Canada (Forces canadiennes) c. Irvine

Canada (Forces canadiennes) c. Irvine
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-12-14
Référence neutre
2005 CAF 432
Numéro de dossier
A-86-05
Contenu de la décision
Date : 20051214
Dossier : A-86-05
Référence : 2005 CAF 432
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(LES FORCES CANADIENNES)
appelant
et
RAYMOND IRVINE
intimé
et
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
intimée
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 14 décembre 2005.
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 14 décembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Date : 20051214
Dossier : A-86-05
Référence : 2005 CAF 432
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(FORCES CANADIENNES)
appelant
et
RAYMOND IRVINE
intimé
et
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Edmonton (Alberta), le 14 décembre 2005)
LA JUGE SHARLOW
[1] Les Forces canadiennes ont interjeté appel d'une décision par laquelle la Cour fédérale (2005 CF 112) a rejeté une demande de contrôle judiciaire concernant une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (2004 TCDP 9). Le Tribunal a conclu que les Forces canadiennes ont fait preuve de discrimination envers M. Raymond Irvine en 1996 lorsqu'elles ont décidé, à la suite de l'évaluation du Comité de la coronaropathie, qu'il était inapte au service en raison de son état de santé.
[2] Le rôle de la Cour fédérale, à l'instar de celui de notre Cour, ne consiste pas à décider si le Comité de la coronaropathie a correctement évalué l'aptitude de M. Irvine pour l'accomplissement du devoir militaire. Il consiste plutôt à juger si la décision du Tribunal quant à l'appréciation de la décision du Comité de la coronaropathie comporte des conclusions de fait manifestement déraisonnables.
[3] Bien qu'un certain nombre de motifs d'appel aient été soulevés en l'espèce, les avocats de l'appelant ont reconnu que l'élément fondamental du litige réside en la conclusion du Tribunal portant que l'état de santé de M. Irvine n'a pas été évalué de manière équitable par le Comité de la coronaropathie et qu'en conséquence, l'évaluation médicale ne pouvait satisfaire au fardeau qui incombait aux Forces canadiennes de démontrer qu'elles ne pouvaient prévoir des mesures d'aménagement raisonnables pour M. Irvine sans subir une contrainte excessive. Comme ce litige porte essentiellement sur des conclusions de fait, la Cour fédérale, dans son contrôle, a appliqué la norme de la décision manifestement déraisonnable. L'appelant ne prétend pas que la Cour fédérale aurait dû appliquer une norme de contrôle différente.
[4] Malgré l'argumentation solide et détaillée des avocats de l'appelant, il nous est impossible de conclure qu'il convient d'infirmer la décision de la Cour fédérale.
[5] En outre, nous sommes d'avis que la décision du Tribunal n'implique pas que le Comité de la coronaropathie doive nécessairement faire passer tous et chacun des examens médicaux possibles. Elle laisse plutôt entendre, selon nous, que toute la preuve médicale disponible devrait faire l'objet d'une juste évaluation. Nous observons en particulier que la présente affaire semble avoir constitué un cas limite; en effet, au moins un médecin hautement qualifié a exprimé au Comité de la coronaropathie l'opinion selon laquelle M. Irvine devrait se voir attribuer la cote « G3 » plutôt que la cote « G4 » . Le dossier ne révèle aucune explication précise de la raison pour laquelle le Comité de la coronaropathie est arrivé à la conclusion contraire.
[6] Pour ces motifs, le présent appel sera rejeté.
« K. Sharlow »
____________________________
Juge
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-86-05
(APPEL DU JUGEMENT OU DE L'ORDONNANCE DU JUGE CAMPBELL EN DATE DU 26 JANVIER 2005, DOSSIER NO T-533-04)
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (FORCES CANADIENNES) et RAYMOND IRVINE et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW et MALONE
JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
J. SANDERSON GRAHAM et ANDREE PERRIER
POUR L'APPELANT
RAYMOND IRVINE
POUR L'INTIMÉ (POUR SON PROPRE COMPTE)
PHILIPPE DUFRESNE
POUR L'INTIMÉE (LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
JOHN H. SIMS, c.r.
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
OTTAWA (ONTARIO)
POUR L'APPELANT
RAYMOND IRVINE
ST. ALBERT (ALBERTA)
POUR L'INTIMÉ (POUR SON PROPRE COMPTE)
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
OTTAWA (ONTARIO)
POUR L'INTIMÉE (LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE)