conception de produits et la question de la contrefaçon de brevets.
[46] La société à numéro 1284897 Alberta Ltd. a retenu les services de M. Thicke afin d’interpréter les revendications des brevets 375 et 064 et d’établir si les plateaux de confinement Rat Plastic et Stealth contrefont ces revendications. On lui a aussi demandé de comparer les brevets des demandeurs et l’art antérieur afin d’évaluer la validité des brevets 375, 064 et 265. Monsieur Thicke est le témoin expert qui a fourni le plus clair et le plus convaincant de tous les témoignages des experts.
[47] Tout comme M. Seale, M. Thicke a relevé plusieurs différences entre les revendications des brevets 375 et 064 et les plateaux de confinement supérieurs et inférieurs Rat Plastic et Stealth.
[48] Selon M. Thicke, les principales différences constatées entre les revendications du brevet 375 et le plateau supérieur Rat Plastic portaient sur l’absence d’étanchéité entre le plateau et la duse, l’utilisation de deux plateaux indépendants et la méthode de fixation du plateau à la duse. Il a signalé qu’il ne serait d’aucune utilité d’assurer l’étanchéité entre la bague du plateau Rat Plastic et la bague du rebord, car le dispositif fonctionne comme un entonnoir et qu’un joint d’étanchéité efficace, à l’épreuve des fuites, ne pourrait de toute façon être obtenu. Il a conclu sur ce point en disant [traduction] « qu’il n’y a pas de dispositif d’étanchéité annulaire, et qu’il n’est pas nécessaire que le modèle Rat Plastic présente une surface d’étanchéité » (à la page 1552). En ce qui a trait à la possibilité que le plateau Rat Plastic ait la capacité d’effectuer un mouvement descendant, M. Thicke a affirmé ce qui suit :
[traduction]
Q. Très bien. Et en ce qui concerne le dernier élément de la revendication 1?
R. « Et permet un mouvement axial afin de faciliter la mise en place adéquate de la plateforme de forage. » Oui, il repose sur la partie supérieure de la bague. Les plateaux sont déposés, ils sont installés par-dessus une bague. Il n’y a pas possibilité de mouvement axial ou de mouvement télescopique entre les plateaux Rat Plastic et la... la duse, et encore moins avec un quelconque dispositif d’étanchéité qui n’existe pas. [à la page 1552]
[49] Monsieur Thicke a fait la même observation au sujet de l’installation du plateau supérieur Stealth. Après avoir examiné la pièce correspondant à un plateau supérieur Stealth entier, y compris sa bride d’étanchéité et de montage, il en a déduit que l’ensemble est conçu pour être fixé en place autour de la duse et qu’aucun mouvement axial n’est possible. Cette idée a été éclaircie dans l’échange suivant :
[traduction]
Il... Il n’y a aucune possibilité de mouvement télescopique dans le cas de ce plateau particulier. Tout mouvement est restreint par la partie inférieure du plateau et par la bride située au bas de la bague, il est fixé... le joint d’étanchéité est maintenu en place et ne peut se déplacer en même temps que le plateau. Et il ne peut se déplacer... le joint d’étanchéité ne peut pas plus se déplacer par rapport à la duse, car le rebord de cette dernière s’insère en cet endroit, ce qui ne permet aucun mouvement. Conséquemment, le mouvement de glissement qui est requis dans le cas du brevet 375 n’est pas possible dans ce cas-ci. [à la page 1559]
[50] Selon M. Thicke, toute pression considérable s’exerçant vers le bas sur le plateau supérieur Stealth entraînerait une perte de l’intégrité du dispositif d’étanchéité annulaire.
[51] Monsieur Thicke a aussi identifié des différences entre les plateaux inférieurs des défendeurs et les revendications du brevet 064. Il a encore une fois observé que le brevet 064 comporte la description d’une cavité de confinement unique, qui est formée en réunissant de manière étanche les deux demi-sections de plateau, tandis que le dispositif de plateau Rat Plastic intègre deux plateaux indépendants qui sont aboutés sans toutefois créer un joint d’étanchéité. Tout comme M. Seale, il a observé que la portée des revendications du brevet 064 comprend l’utilisation de plateaux inférieurs sur un puits de pétrole complété ou sur un arbre de Noël, et, de ce fait, que l’utilisation d’un plateau inférieur Rat Plastic ou Stealth sur un appareil de forage ne constituerait pas une contrefaçon.
Art antérieur et emploi antérieur
[52] L’existence de plateaux pouvant être séparés, dont la fonction est de capter les déversements et les fuites de liquides provenant de puits pétroliers, et plus particulièrement de têtes de puits, est clairement établie dans l’art antérieur. De tels dispositifs étaient aussi utilisés au Canada, et ce, au moins depuis les années 1980. Un survol de l’art antérieur se trouve dans la demande de brevet Gayaut, déposée aux États‑Unis le 3 janvier 1995. Le contexte du brevet en question contient la description du problème et la manière dont celui-ci a été abordé, à savoir :
[traduction]
Il est certes important de réduire au minimum les fuites de fluides autour des puits terrestres et marins. Le problème est identique pour les deux types de puits, car les déversements de fluides peuvent entraîner la pollution du milieu ambiant. Dans le cas des puits marins, les fluides peuvent polluer les eaux entourant le puits, tandis que dans celui des puits terrestres, ce sont les sols entourant le puits et parfois les eaux souterraines qui peuvent être contaminés. Le problème est particulièrement critique dans le cas des puits de pétrole et de gaz et d’autres puits utilisés pour des matières nocives et dangereuses.
Lors des travaux de forage et d’entretien des puits, des fluides contenant des hydrocarb