Fabrikant c. Canada
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Fabrikant c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-10-06 Référence neutre 2015 CAF 213 Numéro de dossier A-8-15 Contenu de la décision Date : 20151006 Dossier : A-8-15 Référence : 2015 CAF 213 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : DR V.I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015. Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20151006 Dossier : A-8-15 Référence : 2015 CAF 213 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : DR V.I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015) LE JUGE BOIVIN [1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être accueilli sans frais. [2] L'appelant aura 10 jours pour déposer de nouveau ses documents par télécopieur et le greffe devra les accepter pour le dépôt. « Richard Boivin » j.c.a. Traduction COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-8-15 INTITULÉ : V.I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 OCTOBRE 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGN…
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Fabrikant c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-10-06 Référence neutre 2015 CAF 213 Numéro de dossier A-8-15 Contenu de la décision Date : 20151006 Dossier : A-8-15 Référence : 2015 CAF 213 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : DR V.I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015. Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20151006 Dossier : A-8-15 Référence : 2015 CAF 213 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY ENTRE : DR V.I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 octobre 2015) LE JUGE BOIVIN [1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel devrait être accueilli sans frais. [2] L'appelant aura 10 jours pour déposer de nouveau ses documents par télécopieur et le greffe devra les accepter pour le dépôt. « Richard Boivin » j.c.a. Traduction COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-8-15 INTITULÉ : V.I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 OCTOBRE 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LE JUGE DE MONTIGNY PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE BOIVIN COMPARUTIONS : Dr Valery Fabrikant L'APPELANT (pour son propre compte) Eric Lafrenière POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61